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L’absentéisme d’un jour dans les administrations et OIP dépendant de vos compétences

Depuis la suppression, fin novembre 2022, de l’obligation de fournir un certificat médical pour une absence d’un jour dans les entreprises de plus de 50 travailleurs, les absences d’un jour ont connu une augmentation…

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Question parlementaire
Type
question écrite
Ministre
Sven Gatz
Fiches officielles
FR NL
Parlement bruxelloisQuestions écrites

Question écrite de Geoffroy Coomans de Brachène à Sven Gatz, déposée le 28 mai 2025.

La question

Depuis la suppression, fin novembre 2022, de l’obligation de fournir un certificat médical pour une absence d’un jour dans les entreprises de plus de 50 travailleurs, les absences d’un jour ont connu une augmentation significative. Selon une étude de Securex, ces absences ont augmenté de 44,2 % en 2023 dans les grandes entreprises, contre 15 % dans les plus petites structures où cette mesure ne s’applique pas.

Je souhaite donc vous interroger sur l’évolution de l’absentéisme d’un jour dans les administrations et OIP relevant de vos compétences.

• Depuis l’entrée en vigueur de la suppression du certificat médical pour un jour d’absence, comment a évolué le nombre d’absences d’un jour au sein des administrations et OIP sous votre tutelle ?

• Les données internes reflètent-elles une augmentation similaire à celle observée dans le secteur privé, où les absences d’un jour ont augmenté de 44,2 % dans les grandes entreprises ?

• Quelles mesures ont été mises en place pour suivre et analyser l’absentéisme d’un jour, notamment en termes de fréquence et de récurrence des absences ?

• Quels sont les impacts constatés de cette augmentation des absences d’un jour sur le fonctionnement quotidien des services, notamment en termes de continuité des missions et de charge de travail pour les collègues ?

• Des initiatives spécifiques ont-elles été développées pour prévenir l’absentéisme fréquent, telles que des politiques de bien-être au travail, des formations pour les managers ou des entretiens de retour au travail ?

• Comment les partenaires sociaux ont-ils été associés à la réflexion et à la mise en œuvre de mesures visant à gérer l’absentéisme d’un jour ?

• Une évaluation de l’impact de la suppression du certificat médical pour un jour d’absence a-t-elle été réalisée au sein de votre administration ? Si oui, quels en sont les principaux enseignements ?

• Quels ajustements ont été mis en place, tels que la mise en place de contrôles médicaux aléatoires, afin de garantir un équilibre entre la flexibilité accordée aux agents et les besoins organisationnels des services ?

La réponse

SPRB :

1/ Le Service public régional de Bruxelles (SPRB) est soumis à l’arrêté ministériel du 20 juin 2016 fixant les règles relatives au contrôle médical applicable aux membres de son personnel. Cet arrêté prévoit déjà, depuis 2016, la possibilité de s’absenter un jour pour raison de maladie sans certificat médical, jusqu’à six fois par année civile (art.7) . Ce régime reste inchangé depuis 2022.

Par conséquent, la suppression fédérale de l’obligation de fournir un certificat médical pour une journée d’absence n’a pas eu d’impact direct sur le SPRB.

Cependant, le SPRB assure un suivi régulier du recours aux absences d’un jour sans certificat. Voici l’évolution observée au cours des trois dernières années :

Année

# agents qui ont pris un jour sans certificat médical

# jours pris sans certificat médical

2022

574

1038

2023

678

1283

2024

719

1473

2/ Depuis 2022, la Région de Bruxelles-Capitale (SPRB) constate également une augmentation du nombre de jours pris sans certificat médical. En 2023, nous avons observé une augmentation de 23,6?% par rapport à 2022, et en 2024, cette augmentation était de 14,8?% par rapport à l'année précédente. Lorsque nous examinons l'évolution de 2022 à 2024, nous constatons une augmentation globale de 41,9?%.

Cette évolution reste néanmoins légèrement inférieure à celle observée dans le secteur privé, où les absences d’un jour ont augmenté de 44,2?% dans les grandes entreprises.

3/ Un rapport trimestriel est établi concernant les agents ayant pris une journée d’absence sans certificat médical. En complément, une analyse semestrielle est effectuée sur l’ensemble des jours de maladie (avec et sans certificat médical) pris par chaque agent au cours des douze mois précédents, ainsi que sur la fréquence et la récurrence de ces absences.

