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L’absentéisme d’un jour dans les administrations et OIP dépendant de vos compétences

Depuis la suppression, fin novembre 2022, de l’obligation de fournir un certificat médical pour une absence d’un jour dans les entreprises de plus de 50 travailleurs, les absences d’un jour ont connu une augmentation…

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Question parlementaire
Type
question écrite
Ministre
Ans Persoons
Fiches officielles
FR NL
Parlement bruxelloisQuestions écrites

Question écrite de Geoffroy Coomans de Brachène à Ans Persoons, déposée le 28 mai 2025.

La question

Depuis la suppression, fin novembre 2022, de l’obligation de fournir un certificat médical pour une absence d’un jour dans les entreprises de plus de 50 travailleurs, les absences d’un jour ont connu une augmentation significative. Selon une étude de Securex, ces absences ont augmenté de 44,2 % en 2023 dans les grandes entreprises, contre 15 % dans les plus petites structures où cette mesure ne s’applique pas.

Je souhaite donc vous interroger sur l’évolution de l’absentéisme d’un jour dans les administrations et OIP relevant de vos compétences.

• Depuis l’entrée en vigueur de la suppression du certificat médical pour un jour d’absence, comment a évolué le nombre d’absences d’un jour au sein des administrations et OIP sous votre tutelle ?

• Les données internes reflètent-elles une augmentation similaire à celle observée dans le secteur privé, où les absences d’un jour ont augmenté de 44,2 % dans les grandes entreprises ?

• Quelles mesures ont été mises en place pour suivre et analyser l’absentéisme d’un jour, notamment en termes de fréquence et de récurrence des absences ?

• Quels sont les impacts constatés de cette augmentation des absences d’un jour sur le fonctionnement quotidien des services, notamment en termes de continuité des missions et de charge de travail pour les collègues ?

• Des initiatives spécifiques ont-elles été développées pour prévenir l’absentéisme fréquent, telles que des politiques de bien-être au travail, des formations pour les managers ou des entretiens de retour au travail ?

• Comment les partenaires sociaux ont-ils été associés à la réflexion et à la mise en œuvre de mesures visant à gérer l’absentéisme d’un jour ?

• Une évaluation de l’impact de la suppression du certificat médical pour un jour d’absence a-t-elle été réalisée au sein de votre administration ? Si oui, quels en sont les principaux enseignements ?

• Quels ajustements ont été mis en place, tels que la mise en place de contrôles médicaux aléatoires, afin de garantir un équilibre entre la flexibilité accordée aux agents et les besoins organisationnels des services ?

La réponse

Pour le SIAMU :

Seul.es les agent.es prestant un horaire administratif (personnel administratif, personnel technique et recrues) peuvent bénéficier d’absences d’un jour sans certificat médical. Le personnel opérationnel prestant selon un horaire de 24h ne peut bénéficier de cette mesure.

2022

• Nombre d’agents administratifs qui ont pris des absences d’un jour sans certificat (au minimum 1 jour) : 120 agents sur 289 (soit 41,5 %)

• Nombre de jours sans certificat : 247 jours ( moyenne = 2 jours par agent)

2023

• Nombre d’agents administratifs qui ont pris des absences d’un jour sans certificat (au minimum 1 jour) : 131 agents sur 298 agents (soit 43,96 %)

• Nombre de jours sans certificat : 267 jours

( moyenne = 2 jours par agent)

2024

• Nombre d’agents administratifs qui ont pris des absences d’un jour sans certificat (au minimum 1 jour) : 146 agents sur 315 agents (soit 46,35 %)

• Nombre de jours sans certificat : 340 jours ( moyenne = 2,3 jours par agent)

Nous constatons une légère augmentation du nombre d’agents ayant recours à au moins un jour d’absence sans certificat de 2022 à 2024 (+ 4,85 %) avec une hausse plus importante du nombre total de jours d’absence pour l’année 2024 ( + 37,7 % par rapport à 2022), faisant passer la moyenne des absences de 2 jours à 2,3 jours par an, entre 2022 et 2024.

Actuellement, aucun suivi ni analyse spécifique des absences d’un jour n’est réalisé. Toutefois, un contrôle médical (éventuellement systématique) peut être sollicité par le responsable hiérarchique.

À ce jour, il n’existe pas de suivi ou d’analyse précise concernant les effets de l’augmentation des absences d’un jour sur l’organisation quotidienne des services.

Pour prévenir l’absentéisme: New Way of Working, facilités au niveau du pointage (plages horaires), jours de congé plus importants que dans le privé, facilités octroyées lors des grèves des transports en commun,…

Vu qu’il n’est pas constaté d’abus au niveau de l’absentéisme d’un jour, il n’y a pas de mesures spécifiques visant à gérer l’absentéisme d’un jour qui ont été mises en place.

