Illégalité des mesures de protection de l'ambassade des USA

Contexte

Depuis les attentats du 11 septembre 2001, l'ambassade des États-Unis à Bruxelles a renforcé sa sécurité, entraînant des nuisances pour les riverains. Malgré des décisions judiciaires, la situation illégale persiste. Les réponses précédentes n'ont pas fourni de solutions concrètes, alimentant la frustration des habitants.

Le déménagement vers Etterbeek est en préparation, mais aucun calendrier précis ni mesure concrète n'ont été communiqués. Les déménagements d'ambassades sont des processus longs, pouvant durer de 3 à 5 ans.

Questions posées

Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais faire le point sur l'état d'avancement du dossier et vous poser les questions suivantes :

• Premièrement : Quelles mesures avez-vous prises depuis le jugement du Conseil d'État de février 2022 qui a annulé les permis concernés ?
• Deuxièmement : Comment le gouvernement gère-t-il la situation illégale actuelle dans la rue de la Riviera et le boulevard du Régent jusqu'au déménagement vers Etterbeek ?
• Troisièmement : Quelles garanties peuvent être offertes pour que le nouveau site de l'ambassade à Etterbeek n'occasionne pas de nuisances similaires pour le voisinage ?
• Quatrièmement : Quel est le calendrier concret pour le déménagement et comment pouvez-vous garantir qu'il se réalisera dans un délai raisonnable ?
• Cinquièmement : Quelles mesures sont prises pour impliquer activement les riverains dans ce processus et les tenir informés de l'évolution du déménagement ?
• Sixièmement : Des mesures temporaires ont-elles été envisagées pour réduire les nuisances dans la rue de la Riviera et le boulevard de Waterloot jusqu'à ce que les déménagements soient achevés ?
• Septièmement : Comment le gouvernement garantit-il que la nouvelle ambassade respecte les normes environnementales et de durabilité applicables à ce type de bâtiment ?
• Huitièmement : Quels sont les principaux obstacles qui ralentissent le déménagement de l'ambassade et comment sont-ils traités ?
• Neuvièmement : Existe-t-il un calendrier spécifique pour les discussions et négociations avec l'ambassade des États-Unis concernant l'avancement de ce dossier ?

Résumé de la question

Lors de son intervention, le député bruxellois Goffroy Coomans de Brachène a soulevé la question persistante des mesures de protection de l'ambassade des États-Unis, qui demeurent inchangées malgré les plaintes et les décisions judiciaires depuis les attentats du 11 septembre 2001. Il a exprimé sa frustration quant à l'absence de solutions concrètes et de clarifications sur la situation illégale en place depuis 2017, notamment dans les rues Usinaire et du Régent. Malgré des mentions de déménagement vers le cours Saint-Michel à Etterbeek, aucune planification concrète ni certitude sur la durée des nuisances actuelles n'ont été fournies. Le député a posé plusieurs questions au gouvernement, notamment sur les mesures prises depuis l'annulation des permis par le Conseil d'État en février 2022, la gestion de la situation actuelle jusqu'au déménagement, les garanties pour éviter de nouvelles nuisances, le calendrier et l'implication des riverains, les mesures temporaires, le respect des normes environnementales, les obstacles au déménagement et les négociations avec l'ambassade des États-Unis. Le député a souligné l'urgence d'agir pour résoudre cette situation. 

Résumé de la réponse

En résumé, suite à l'annulation des permis pour l'espace public devant l'ambassade américaine, des infractions ont été relevées et le parquet a décidé de poursuivre les contrevenants. Pour le nouveau site de l'ambassade à Etterbeek, la demande de permis pour la construction de la nouvelle ambassade devrait être introduite au printemps 2025, avec une fin de chantier prévue pas avant l'été 2030 et un déménagement probable en 2031. Des réunions ont eu lieu pour aligner les parties sur ce projet d'envergure.
Lien video : https://www.youtube.com/watch?v=PWAnszf29R0&start=4808

Résumé de la conconlusion

Madame la Présidente, Madame la Secrétaire d'État, Je vous remercie pour vos réponses. Cependant, je reste insatisfait concernant certaines des questions posées. Premièrement, j'ai entendu qu'un procès-verbal a été émis par vos services plus d'un an après un jugement. Je ne sais pas si ce délai est habituel, mais j'aimerais obtenir plus de détails à ce sujet lors d'une prochaine réponse. En ce qui concerne le caractère hautement confidentiel, je comprends parfaitement la nécessité de respecter la sécurité des ambassades, quelle que soit leur origine. Il est crucial de respecter cette confidentialité. Il est à noter que Bruxelles est devenue la première ville diplomatique au monde ces dernières années, ce qui implique des normes de sécurité irréprochables. Nous devons veiller à cela. J'espère que nous pourrons améliorer la sécurité au niveau du Cours Saint-Michel, ce qui semble être un problème actuellement. J'ai entendu parler d'un projet qui devrait être déposé au printemps 2025. C'est une avancée positive, mais je crains qu'il y ait des recours, comme c'est souvent le cas pour de grands projets. La date de 2031 pour sa réalisation ne serait-elle pas un peu trop optimiste ? En attendant, je vous encourage à protéger les habitants du centre-ville, qui sont impactés depuis de nombreuses années. Il est temps de trouver une solution pour eux, après tant d'années de lutte. Merci.
Lien video : https://www.youtube.com/watch?v=PWAnszf29R0&start=4958