Lorsque, durant cette période de référence, un agent a cumulé au moins six absences et plus de 20 jours ouvrables de maladie, il est demandé au supérieur hiérarchique de mener des entretiens d’absentéisme pendant une période de six mois. Ces entretiens visent à identifier les éventuelles causes liées au travail, à proposer un soutien adapté et à ouvrir le dialogue dans une perspective de prévention.

Depuis fin 2021, les supérieurs hiérarchiques du SPRB reçoivent une formation spécifique pour mener ces entretiens de manière structurée et bienveillante.

4/ L’absentéisme a un impact significatif sur le fonctionnement quotidien des services, notamment en termes de charge de travail pour les collègues présents, de planification des activités et de continuité des missions. Il est donc dans l’intérêt à la fois des agents en bonne santé et de ceux confrontés à des problèmes de santé de disposer d’une politique d’absentéisme claire, préventive et efficace.

Le contrôle médical des agents absents pour maladie par un médecin de contrôle est une composante de cette politique. Conformément à l'article 241 du statut, les contrôles des agents du SPRB sont effectués par un service de contrôle médical désigné par le ministre, actuellement Certimed.

Par ailleurs, le SPRB insiste auprès des responsables hiérarchiques pour qu’ils mènent systématiquement des entretiens d’absentéisme. Ces entretiens visent, d’une part, à sensibiliser l’agent à l’impact de ses absences récurrentes sur le bon fonctionnement du service, en particulier sur la charge de travail des collègues et la continuité des activités. D’autre part, ils permettent d’examiner si les absences sont liées à des difficultés professionnelles ou organisationnelles, et de définir ensemble les moyens de soutien possibles pour améliorer le bien-être au travail et réduire l’absentéisme à long terme.

5/ Depuis plusieurs années, conformément à la réglementation et au RGPD, le SPRB met en œuvre une politique de prévention de l'absentéisme basée sur les données de bien-être, en soutenant le cadre moyen. Le SRH a lancé en 2021-2022 à Bruxelles Synergie un projet pilote visant à revoir la vision de la gestion de l'absentéisme avec une perspective positive et durable pour la mise en œuvre des plans d'action qui en découlent à travers les actions suivantes :

• Chaque responsable fonctionnel de cette administration a été invité à suivre une formation sur la gestion de l'absentéisme et les techniques d'entretiens. Ces managers ont d'abord reçu une présentation sur l'importance d'une gestion positive de l’absentéisme et sur le rôle et la responsabilité du responsable hiérarchique. Ensuite, à l'automne 2022, ils ont été sensibilisés au phénomène de l'absentéisme et à la manière d'appliquer une approche positive. Les managers ont pu acquérir des compétences visant à « résoudre » un problème d'absentéisme et à mener des entretiens de suivi avec leurs collaborateurs absents. Ces entretiens visent à améliorer la communication entre l’agent et le manager.

• Les managers ont pu bénéficier d’un accompagnement pour les entretiens et ont été invités à mener différents types d'entretiens.

• Les managers ont également pu bénéficier d’intervisions individuelles, leur permettant de partager leurs expériences et de s’appuyer sur l’accompagnement du SRH le cas échéant.

Entre-temps, ce projet a été étendu à l'ensemble du SPRB et, chaque année, un nouveau groupe de responsables est formé. Fin 2024, 142 supérieurs hiérarchiques au sein du SPRB avaient été formés pour mener des entretiens d'absentéisme, et la formation des managers se poursuit en 2025

Le SRH applique également une politique de réintégration interne pour les agents absents pour maladie de longue durée. Dans ce cadre, la direction Bien-être au Travail suit personnellement tout membre du personnel absent pendant plus d'un mois. L’objectif est d’entretenir le contact avec chacun d’entre eux en les informant sur les différents types de soutien offerts par le SPRB pour une bonne reprise du travail. Un entretien préalable à la reprise leur est proposé afin qu'ils puissent mieux se préparer et identifier les points à ajuster pour leur retour. Chaque agent est libre d'accepter ou non cette proposition d'entretien. De plus, lors de leur reprise, les agents avec lesquels il n’y a pas eu de contact pendant leur absence peuvent bénéficier d’un entretien de réintégration. Ils peuvent (obligatoire pour les fonctions à risques) également demander un entretien avec le médecin du travail.

