
Question orale de Geoffroy Coomans de Brachène à Karine Lalieux, débattue le 15 octobre 2026.
La question
La lutte contre les marchands de sommeil demeure un défi majeur pour la Région de Bruxelles-Capitale. Malgré les dispositifs de contrôle et les moyens mobilisés par les pouvoirs publics, certains propriétaires continuent d’exploiter des logements dans des conditions contraires aux exigences de sécurité, de salubrité et de dignité, au détriment de personnes souvent particulièrement vulnérables. Aujourd’hui, plusieurs acteurs peuvent être confrontés à ces situations : les communes, Bruxelles Logement, notamment via la direction de l'inspection régionale du logement, ainsi que les zones de police. Chacun peut disposer d’informations utiles : signalements, plaintes, constats de terrain, inspections, interventions ou données administratives. Toutefois, ces informations demeurent souvent dispersées entre différents services et niveaux de pouvoir, ce qui peut compliquer leur exploitation et la coordination des actions. C’est dans ce contexte que l’intelligence territoriale peut constituer une réelle plus-value. Par intelligence territoriale, j’entends la capacité à transformer des données administratives aujourd’hui dispersées en une information commune, structurée et exploitable afin de mieux orienter l’action publique. L’objectif n’est pas de remplacer les contrôles de terrain, mais de mieux exploiter les données existantes afin de détecter plus rapidement les situations à risque, de mieux cibler les inspections et de renforcer la coordination entre la Région et les communes. Cette approche paraît d’autant plus pertinente dans une Région où les compétences et les informations sont réparties entre différents acteurs institutionnels. Dans un contexte où les administrations régionales et communales disposent déjà d’un volume important de données, l’enjeu réside moins dans la création de nouvelles sources d’information que dans la mise en commun, la valorisation et l’exploitation des données déjà produites par les différents acteurs publics, afin d’améliorer l’efficacité de l’action régionale. La Région dispose déjà d’outils numériques permettant de centraliser et de visualiser certaines données territoriales, dont Brugis constitue l’un des exemples les plus connus. La question se pose dès lors de savoir dans quelle mesure ces outils régionaux contribuent aujourd’hui - ou pourraient contribuer -, dans le cadre de développements déjà déterminés, à renforcer la politique régionale de lutte contre les marchands de sommeil.
La réponse de Karine Lalieux
L’infraction « marchand de sommeil » est visée par l’article 433decies du Code pénal. Les poursuites menées du chef de cette infraction sont coordonnées par le parquet. La direction de l'inspection régionale du logement (DIRL) collabore avec le parquet en intervenant en qualité d’expert. À la demande d’un magistrat et avec le concours des services de police, les inspecteurs de la DIRL réalisent des constats sur place et rédigent un rapport qui permet de démontrer que le logement est indigne. En moyenne, la DIRL effectue une opération de ce type par mois. Lors d'une rencontre avec le procureur du Roi, celui-ci m'a assuré que la lutte contre les marchands de sommeil serait une priorité du parquet bruxellois. Par ailleurs, la DIRL communique régulièrement avec le parquet pour des échanges d’informations relatives à des propriétaires bailleurs ou des adresses. La DIRL collabore également de façon régulière avec les communes pour déceler les situations problématiques. Non seulement la DIRL transmet une copie de chaque décision à la commune où se trouve le logement concerné mais, de plus, elle envoie trimestriellement aux communes une liste des interdictions à la location encore actives. La commune enregistre ces informations dans le logiciel de tenue des registres de la population, appelé Saphir, ce qui permet de signaler à la DIRL toute nouvelle demande d’inscription dans un logement interdit à la location. Après audition du bailleur, la remise en location d’un logement interdit peut être sanctionnée d’une amende administrative. La DIRL et les communes sont fréquemment en contact pour échanger des informations utiles à l’accomplissement de leurs missions et notamment pour l’ouverture de dossiers d’initiative. Quatre communes (Schaerbeek, la Ville de Bruxelles, Ixelles et Forest) ont mis en place des plateformes de collaboration spécifiques, dédiées à l’identification des formes d’insalubrité les plus graves. L'adhésion des autres communes à ces plateformes serait évidemment une bonne chose. Lors des réunions de ces plateformes, les services locaux et régionaux sont également amenés à identifier des situations susceptibles de recevoir la qualification pénale de marchand de sommeil. Le fonctionnement de ces plateformes est généralement formalisé dans une charte ou un protocole d’accord. La base de données de la DIRL est construite sur la cartographie régionale Urbis, comme les données qui sont publiées sur le portail en ligne Brugis. La DIRL utilise également Fidus, l’intégrateur de services régional, pour accéder aux données cadastrales et dispose d’un accès au registre national et aux données provenant des baux enregistrés. Un outil d’intelligence territoriale pourrait théoriquement aider à orienter les poursuites vers les marchands de sommeil. Cependant, il faudrait alors croiser les données de la DIRL avec, d’une part, le nombre d’occupants par immeuble et par logement en temps réel, en ne recensant que les personnes dont la présence a réellement été constatée pour éviter la surestimation qui pourrait résulter de la location de boîtes aux lettres, et, d'autre part, le nombre de contrats de bail réellement conclus, en prenant en considération que les marchands de sommeil préfèrent ne pas les enregistrer. Un autre élément intéressant serait le nombre de renouvellements de ces baux afin d'estimer le taux de renouvellement des habitants. Les marchands de sommeil œuvrant essentiellement dans l’ombre, sous les radars, le croisement de ces données officielles pourrait difficilement les confondre si les compétences des acteurs de terrain ne sont pas mobilisées et mises en commun par des échanges d’informations traditionnels, tels que cités. Au contraire, un outil intelligent pourrait aussi mener à un nombre conséquent de fausses pistes à vérifier. Les coûts de mise en place d’un outil d’intelligence territoriale doivent dès lors toujours être mis en relation avec le nombre de cas concernés et avec les bénéfices et risques potentiels. Enfin, rappelons que les échanges de données doivent respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD), ce qui nécessite vigilance et prudence de la part des acteurs concernés. J'aime à dire que le RGPD convient davantage à ceux qui veulent le détourner qu'à ceux qui veulent protéger les données et les droits effectifs de chacun.
La réplique de Geoffroy Coomans de Brachène
Je vous rejoins sur le fait que le règlement général sur la protection des données sert malheureusement souvent de joker à certains et peut parfois nous bloquer parce que nous sommes tenus de le respecter. Cela ne doit pas nous détourner de l'objectif premier : défendre toutes les personnes vulnérables, victimes de marchands de sommeil. Il faut pouvoir les traquer et les sanctionner, pour en dissuader d'autres. Ces exemples pourraient être mis en avant pour montrer notre volonté d'agir. Je remercie le procureur du Roi pour son travail considérable. Nous avons la chance de pouvoir compter sur le soutien d'un magistrat très volontaire et dynamique, qui a décidé de faire de la lutte contre les marchands de sommeil une priorité. Les contrevenants ne sont peut-être pas des centaines à Bruxelles, mais chaque cas est un cas de trop, qui appelle une sanction exemplaire. L'intelligence territoriale peut s'avérer utile dans ce cadre, en permettant de croiser les données, de repérer des éléments suspects et de générer des alertes. Une coordination s'impose entre les différente plateformes - Brugis, Citigis, Saphir, Fidus - pour mieux identifier les propriétaires qui abusent des personnes les plus vulnérables. Vous pouvez compter sur mon soutien dans la lutte contre ce phénomène. Il reste du pain sur la planche, mais les outils existent pour s'atteler à cette priorité.
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