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L’absentéisme d’un jour dans les administrations et OIP dépendant de vos compétences

Depuis la suppression, fin novembre 2022, de l’obligation de fournir un certificat médical pour une absence d’un jour dans les entreprises de plus de 50 travailleurs, les absences d’un jour ont connu une augmentation…

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Question parlementaire
Type
question écrite
Ministre
Nawal Ben Hamou
Fiches officielles
FR NL
Parlement bruxelloisQuestions écrites

Question écrite de Geoffroy Coomans de Brachène à Nawal Ben Hamou, déposée le 28 mai 2025.

La question

Depuis la suppression, fin novembre 2022, de l’obligation de fournir un certificat médical pour une absence d’un jour dans les entreprises de plus de 50 travailleurs, les absences d’un jour ont connu une augmentation significative. Selon une étude de Securex, ces absences ont augmenté de 44,2 % en 2023 dans les grandes entreprises, contre 15 % dans les plus petites structures où cette mesure ne s’applique pas.

Je souhaite donc vous interroger sur l’évolution de l’absentéisme d’un jour dans les administrations et OIP relevant de vos compétences.

• Depuis l’entrée en vigueur de la suppression du certificat médical pour un jour d’absence, comment a évolué le nombre d’absences d’un jour au sein des administrations et OIP sous votre tutelle ?

• Les données internes reflètent-elles une augmentation similaire à celle observée dans le secteur privé, où les absences d’un jour ont augmenté de 44,2 % dans les grandes entreprises ?

• Quelles mesures ont été mises en place pour suivre et analyser l’absentéisme d’un jour, notamment en termes de fréquence et de récurrence des absences ?

• Quels sont les impacts constatés de cette augmentation des absences d’un jour sur le fonctionnement quotidien des services, notamment en termes de continuité des missions et de charge de travail pour les collègues ?

• Des initiatives spécifiques ont-elles été développées pour prévenir l’absentéisme fréquent, telles que des politiques de bien-être au travail, des formations pour les managers ou des entretiens de retour au travail ?

• Comment les partenaires sociaux ont-ils été associés à la réflexion et à la mise en œuvre de mesures visant à gérer l’absentéisme d’un jour ?

• Une évaluation de l’impact de la suppression du certificat médical pour un jour d’absence a-t-elle été réalisée au sein de votre administration ? Si oui, quels en sont les principaux enseignements ?

• Quels ajustements ont été mis en place, tels que la mise en place de contrôles médicaux aléatoires, afin de garantir un équilibre entre la flexibilité accordée aux agents et les besoins organisationnels des services ?

La réponse

En ce qui concerne le Fonds du logement :

Les rapports disponibles avant la mise en œuvre de cette mesure dans nos logiciels RH ne permettaient pas d’isoler spécifiquement les absences d’un jour. Nous ne pouvons dès lors pas estimer une quelconque évolution. Vous trouverez les statistiques de 2023 et 2024 en annexe 1.

Si nous prenons en compte les statistiques pour 2023 et 2024, nous pouvons observer que : - Le nombre total de jours d'absence a augmenté de 26 jours entre 2023 et 2024. - Le nombre moyen de jours d'absence par travailleur est passé de 0,82 à 1,00, soit une hausse d’environ 22%.

Le logiciel RH du Fonds, Emprova, leur permet désormais de tirer des rapports d’absentéisme. Le Fonds a accès à un reporting par rapport aux absences d’un jour en termes de fréquence et de récurrence.

Ce type d’absence a, d’après le Fonds, des impacts non négligeables sur l’organisation des services tels que :

• Perturbation de la continuité des activités : certaines fonctions nécessitent de planifier des rendez-vous (rendez-vous d’information sur les crédits du Fonds, rendez-vous d’ouverture d’une demande de crédits) et une absence d’un jour a des impacts sur l’agenda du service. Les rendez-vous doivent être replanifiés chez d’autres collègues qui n’ont pas nécessairement de plages disponibles. Des reports de rendez-vous sont parfois nécessaires avec un impact pour les bénéficiaires. - Surcharge de travail : les travailleurs présents doivent absorber la charge de travail des absents. Ceci provoque du stress, de la fatigue et de la démotivation chez ces derniers. - Perte de productivité : lorsqu’un travailleur annonce qu’il sera absent, il faut du temps pour réassigner ses tâches aux autres membres de l’équipe. Les remplaçants ne connaissent pas toujours les dossiers de leurs collègues et ils perdent du temps à chercher des informations sur le dossier.

Ainsi, plusieurs initiatives ont été développées au Fonds du logement pour prévenir l’absentéisme :

  1. Politiques de bien-être au travail : - Les travailleurs ont la possibilité de télétravailler jusqu’à 2 jours par semaine. - Les horaires sont flexibles, ce qui facilite l’équilibre vie professionnelle-vie privée. - Le conseiller en prévention veille à ce que le matériel de bureau soit ergonomique. - Des événements sont organisés régulièrement (team buildings, afterworks, fête de Nouvel An, barbecue).
  2. Formations :

• Une procédure visant à prévenir l’absentéisme et à favoriser la reprise au travail pour les absences de longues durées a été mise en place à la suite de workshops entre la direction, les responsables hiérarchiques et les représentants syndicaux. - Des formations en gestion de l’absentéisme ont été données aux responsables hiérarchiques.