L’autorisation d’absence d’un jour sans certificat médical pour le personnel administratif est en place depuis de nombreuses années. À l’origine, elle permettait de cumuler jusqu’à 12 jours par an, puis ce nombre a été réduit à 4 jours, avant d’être porté à 6 jours par an à partir de 2016.

Dans le cadre du lancement de la collaboration avec le nouvel organisme de contrôle médical, entre septembre 2023 et avril 2024, une phase test de contrôles médicaux systématiques a été mis en place.

Cette phase prévoyait une convocation à partir de la 4? absence médicale sur une période de 12 mois glissants, en complément des contrôles médicaux déjà en place à la demande des responsables hiérarchiques.

Suite aux contrôles systématiques, plusieurs difficultés ont été rencontrées (erreurs dans les adresses, double convocation à domicile et au cabinet du médecin contrôle,…), ce qui a conduit le siamu à suspendre temporairement ce dispositif.

À ce jour, seuls les contrôles médicaux à la demande d’un responsable hiérarchique sont maintenus.

Pour hub.brussels :

2023

2024

1 ier / ste semester 2025

Nb occurrences/ Aantal gevallen

157

187

106

Nombre total de jours isolés/ Aantal eendaagse afwezigheden

149,5

173,5

98,5

Nombre ETP/ Aantal VTE

289,7

285,8

276,7

Hub.brussels constate en effet une augmentation au cours des années mais inférieure à celle que vous mentionnez.

Pour le moment, aucune mesure particulière n’a été mise en place. Il s’agit là d’un objectif à moyen terme du Service RH.

Certaines formations sont planifiées pour les Managers confrontés au retour de travailleurs absents de longue durée. Des formations sont également organisées pour la prévention du burn-out.

L’organe de concertation sociale (Cocoba) est le lieu où des réflexions sont menées mais il n’y a pas encore eu de réflexion spécifique sur les absences d’un jour.

Des contrôles spécifiques pour les absences d’un jour n’ont pas été mis en place mais des contrôles peuvent être organisés quand des abus sont suspectés.

Pour Urban.brussels :

Les agents des services publics régionaux de Bruxelles sont soumis au statut et aux arrêtés qui en découlent. L’article 7 de l’arrêté ministériel du 20 juin 2016 fixant les règles relatives au contrôle médical applicables aux membres du personnel du Service public régional de Bruxelles stipule que « l e membre du personnel qui s’absente pour cause de maladie pendant une seule journée peut, à six reprises au cours de l’année civile, ne pas faire établir de certificat médical pour cette absence. ».

Le changement de 2022 auquel il est fait référence dans la question est donc sans impact.

Ce point étant posé, la situation relative au nombre de jours d’absence sans certificat médical a évolué de la manière suivante au sein d’Urban :

2022 : 299 jours pour 132 agents (sur une moyenne annuelle de 293 agents en service) ;

2023 : 321 jours pour 147 agents (sur une moyenne annuelle de 293 agents en service) ;

2024 : 381 jours pour 164 agents (sur une moyenne annuelle de 305 agents en service).

Les données internes d’Urban montrent une hausse des absences d’un jour entre 2022 et 2024 (de 299 à 381 jours, soit une hausse de 27,4 %). Sur la même période, le nombre moyen d’agents n’a augmenté que de 4,1%, ce qui n’explique qu’en partie cette évolution.

Rapporté à l’effectif, le nombre moyen de jours d’absence par agent passe de 1,02 en 2022 à 1,25 en 2024, soit une augmentation de 22,5 %. Cette progression reste inférieure à celle constatée dans le secteur privé (+44,2 %).

Aucune mesure spécifique n’a été mise en place pour le suivi et l’analyse des absences limitées à un seul jour. Urban ne dispose pas non plus d’une politique particulière concernant ce type d’absence.

Si l’augmentation en termes de pourcentage est relativement importante entre 2022 et 2024, l’impact de ce type d’absence reste en réalité marginal sur le fonctionnement quotidien des services.

A l’heure actuelle, Urban dispose uniquement d’une procédure, et d’un suivi concernant la prévention de l’absentéisme de longue durée, et de la réintégration. Un accueil a systématiquement lieu avec le SIPPT, et les RH lorsque l’agent reprend effectivement le travail.

En effet, comme les chiffres le démontrent ci-dessus, les agents d’Urban présentent un faible taux d’absence d’un jour. Ces absences sont dès lors considérées comme marginales, et peu préoccupantes. Par ailleurs, dans le cadre de sa politique de bien être, Urban pense que suivre de près les absences d’un jour peut être vu comme une atteinte au droit à la vie privée ou à la confiance accordée aux agents. Une politique de suivi trop stricte pourrait être perçue comme du contrôle abusif, de ce fait contre-productif.

Aucune évaluation spécifique de l’impact des suppressions du certificat médical n’a été entreprise, vu l’arrêté de 2016 préexistant, et aucun ajustement n’a été apporté depuis lors.

Consulter la fiche officielle du Parlement bruxellois

Sources