
Question écrite de Geoffroy Coomans de Brachène à Rudi Vervoort, déposée le 16 juin 2025.
La question
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les administrations publiques sont tenues de garantir un haut niveau de protection des données à caractère personnel. Or, face à la recrudescence des cyberattaques touchant le secteur public, y compris en Belgique, il devient crucial d’évaluer comment les organismes bruxellois relevant de chaque membre du gouvernement appliquent ce règlement. Des outils comme Paradigm sont mobilisés, mais la situation reste préoccupante.
• Un état des lieux de la conformité au RGPD a-t-il été établi pour les services, administrations ou OIP relevant de vos compétences ?
• Toutes ces entités disposent-elles d’un délégué à la protection des données (DPD), qu’il soit interne ou mutualisé via Paradigm ?
• Quels moyens humains ou financiers ont été affectés à cette mise en conformité ?
• Des formations au RGPD sont-elles organisées pour les agents publics et sont-elles obligatoires ?
• Des incidents ou failles de sécurité ont-ils été enregistrés ces trois dernières années ? Si oui, lesquels ?
• La Région propose-t-elle un appui technique ou logistique aux organismes sous votre tutelle pour anticiper ou réagir face à une attaque ?
• Un audit externe ou une révision des protocoles de sécurité est-elle prévue ou en cours au sein de vos services ?
• Quelles sont les recommandations émises par Paradigm ou l’Autorité de protection des données à l’égard des entités concernées ? Sont-elles suivies ?
La réponse
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les organismes publics sont tenus de garantir la protection des données à caractère personnel. En parallèle, eu égard notamment au contexte géopolitique, les cyberattaques se sont intensifiées, notamment à l’encontre du secteur public. Ces deux enjeux – conformité RGPD et cybersécurité – sont étroitement liés, bien que relevant de cadres (notamment juridiques) différents.
Ainsi, là où le RGPD vise à garantir un traitement des données respectueux des droits fondamentaux des citoyens, la cybersécurité s’attache quant à elle à la protection des systèmes d’information dans leur ensemble, incluant les données, les infrastructures, les applications, contre les attaques ou les défaillances. Conformément à l’article 37, 1, a) du RGPD, safe.brussels dispose d’un délégué à la protection des données (DPD). Plus précisément, l’organisme dispose d’un DPD interne en charge de la conformité RGPD et est aussi appuyé par un consultant externe pour les aspects plus techniques ou opérationnels. Eu égard aux difficultés budgétaires et au moratoire en vigueur en matière de personnel, ce modèle mixte permet en partie de compenser l’absence d’équipe dédiée. Bref, dans le cadre des possibilités qui s’offrent à safe.brussels, le maximum est mis en œuvre pour assurer le respect des obligations en matière de RGPD.
Il faut savoir que safe.brussels a inscrit la mise en conformité du RGPD dans une logique d’amélioration continue de l’organisme. Ainsi, depuis plusieurs années, un suivi rapproché (sur base mensuelle) des actions en matière de protection des données est organisé. Ce projet structure progressivement les efforts de documentation, d’identification des traitements et de gestion des risques. Il contribue ainsi au renforcement de la résilience de safe.brussels. face aux enjeux de protection des données. Ce renforcement passe aussi par la formation des agents. Ainsi, safe.brussels a organisé une session de sensibilisation à l’attention du personnel. Des modules de formation internes obligatoires sont aussi en cours de développement.
Par ailleurs, plusieurs incidents de sécurité ont été enregistrés au cours des trois dernières années. En réponse, safe.brussels a élaboré un plan de remédiation et des moyens sont progressivement dédiés à un processus de prévention et de gestion des failles.