3) Suivi des statistiques d’absentéisme :

• Les chiffres d’absentéisme (courte, moyenne et longue durée) sont suivis par le service RH et communiqués tous les trois mois au Conseil d’Entreprise.

Chaque responsable hiérarchique a une vue sur la fréquence des absences de ses collaborateurs et cette question, le cas échéant, est abordée à l’occasion des entretiens de développement.

Les représentants syndicaux sont quant à eux informés des chiffres relatifs à l’absentéisme tous les trois mois lors de ce Conseil d’Entreprise. Ils ont également été impliqués dans la mise en place de la procédure d’absentéisme précitée.

Comme déjà précisé ci-dessus, en réponse à votre première question, le Fonds du logement n’a pas pu évaluer l’impact de la suppression du certificat médical pour un jour d’absence en interne car les rapports disponibles avant la mise en œuvre de cette mesure ne permettaient pas d’isoler spécifiquement les absences d’un jour.

Enfin, des contrôles médicaux aléatoires sont organisés au cas par cas suivant la fréquence des absences et des éventuelles pathologies dont sont atteints des membres du personnel.

Concernant la SLRB :

Le nombre de personnes concernées par des absences d’un jour au sein de la SLRB est repris dans le tableau en annexe 2.

En 2023, le nombre de personnes en absences d’un jour a augmenté d’environ 27,4 % par rapport à 2022. En 2024, l’augmentation était d’environ 26,2 % par rapport à 2022.

À ce jour, aucun plan d’action ni aucune politique n’a été mis en place pour analyser ou remédier à la hausse de l’absentéisme de courte durée. Son impact, tant sur le plan opérationnel qu’humain, n’a pas non plus encore été suivi ni analysé.

Plusieurs initiatives spécifiques ont toutefois été mises en place pour prévenir l’absentéisme fréquent, notamment à travers une politique active de bien-être au travail.

Des entretiens de retour sont systématiquement organisés par le coach interne en bien-être, dans un cadre confidentiel, afin d’accompagner les collaborateurs lors de leur reprise et d’identifier d’éventuels facteurs de risque. Par ailleurs, une formation destinée aux responsables hiérarchiques est prévue dans le courant de l’année. Elle portera notamment sur la conduite de ces entretiens et sur le maintien d’un contact régulier avec les collaborateurs durant leur période d’absence.

La SLRB dispose également de plusieurs groupes de travail thématiques (par exemple sur la déconnexion ou l’initiative « Great Place to Work ») pour faire vivre sa politique de bien-être et développer des actions concrètes.

Enfin, des initiatives régulières sont proposées pour renforcer le bien-être mental et physique des collaborateurs : séances hebdomadaires de yoga, ateliers de relaxation, accompagnement par un coach interne en bien-être, ainsi que la possibilité de s’adresser à des personnes de confiance.

Votre question relative à l’association des partenaires sociaux est sans objet.

Enfin, aucune évaluation de l’impact de la suppression du certificat médical pour un jour d’absence n’a été menée et aucun ajustement n’a été apporté.

Concernant le SPRB :

Le Service public régional de Bruxelles (SPRB) est soumis à l’arrêté ministériel du 20 juin 2016 fixant les règles relatives au contrôle médical applicable aux membres de son personnel. Cet arrêté prévoit déjà, depuis 2016, la possibilité de s’absenter un jour pour raison de maladie sans certificat médical, jusqu’à six fois par année civile (art.7). Ce régime reste inchangé depuis 2022.

Par conséquent, la suppression fédérale de l’obligation de fournir un certificat médical pour une journée d’absence n’a pas eu d’impact direct sur le SPRB.

Cependant, le SPRB assure un suivi régulier du recours aux absences d’un jour sans certificat. Vous trouverez l’évolution observée au cours des trois dernières années en annexe 3.

Depuis 2022, le SPRB constate une augmentation du nombre de jours pris sans certificat médical. En 2023, l’l’augmentation était de 23,6 % par rapport à 2022, et en 2024, celle-ci était de 14,8 % par rapport à l'année précédente. Lorsque nous examinons l'évolution de 2022 à 2024, nous constatons une augmentation globale de 41,9 %, donc inférieure à celle dans le secteur privé.

Un rapport trimestriel est établi sur les mesures pour suivre et analyser l’absentéisme d’un jour sans certificat chez les agents. . En complément, une analyse semestrielle est effectuée sur l’ensemble des jours de maladie (avec et sans certificat médical) pris par chaque agent au cours des douze mois précédents, ainsi que sur la fréquence et la récurrence de ces absences.

