
Question écrite de Geoffroy Coomans de Brachène à Elke Van den Brandt, déposée le 28 mai 2025.
La question
Depuis la suppression, fin novembre 2022, de l’obligation de fournir un certificat médical pour une absence d’un jour dans les entreprises de plus de 50 travailleurs, les absences d’un jour ont connu une augmentation significative. Selon une étude de Securex, ces absences ont augmenté de 44,2 % en 2023 dans les grandes entreprises, contre 15 % dans les plus petites structures où cette mesure ne s’applique pas.
Je souhaite donc vous interroger sur l’évolution de l’absentéisme d’un jour dans les administrations et OIP relevant de vos compétences.
• Depuis l’entrée en vigueur de la suppression du certificat médical pour un jour d’absence, comment a évolué le nombre d’absences d’un jour au sein des administrations et OIP sous votre tutelle ?
• Les données internes reflètent-elles une augmentation similaire à celle observée dans le secteur privé, où les absences d’un jour ont augmenté de 44,2 % dans les grandes entreprises ?
• Quelles mesures ont été mises en place pour suivre et analyser l’absentéisme d’un jour, notamment en termes de fréquence et de récurrence des absences ?
• Quels sont les impacts constatés de cette augmentation des absences d’un jour sur le fonctionnement quotidien des services, notamment en termes de continuité des missions et de charge de travail pour les collègues ?
• Des initiatives spécifiques ont-elles été développées pour prévenir l’absentéisme fréquent, telles que des politiques de bien-être au travail, des formations pour les managers ou des entretiens de retour au travail ?
• Comment les partenaires sociaux ont-ils été associés à la réflexion et à la mise en œuvre de mesures visant à gérer l’absentéisme d’un jour ?
• Une évaluation de l’impact de la suppression du certificat médical pour un jour d’absence a-t-elle été réalisée au sein de votre administration ? Si oui, quels en sont les principaux enseignements ?
• Quels ajustements ont été mis en place, tels que la mise en place de contrôles médicaux aléatoires, afin de garantir un équilibre entre la flexibilité accordée aux agents et les besoins organisationnels des services ?
La réponse
Bruxelles mobilité (BM) est soumis à l’arrêté ministériel du 20 juin 2016 fixant les règles relatives au contrôle médical applicable aux membres de son personnel. Cet arrêté prévoit déjà, depuis 2016, la possibilité de s’absenter un jour pour raison de maladie sans certificat médical, jusqu’à six fois par année civile (art.7) . Ce régime reste inchangé depuis 2022. Par conséquent, la suppression fédérale de l’obligation de fournir un certificat médical pour une journée d’absence n’a pas eu d’impact direct sur BM. Cependant, BM assure un suivi régulier du recours aux absences d’un jour sans certificat. Voici l’évolution observée au cours des trois dernières années :
2022 - # agents BM qui ont pris un jour sans certificat médical : 149 - # jours pris sans certificat médical : 292
2023 - # agents BM qui ont pris un jour sans certificat médical : 193 - # jours pris sans certificat médical : 362
2024 - # agents BM qui ont pris un jour sans certificat médical : 206 - # jours pris sans certificat médical : 408
Depuis 2022, BM constate également une augmentation du nombre de jours pris sans certificat médical. En 2023, nous avons observé une augmentation de 23,97 % par rapport à 2022, et en 2024, cette augmentation était de 12,71 % par rapport à l'année précédente. Lorsque nous examinons l'évolution de 2022 à 2024, nous constatons une augmentation globale de 39,73 %. Cette évolution reste néanmoins légèrement inférieure à celle observée dans le secteur privé, où les absences d’un jour ont augmenté de 44,2 % dans les grandes entreprises.
Un rapport trimestriel est établi concernant les agents ayant pris une journée d’absence sans certificat médical. En complément, une analyse semestrielle est effectuée sur l’ensemble des jours de maladie (avec et sans certificat médical) pris par chaque agent au cours des douze mois précédents, ainsi que sur la fréquence et la récurrence de ces absences. Lorsque, durant cette période de référence, un agent a cumulé au moins six absences et plus de 20 jours ouvrables de maladie, il est demandé au supérieur hiérarchique de mener des entretiens d’absentéisme pendant une période de six mois. Ces entretiens visent à identifier les éventuelles causes liées au travail, à proposer un soutien adapté et à ouvrir le dialogue dans une perspective de prévention. Depuis 2023, les supérieurs hiérarchiques de BM reçoivent une formation spécifique pour mener ces entretiens de manière structurée et bienveillante.
L’absentéisme a un impact significatif sur le fonctionnement quotidien des services, notamment en termes de charge de travail pour les collègues présents, de planification des activités et de continuité des missions. Il est donc dans l’intérêt à la fois des agents en bonne santé et de ceux confrontés à des problèmes de santé de disposer d’une politique d’absentéisme claire, préventive et efficace. Le contrôle médical des agents absents pour maladie par un médecin de contrôle est une composante de cette politique. Conformément à l'article 241 du statut, les contrôles des agents de BM sont effectués par un service de contrôle médical désigné par le ministre, actuellement Certimed.
