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La gestion régionale des signalements de problèmes de salubrité dans les logements sociaux et le suivi des délais d’intervention

Le logement social constitue un pilier essentiel de la politique régionale du logement en Région de Bruxelles-Capitale. Alors que plus de 8 % des ménages bruxellois sont inscrits sur une liste d’attente pour obtenir un…

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Question parlementaire
Type
question orale
Ministre
Karine Lalieux
Fiches officielles
FR NL
Parlement bruxelloisQuestions oralesCompte rendu officiel

Question orale de Geoffroy Coomans de Brachène à Karine Lalieux, débattue le 15 octobre 2026.

La question

Le logement social constitue un pilier essentiel de la politique régionale du logement en Région de Bruxelles-Capitale. Alors que plus de 8 % des ménages bruxellois sont inscrits sur une liste d’attente pour obtenir un logement social, les attentes des locataires portent non seulement sur l’accès à un logement, mais également sur la qualité et la salubrité de celui-ci. À cet égard, la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et les seize sociétés immobilières de service public (SISP) poursuivent d’importants efforts de rénovation du parc de logements sociaux. En 2025, plus de 3.000 rénovations ont ainsi été réalisées. Ces investissements témoignent de la volonté régionale d’améliorer durablement le parc immobilier social. Malgré ces efforts, de nombreux locataires continuent de signaler des problèmes de salubrité, notamment des infiltrations d’eau, de l’humidité, des moisissures, des défauts de ventilation ou encore des problèmes de chauffage. Si ces situations peuvent avoir des conséquences importantes sur la santé et la qualité de vie des occupants, peu de données publiques consolidées permettent d’apprécier l’ampleur de ces signalements, les délais de leur prise en charge ainsi que les éventuelles disparités entre les SISP. Dans une logique de bonne gouvernance, de transparence et d’amélioration continue du service public, le suivi régional des signalements et l’évaluation des délais d’intervention constituent des leviers essentiels pour garantir un logement conforme aux exigences de qualité et de salubrité. La Région dispose-t-elle d’un état des lieux précis des problèmes de salubrité signalés dans les logements sociaux bruxellois ? Pourriez-vous détailler les principaux types de problèmes signalés par les locataires sociaux ? Existe-t-il un système centralisé permettant à la SLRB de suivre les signalements introduits auprès des différentes SISP ? Quel est le délai moyen entre le signalement d’un problème de salubrité et la première intervention de la SISP concernée ? Comment la SLRB contrôle-t-elle le traitement de ces signalements par les SISP et le respect de délais raisonnables d’intervention ? Existe-t-il un plan régional visant à renforcer le suivi des signalements de problèmes de salubrité dans les logements sociaux et à améliorer les délais d’intervention des SISP ?

La réponse de Karine Lalieux

Tout d’abord, rappelons que les logements sociaux, comme tous les logements bruxellois mis en location, doivent être conformes aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement prévues par l’arrêté du gouvernement du 30 novembre 2023. Comme tous les locataires bruxellois, les locataires sociaux peuvent, en cas de difficultés, s’adresser en premier lieu à leur bailleur - en l’occurrence, à la société immobilière de service public (SISP) et, ensuite, à la direction de l'inspection régionale du logement (DIRL) -, au juge de paix ou, en vertu de la nouvelle loi communale, au bourgmestre en vue de l’adoption d’un arrêté d’insalubrité. Les locataires sociaux peuvent, en outre, recourir à la procédure de plainte et de recours prévue à l’article 76 du Code bruxellois du logement. Le suivi des signalements des locataires sociaux est prioritairement opéré par la SISP elle-même, dont la connaissance du patrimoine est nécessaire au vu des multiples causes des problématiques de salubrité. Le rôle de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) est de conserver une vision macroscopique sur l’état du patrimoine. Les signalements, qui peuvent être de divers ordres, ne sont pas systématiquement inventoriés et suivis par la SLRB. Seules certaines données sont enregistrées. Au niveau de la SLRB, le cadastre technique Antilope permet de mesurer certaines de ces problématiques de salubrité, comme les infiltrations d’eau au travers des toitures. Le suivi de l’étanchéité des toitures passe ainsi par des cotes d’état, allant de zéro à trois, zéro correspondant à un état neuf et trois à un composant en fin de vie. La salubrité des logements ne peut pas être reliée à un unique composant. La mise à jour de la base de données Antilope n’est pas exhaustive concernant des défauts mineurs sur des composants en bon état, qui peuvent, malgré tout, présenter des défauts ou des malfaçons menant à des désagréments importants. La mise en ordre des logements présentant des problématiques de salubrité est évidemment une motivation de nombreux projets de rénovation prévus par le plan stratégique de rénovation durable. La lutte contre les logements inoccupés structurels, souvent inoccupés en raison de problème d’insalubrité, fait partie des priorités régionales. Lorsque des travaux sont prévus, les SISP et la SLRB restent attentives à ce que ceux-ci n’entraînent pas l’apparition de problèmes. Par exemple, lors de travaux d’isolation et de remplacement de châssis, la SLRB impose que la ventilation des logements soit conforme et complète, afin d'éviter les problèmes de condensation. Pour ce qui est des procédures légalement organisées, l’article 76 du Code bruxellois du logement, déjà évoqué, prévoit une procédure de plainte auprès de la SISP ou de la SLRB. En cas de plainte auprès de la SLRB, celle-ci notifie sa décision à la SISP et au requérant, et la SISP est chargée de l'exécution. Le délégué social veille à cette exécution et peut utiliser les moyens prévus par le Code bruxellois du logement pour la réalisation de ces missions. Les locataires sociaux peuvent également adresser une plainte à la DIRL. En 2025, 56 plaintes ont porté sur des logements sociaux, 30 mises en demeure ont été prononcées pour mettre le logement en conformité et 3 interdictions immédiates de mise en location ont été décidées. Les défauts les plus couramment constatés par la DIRL dans les logements sociaux sont les problèmes d’humidité et les problèmes liés à la sécurité des installations électriques. Ces deux types de problèmes ont été rencontrés dans un peu plus de 80 % des visites effectuées.

La réplique de Geoffroy Coomans de Brachène

Je vous remercie pour ce premier état des lieux, qui montre la nécessité d'un suivi. Les locataires de la SLRB nous rapportent en effet régulièrement des problèmes. Or, ce n'est pas parce qu'on vit dans un logement social que l'on doit accepter des conditions indignes. Nous devons donc y remédier au maximum, d'autant plus que nous avons un devoir d'exemplarité dans le logement public. Je reviendrai vers vous à ce sujet d'ici un an, non pas pour juger, mais pour faire en sorte que les choses s'améliorent et que le nombre de problèmes signalés et de plaintes diminue. Nous pourrions fixer un objectif. Par exemple, si, aujourd'hui, 1.000 plaintes sont enregistrées par an, nous pourrions n'en espérer que 600 l'an prochain. En revanche, l'objectif zéro est impossible dans un parc aussi vieillissant. Il ne faudrait pas non plus que nous ayons des blessés en raison des problèmes graves que vous évoquez, comme la sécurité et la conformité électrique. Les champignons ou les moisissures ont aussi des conséquences respiratoires. Ce dossier doit être une priorité, mais je ne doute pas que vous y travaillerez ces prochains mois.

Lire le compte rendu intégral · Fiche officielle du Parlement

Sources