Outre cette politique de réintégration plutôt informelle, le SPRB suit de près tous les trajets de réintégration entamés dans le cadre de la législation sur la réintégration.

Actuellement, la direction Bien-être au Travail élabore une politique de réintégration collective, comme le prévoit la législation

6/ Les partenaires sociaux sont étroitement impliqués dans la politique d’absentéisme et de réintégration à travers les concertations organisées lors des comités de concertation de base ainsi que les discussions relatives au règlement de travail.

Ce sont d’ailleurs eux qui, par le passé, ont plaidé pour augmenter le nombre de jours de maladie sans certificat médical, passant de trois à six, dans le cadre de l’arrêté ministériel (concertation au sein du secteur XV).

Par ailleurs, les mesures liées à la politique d’absentéisme sont intégrées dans le plan annuel de prévention, document sur lequel les syndicats doivent obligatoirement rendre un avis.

7/ Étant donné que l’arrêté ministériel du 20 juin 2016, qui fixe les règles relatives au contrôle médical applicable aux membres de son personnel, prévoit déjà depuis 2016 la possibilité de prendre un jour de maladie sans certificat médical, il n’y a pas eu de modification significative pour le SPRB suite à la suppression fédérale de cette obligation.

Par conséquent, aucune évaluation spécifique de l’impact de cette suppression n’a été réalisée au sein du SPRB.

8/ Des procédures ont été mises en place pour assurer un suivi rigoureux de l’absentéisme tout en respectant la flexibilité accordée aux agents. Ainsi, en cas d’absences courtes et fréquentes, le supérieur hiérarchique peut demander un contrôle médical. Un rapport trimestriel est établi sur les absences d’un jour sans certificat, et une analyse semestrielle évalue le nombre total de jours de maladie et leur fréquence.

Lorsque, sur une période de douze mois, un agent cumulait six absences et plus de 20 jours ouvrables de maladie, il pouvait être soumis à un contrôle spontané. Cela signifiait que l'agent devait toujours demander lui-même un contrôle chaque fois qu'il était malade. Depuis le 01/06/2025, le SPRB a abandonné cette procédure car elle souhaitait évoluer vers une politique d'absentéisme positive et durable. Les contrôles sont désormais remplacés par un entretien d'absentéisme entre le responsable et l’agent. Les responsables sont encouragés à mener des entretiens de retour au travail pour aborder la charge de travail et d’éventuels facteurs sous-jacents. Enfin, les procédures de déclaration de maladie ont été clarifiées pour renforcer la transparence et la responsabilité.

Talent.brussels :

1/ Contexte : En Région Bruxelles-Capitale, la possibilité de prendre des jours de maladie sans certificat médical existe depuis bien avant le changement de législation du secteur privé via l’arrêté ministériel du 20/06/2016 et via celui du 23/06/2010 avant lui.

Nos agents ont l’opportunité de prendre 6 jours de maladie sans certificat par année civile.

Evolution de l’absence pour un jour sans certificat mise en regard du nombre d’agents que comporte l’organisme vu qu’il a connu une certaine croissance assorti d’une moyenne :

Pour talent.brussels :

Année

Nbre de jours sans certificat médical

Nbre agents

Moyenne par agent

2018

46

44

1,05

2019

54

67

0,81

2020

27

76

0,36

2021

58

91

0,64

2022

71

118

0,60

2023

104

135

0,77

2024

157

127

1,24

On voit que les absences d’un jour sont en évolution croissante au fur et à mesure des années. Toutefois, le personnel de talent.brussels a été en croissance constante également. Nous avons donc ajouté une moyenne d’absence par agent pour avoir un élément de comparaison objectif.

L’on observe que la moyenne diminue entre 2018 et 2020 pour ensuite remonter pour atteindre son maximum en 2024. Dans le cas de talent.brussels, cette augmentation est liée à un contexte intrinsèque à l’organisme et non à la possibilité de prendre des jours de maladie sans justificatif.

2/ Comme expliqué précédemment, dans le cas de talent.brussels, on observe une augmentation mais elle n’est pas à mettre en relation avec les effets observés dans le privé puisque nos agents avaient déjà la possibilité de prendre des jours sans certificats avant novembre 2022.

Toutefois, afin de faire une comparaison, nous avons une augmentation de 28,33% de la moyenne entre 2022 et 2023 et de 106,66% entre 2022 et 2024.