Par ailleurs, le SPRB insiste auprès des responsables hiérarchiques de BM pour qu’ils mènent systématiquement des entretiens d’absentéisme. Ces entretiens visent, d’une part, à sensibiliser l’agent à l’impact de ses absences récurrentes sur le bon fonctionnement du service, en particulier sur la charge de travail des collègues et la continuité des activités. D’autre part, ils permettent d’examiner si les absences sont liées à des difficultés professionnelles ou organisationnelles, et de définir ensemble les moyens de soutien possibles pour améliorer le bien-être au travail et réduire l’absentéisme à long terme.
Depuis plusieurs années, conformément à la réglementation et au RGPD, le SPRB met en œuvre une politique de prévention de l'absentéisme basée sur les données de bien-être, en soutenant le cadre moyen. Le SRH du SPRB a lancé en 2021-2022 à Bruxelles Synergie un projet pilote visant à revoir la vision de la gestion de l'absentéisme avec une perspective positive et durable pour la mise en œuvre des plans d'action qui en découlent à travers les actions suivantes:
· Chaque responsable fonctionnel de cette administration a été invité à suivre une formation sur la gestion de l'absentéisme et les techniques d'entretiens. Ces managers ont d'abord reçu une présentation sur l'importance d'une gestion positive de l’absentéisme et sur le rôle et la responsabilité du responsable hiérarchique. Ensuite, à l'automne 2022, ils ont été sensibilisés au phénomène de l'absentéisme et à la manière d'appliquer une approche positive. Les managers ont pu acquérir des compétences visant à « résoudre » un problème d'absentéisme et à mener des entretiens de suivi avec leurs collaborateurs absents. Ces entretiens visent à améliorer la communication entre l’agent et le manager. · Les managers ont pu bénéficier d’un accompagnement pour les entretiens et ont été invités à mener différents types d'entretiens. Les managers ont également pu bénéficier d’intervisions individuelles, leur permettant de partager leurs expériences et de s’appuyer sur l’accompagnement du SRH le cas échéant. Entre-temps, ce projet a été étendu à l'ensemble du SPRB et, chaque année, un nouveau groupe de responsables est formé. Depuis 2023, les managers de BM sont également formés.
Le SRH applique également une politique de réintégration interne pour les agents absents pour maladie de longue durée. Dans ce cadre, la direction Bien-être au Travail suit personnellement tout membre du personnel absent pendant plus d'un mois. L’objectif est d’entretenir le contact avec chacun d’entre eux en les informant sur les différents types de soutien offerts par le SPRB pour une bonne reprise du travail. Un entretien préalable à la reprise leur est proposé afin qu'ils puissent mieux se préparer et identifier les points à ajuster pour leur retour. Chaque agent est libre d'accepter ou non cette proposition d'entretien. De plus, lors de leur reprise, les agents avec lesquels il n’y a pas eu de contact pendant leur absence peuvent bénéficier d’un entretien de réintégration. Ils peuvent (obligatoire pour les fonctions à risques) également demander un entretien avec le médecin du travail. Outre cette politique de réintégration plutôt informelle, le SPRB suit de près tous les trajets de réintégration entamés dans le cadre de la législation sur la réintégration. Actuellement, la direction Bien-être au Travail élabore une politique de réintégration collective, comme le prévoit la législation.
Les partenaires sociaux sont étroitement impliqués dans la politique d’absentéisme et de réintégration à travers les concertations organisées lors des comités de concertation de base ainsi que les discussions relatives au règlement de travail. Ce sont d’ailleurs eux qui, par le passé, ont plaidé pour augmenter le nombre de jours de maladie sans certificat médical, passant de trois à six, dans le cadre de l’arrêté ministériel (concertation au sein du secteur XV). Par ailleurs, les mesures liées à la politique d’absentéisme sont intégrées dans le plan annuel de prévention, document sur lequel les syndicats doivent obligatoirement rendre un avis.
Étant donné que l’arrêté ministériel du 20 juin 2016, qui fixe les règles relatives au contrôle médical applicable aux membres de son personnel, prévoit déjà depuis 2016 la possibilité de prendre un jour de maladie sans certificat médical, il n’y a pas eu de modification significative pour BM suite à la suppression fédérale de cette obligation. Par conséquent, aucune évaluation spécifique de l’impact de cette suppression n’a été réalisée au sein de BM.
Des procédures ont été mises en place pour assurer un suivi rigoureux de l’absentéisme tout en respectant la flexibilité accordée aux agents. Ainsi, en cas d’absences courtes et fréquentes, le supérieur hiérarchique peut demander un contrôle médical. Un rapport trimestriel est établi sur les absences d’un jour sans certificat, et une analyse semestrielle évalue le nombre total de jours de maladie et leur fréquence.