Lorsque, durant cette période de référence, un agent a cumulé au moins six absences et plus de 20 jours ouvrables de maladie, il est demandé au supérieur hiérarchique de mener des entretiens d’absentéisme pendant une période de six mois. Ces entretiens visent à identifier les éventuelles causes liées au travail, à proposer un soutien adapté et à ouvrir le dialogue dans une perspective de prévention. Depuis fin 2021, les supérieurs hiérarchiques du SPRB reçoivent une formation spécifique pour mener ces entretiens de manière structurée et bienveillante.

L’absentéisme a un impact significatif sur le fonctionnement quotidien des services, notamment en termes de charge de travail pour les collègues présents, de planification des activités et de continuité des missions. Il est donc dans l’intérêt à la fois des agents en bonne santé et de ceux confrontés à des problèmes de santé de disposer d’une politique d’absentéisme claire, préventive et efficace. Le contrôle médical des agents absents pour maladie par un médecin de contrôle est une composante de cette politique. Conformément à l'article 241 du statut, les contrôles des agents du SPRB sont effectués par un service de contrôle médical désigné par le Ministre de la fonction publique, actuellement Certimed.

Concernant les initiatives développées pour prévenir l’absentéisme, le SPRB met en œuvre depuis plusieurs années une politique de prévention de l'absentéisme basée sur les données de bien-être, en soutenant le cadre moyen. Le SRH a lancé en 2021-2022 à Bruxelles Synergie un projet pilote visant à revoir la vision de la gestion de l'absentéisme avec une perspective positive et durable pour la mise en œuvre des plans d'action qui en découlent à travers les actions suivantes : - Les responsables fonctionnels de cette administration ont été invités à suivre une formation sur la gestion de l'absentéisme et les techniques d'entretiens. Ensuite, à l'automne 2022, ils ont été sensibilisés au phénomène de l'absentéisme et à la manière d'appliquer une approche positive. Les managers ont pu acquérir des compétences visant à « résoudre » un problème d'absentéisme et à mener des entretiens de suivi avec leurs collaborateurs absents afin d’améliorer la communication entre l’agent et le manager. - Les managers ont pu bénéficier d’un accompagnement pour les entretiens et ont été invités à mener différents types d'entretiens. - Les managers ont également pu bénéficier d’intervisions individuelles, leur permettant de partager leurs expériences et de s’appuyer sur l’accompagnement du SRH le cas échéant.

Entre-temps, ce projet a été étendu à l'ensemble du SPRB et, chaque année, un nouveau groupe de responsables est formé. Fin 2024, 142 supérieurs hiérarchiques au sein du SPRB avaient été formés pour mener ces entretiens, et la formation des managers se poursuit en 2025.

Outre une politique de réintégration pour maladie de longue durée, le SPRB suit de près tous les trajets de réintégration entamés dans le cadre de la législation sur la réintégration.

Enfin, actuellement, la direction Bien-être au Travail élabore une politique de réintégration collective, comme le prévoit la législation.

Ensuite, les partenaires sociaux sont étroitement impliqués dans la politique d’absentéisme et de réintégration à travers les concertations organisées lors des comités de concertation de base ainsi que les discussions relatives au règlement de travail.

Ce sont d’ailleurs eux qui, par le passé, ont plaidé pour augmenter le nombre de jours de maladie sans certificat médical, passant de trois à six, dans le cadre de l’arrêté ministériel (concertation au sein du secteur XV).

Par ailleurs, les mesures liées à la politique d’absentéisme sont intégrées dans le plan annuel de prévention, document sur lequel les syndicats doivent obligatoirement rendre un avis.

Concernant votre question sur l’évaluation de l’impact de la suppression du certificat médical, comme expliqué ci-dessus et étant donné que cela est déjà en place depuis 2016, il n’y a pas eu de modification significative pour le SPRB suite à la suppression fédérale de cette obligation. Et donc aucune évaluation spécifique de cet impactau SPRB.

Enfin, concernant votre dernière question, des procédures ont été mises en place pour assurer un suivi rigoureux de l’absentéisme tout en respectant la flexibilité accordée aux agents. Ainsi, en cas d’absences courtes et fréquentes, le supérieur hiérarchique peut demander un contrôle médical. Un rapport trimestriel est établi sur les absences d’un jour sans certificat, et une analyse semestrielle évalue le nombre total de jours de maladie et leur fréquence.

Lorsque, sur une période de douze mois, un agent cumulait six absences et plus de 20 jours ouvrables de maladie, il pouvait être soumis à un contrôle spontané. Cela signifiait que l'agent devait toujours demander lui-même un contrôle chaque fois qu'il était malade. Depuis le 01/06/2025, le SPRB a abandonné cette procédure car elle souhaitait évoluer vers une politique d'absentéisme positive et durable. Les contrôles sont désormais remplacés par un entretien d'absentéisme entre le responsable et l’agent. Les responsables sont encouragés à mener des entretiens de retour au travail pour aborder la charge de travail et d’éventuels facteurs sous-jacents. Enfin, les procédures de déclaration de maladie ont été clarifiées pour renforcer la transparence et la responsabilité.

Consulter la fiche officielle du Parlement bruxellois

Sources