3/ Une politique d’absentéisme a été mise en place au sein de talent.brussels. Les chiffres de l’absentéisme sont analysés chaque trimestre par le Conseil de direction et envoyés aux Directeurs pour les sensibiliser sur l’augmentation ou la diminution et le type d’absences dans leurs départements.

Le politique d’absentéisme comprend encore d’autres actions : politique de réintégration, formation des managers aux techniques d’entretien d’absentéisme, utilisation d’un outil pour le suivi des trajets de réintégration, etc.

4/ Comme déjà expliqué, l’augmentation de l’absence d’un jour n’est pas corrélée à l’introduction de jours de maladie sans certificat. Toutefois, l’absence des agents impactent les prestations en rallongeant les délais de traitement, la qualité des prestations mais également le bien-être des collègues puisque la charge de travail retombent inévitablement sur eux dans ce contexte de moratoire sur les recrutements qui ne permet pas de recruter.

5/ Cf. réponse ci-dessus

6/ La politique d’absentéisme de talent.brussels a été présentée et concertée en COCOBA.

7/ Non.

8/ Les contrôles médicaux pour les absences d’un jour sont difficiles à organiser. A talent.brussels, nous avons décidé de ne plus les organiser.

IBSA :

1/ Sur base de l’arrêté du 20 JUIN 2016. - Arrêté ministériel fixant les règles relatives au contrôle médical applicables aux membres des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, l’ART. 6. § 1er prévoit que le membre du personnel qui est absent pour cause de maladie se fait délivrer dès le premier jour d'absence, à ses frais et par son médecin traitant, un certificat médical au moyen du formulaire. Toutefois, par dérogation à l'article 6, Art 7. prévoit que le membre du personnel qui est absent pour cause de maladie pour une seule journée peut, à six reprises dans l'année civile en cours, ne pas se faire délivrer de certificat médical par un médecin pour cette absence d'une journée.

La suppression de l’obligation, mise en œuvre en 2022, n’a dès lors pas eu d’impact pour les OIP couverts par l’arrêté de 2016, qui prévoyait déjà cette disposition.

2/ Étant donné que nous ne sommes pas concernés par cette nouvelle législation, le calcul de ses chiffres nous ne semble pas pertinent.

En l’occurrence, Perspective n’enregistre pas d’augmentation des absences d’un jour en 2024 par rapport à 2023.

Chiffres d’absence de maladie d’un jour :

2023 : 0,27%

2024 : 0,24%

3/ Perspective a adopté en 2023 une stratégie de prévention de l’absentéisme. Celle-ci prévoit notamment que le supérieur hiérarchique soit alerté en cas d’absences répétées durant une période courte (3 absences sur une période de 6 mois). Cette alerte est suivie d’un entretien avec les collaborateurs, afin d’identifier si une difficulté particulière se présente et identifier les solutions éventuelles. Les absences pour cause de maladie d’un jour sont également concernées.

4/ Sur base des chiffres indiqués au-dessus, il n’y a pas d’augmentation en 2024.

5/ Comme indiqué, Perspective a mis en place une politique de prévention de l’absentéisme en 2023.

Les managers au sein de Perspective ont été formés pour pouvoir mener des entretiens de suivi d’absentéisme et accompagner au mieux les collaborateurs après une reprise de travail à la suite d'une longue absence.

En cas d’absence, les collaborateurs sont invités (sur base volontaire) à réaliser un entretien avec leur supérieur hiérarchique. Des contacts réguliers sont proposés en cas d’absence prolongée, afin de conserver le contact avec le collaborateur absent et l’inciter au retour. Les possibilités d’accompagnement à la reprise du travail sont expliquées dans ce cadre.

Lorsque le collaborateur confirme sa reprise du travail, le supérieur hiérarchique en est averti et un entretien de retour est planifié afin de veiller à accompagner au mieux celui-ci. Cet entretien est l’occasion de partager des informations sur l’évolution de l’institution ou des dossiers durant la période d’absence. Un entretien de suivi a lieu ensuite dans un délai rapproché (après une semaine par exemple) afin que les deux parties puissent exprimer leurs attentes mutuelles et organiser le travail.

Cette stratégie s’inscrit par ailleurs dans un ensemble plus large de mesures adoptées par Perspective pour favoriser le bien-être des collaborateurs.

Consulter la fiche officielle du Parlement bruxellois

Sources