Lorsque, sur une période de douze mois, un agent cumulait six absences et plus de 20 jours ouvrables de maladie, il pouvait être soumis à un contrôle spontané. Cela signifiait que l'agent devait toujours demander lui-même un contrôle chaque fois qu'il était malade. Depuis le 01/06/2025, le SPRB a abandonné cette procédure car elle souhaitait évoluer vers une politique d'absentéisme positive et durable. Les contrôles sont désormais remplacés par un entretien d'absentéisme entre le responsable et l’agent. Les responsables sont encouragés à mener des entretiens de retour au travail pour aborder la charge de travail et d’éventuels facteurs sous-jacents. Enfin, les procédures de déclaration de maladie ont été clarifiées pour renforcer la transparence et la responsabilité.
STIB Depuis le 28 novembre 2022, le personnel de la STIB n’est plus tenu de présenter un certificat médical pour un jour de maladie, et ce, maximum trois fois sur l’année. Au cours des dernières années, le nombre de déclarations de maladie sans certificat s’élevait à : · En 2022 : 256 (2% des déclarations de 2022) · En 2023 : 2.597 (17% des déclarations de 2023) · En 2024 : 2.889 (18,5% des déclarations de 2024) Le nombre d’absences pour maladie d’un jour a fortement augmenté depuis l’introduction des trois fois un jour d’absence sans certificat. Cela représente +11% entre 2023 et 2024. La STIB a renforcé le suivi de l’absentéisme d’un jour en mettant en place des outils d’analyse permettant d’identifier la fréquence et la récurrence des absences. Ce suivi permet un accompagnement ciblé, notamment via les lignes hiérarchiques. L’augmentation des absences d’un jour a un impact direct sur la continuité des services, en particulier dans les métiers opérationnels. Elle entraîne une pression accrue sur les équipes présentes, une charge de travail plus élevée et une complexité dans l’organisation quotidienne, notamment pour assurer la couverture des missions essentielles. De manière générale, la STIB prend de nombreuses mesures pour lutter contre l’absentéisme, qu’il dure un jour ou plus longtemps. Pour réduire son taux d’absentéisme, la STIB applique une politique juste et bienveillante, combinant des mesures de suivi rigoureux et d’accompagnement personnalisé, tout en accordant une grande importance au bien-être de chaque collaborateur. Cette politique de bien-être repose sur trois axes principaux : 1. Feelgood@work : Cet axe vise à accompagner et informer les collaborateurs dans les événements de la vie. 2. Life@work : Il met l’accent sur la prévention des moments clés pouvant être des facteurs de démotivation et d’absentéisme, avec des mesures spécifiques telles que les entretiens de retour (« welcome back ») après une absence, des entretiens d’absentéisme pour mieux comprendre les causes des absences, ainsi qu’un parcours de leadership destiné à former les managers à mieux gérer l’absentéisme et à accompagner leurs équipes. 3. Care@work : Cet axe offre un soutien psychologique aux collaborateurs qui en ressentent le besoin, leur permettant ainsi de trouver l’appui nécessaire dans des moments difficiles Les partenaires sociaux ont été régulièrement associés à la réflexion autour de la gestion de l’absentéisme d’un jour. Le sujet a été abordé à plusieurs reprises en Conseil d’entreprise, notamment en amont et après l’entrée en vigueur de la législation en 2022. Des présentations ont permis d’expliquer les modalités de mise en œuvre de la mesure, suivies d’échanges avec les membres, illustrés par des retours concrets du terrain. Enfin, des contrôles médicaux sont systématiquement déclenchés dès la troisième absence sur une période de 12 mois, dans un objectif de suivi et de prévention des absences répétées.
Chez parking.brussels:
Cfr. Annexe
Chez parking.brussels , les données internes indiquent que la suppression du certificat médical pour un jour d’absence n’a pas provoqué de hausse des absences.
Une politique de suivi de l’absentéisme claire a été mise en place, définissant les règles en matière de déclaration d’absence, de justificatifs, et les procédures à suivre en cas d’absentéisme fréquent. Des entretiens sont systématiquement menés en cas d’absences fréquentes ou répétées. Un projet est en cours pour développer des tableaux de bord de suivi de l’absentéisme. Ces outils, dont le déploiement est prévu d’ici à la fin 2025, permettront de détecter les tendances et de mieux cibler les actions de prévention.
Aucun impact notable, vu les réponses précédentes.
Oui, une politique d’absentéisme claire avec des règles et seuils définis ; des entretiens en cas de maladie répétée ; un monitoring régulier des absences (fréquence et récurrence) ; des actions de bien-être ; des outils pour les managers (supports, formations, accompagnement) pour mieux gérer les absences.
Les syndicats ont été initiés au projet de la gestion de l’absentéisme et à la rédaction de la politique. Ils ont été invités à des groupes de travail sur l’amélioration de la politique sur l’absentéisme. Celle-ci a également été concertée et validée en Comité de Concertation de base et figure dans le Règlement de travail de l’Agence.
Outre les ajustements mentionnés plus hauts, des contrôles médicaux sont effectués.