Pour conclure, les recommandations de Paradigm portent sur le registre de traitements, la réalisation d’un “Data Protection Impact Assessment" (DPIA), ou en français "Analyse d'Impact Relative à la Protection des Données (AIPD), la désignation active d’un DPD et la formation obligatoire. Safe.brussels suit ces recommandations dans la mesure de ses capacités. Les lignes directrices de l’Autorité de protection des données sont utilisées comme cadre de référence, mais aucune recommandation spécifique n’a été émise. Malgré que les missions de citydev.brussels ne soient pas particulièrement sensibles en matière de RGPD, notre institution n'est pas en reste en matière de respect du Règlement européen et de sa transposition dans l’arsenal juridique belge. Des formations sont données une à deux fois par an au travers de Lunch & Learn et nos agents sont sensibilisés à cette question régulièrement.
Nous partons du principe que cette question est adressée au niveau du SPRB, mais nous pouvons remarquer que nous avons plusieurs fois été sollicités par le Cabinet du Ministre-Président et par certains services du SPRB pour s'assurer que nous en étions compliant avec les dispositions de base du RGPD.
citydev.brussels a un DPO à demeure, qui se charge des questions de respect de la vie privée au sens large.
ll n'y a pas de budget spécifique dédié au respect du GDPR, mais toutes les dépenses opérées en matière IT veillent à être GDPR compliant by design, des dépenses sont opérées pour organiser des lunch & learn de 2h pour l’ensemble du personnel. Nous partons du principe que chaque est une sentinelle potentielle devant être en mesure de tirer la sonnette d'alarme en cas de menace de la confidentialité, de l'intégrité ou de la disponibilité des données à caractère personnel. Dès lors, tout le monde suit ces séminaires. Pour les agents en première ligne au niveau de la gestion des données à caractère personnel, des séminaires en petit groupe sont organisés autour d'un thème ou autour d'un dossier particulièrement épineux.
Des formations sont organisées, comme expliqué à la question précédente. Celles-ci sont obligatoires et sont des formations hybrides RGPD/Cybersécurité.
Le dernier incident de sécurité remonte à 2019, suite à un cambriolage. où des laptops ont été dérobés. Les disques durs étaient tous chiffrés, sauf un vieux modèle, mais après vérification le seul contenu sensible que détenait le disque dur était une fiche de paie ancienne de l’agent qui utilisait ce terminal. Des mesures ont été prises conformément au RGPD.
Nous bénéficions de l'expertise de Paradigm au travers de plusieurs de leurs agents. Des simulations sont organisées à intervalle régulier pour tester notre maturité tant en matière de respect du GDPR qu'en matière de cybersécurité. En 2024 nous avons opéré 4 simulations avec de bons résultats, sans encore être totalement parfaits.
En 2026, le DPO accompagnera les services de première ligne traitant des DCP afin de vérifier que le registre de traitement est bien à jour et à cette occasion une réévaluation du DPIA (Data protection jimpact assessment) sera opérée. Encore une fois, le core businness de notre OIP n'est pas hyper exposé aux manipulations de données à caractère personnel.
Chaque nouvelle menace ou événement est une occasion pour nous de communiquer sur la cybersécurité, donc le message est effectivement adapté.
Les recommandations de Paradigm sont immédiatement internalisées, puisque la gestion de l'IT est entre les mains d'un agent détaché de Paradigm. Concernant I’APD, nous suivons les recommandations qu'elle publie régulièrement, sans que nous n'ayons de consignes spécifiquement adressées à citydev.brussels. Un état des lieux de la conformité au RGPD au sein de Perspective a été réalisé en 2022 et un rapport a été établi par le DPO, permettant de mettre en avant les actions à entreprendre. Perspective a initié dès 2023 un travail de mise en conformité par rapport aux recommandations émises. Un plan relatif à la sécurité de l’information a été mis en place et implémenté.
Un nouvel état des lieux de la conformité a été effectué par Paradigm lors d’un Data Maturity Assessment (DMA), finalisé en juin 2025.
Par ailleurs, la conformité des actions de l’IBSA par rapport au RGPD est analysée de manière régulière et est au cœur de son métier. Pour le traitement des données à caractère personnel, et conformément aux obligations légales et réglementaires en vigueur, des mesures techniques et organisationnelles appropriées ont été mises en place de façon à garantir l’intégrité, la confidentialité, la traçabilité et la disponibilité de ces données.
Perspective dispose des services de deux Data Protection Officer (DPO), via Paradigm. L’un est totalement dédié aux besoins de l’Institut Bruxellois de la Statistique et de l’Analyse (IBSA) et l’autre aux autres départements de Perspective.
Le DPO dédié à l’IBSA travaille 20 heures par semaine et celui dédié aux autres départements de Perspective 14 heures par semaine.
Les collaboratrices et collaborateurs de Perspective participent activement à la mise en conformité, par exemple en élaborant avec le DPO le registre de traitement de Perspective et de l’IBSA.
Les collaboratrices et collaborateurs de Perspective sont invités, de manière volontaire, à suivre les formations de talent.brussels (Talent) concernant le RGPD : · Cours en ligne – Le RGPD : Maîtriser les fondamentaux ; · Webinaires sur la Cybersécurité.
Au niveau de l’IBSA, des formations sont intégrées au parcours de formation de tous les collaboratrices et collaborateurs. Plus encore, afin de garantir le respect de la confidentialité, du secret des affaires et de la protection des données à caractère personnel, tous les agents de l’IBSA doivent se conformer sans discontinuité dans le temps à un code de conduite. Ce dernier a été adopté en vertu de l’accord de coopération du 15 juillet 2014 et fait partie du règlement de travail de l’Institut. Ce code de conduite prévoit également que les agents de l’IBSA soient soumis au secret (professionnel) statistique. Cela signifie que tout agent qui détient des données confidentielles ne peut les utiliser à des fins non statistiques et que la divulgation illicite de ces dernières est interdite.
Oui, ces événements ont pu se produire. Comme Monsieur le député le souligne, les questions de sécurité sont actuellement cruciales, il nous semble préférable de ne pas entrer dans le détail. Chaque incident ou événement lié à la sécurité est documenté et fait l’objet de mesures conformément aux procédures en place. A titre d’exemple, le site internet de l’IBSA a fait l’objet de cyberattaques, cela a été relevé dans la presse.
Des procédures sont en effet actives en tel cas. Perspective s’appuie sur un consultant en sécurité de l’information (CSI), qui travaille à la fois sur des politiques et des processus de sécurité transversales à l’administration mais aussi en particulier sur celles spécifiques à l’IBSA. Sa mission est d’encourager et de veiller au respect des prescriptions de sécurité et à ce que l’obligation de confidentialité soit observée par les agents de l’IBSA.
Quant au département ICT de Perspective, il veille à ce que les données confidentielles soient traitées dans un environnement sécurisé et protégé. Par ailleurs, un plan d’intervention en cas d’incident de sécurité a été mis en place avec des fiches d’intervention par type d’incident de sécurité ainsi qu’un inventaire des types d’attaques auxquelles l’administration pourrait faire face. Récemment, la politique en matière de mot de passe a également été renforcée et le réseau VPN a été mis à jour et sa sécurité renforcée avec l’aide de Paradigm.
Oui, comme indiqué ci-dessus : un Data Maturity Assessment a été réalisé et finalisé en juin 2025. Par ailleurs, un Self Security Assessment est mené au niveau de Perspective par le service ICT avec le support du CSI sur base du framework CyFun (Cyber Fundamentals) mis à disposition par le CCB (Centre Cybersécurité Belgique).
En ce qui concerne l’IBSA, le plan de sécurité est mis en œuvre annuellement et est régulièrement révisé. La politique de sécurité de l’IBSA est reprise sur notre site : https://ibsa.brussels/l-institut/qualite-et-securite-des-donnees . De nombreux avis sont en effet reçus via le consultant en sécurité de l’information (CSI), le DPO voire l’APD. Ces avis sont analysés et nourrissent le métier au quotidien de Perspective (notamment en ce qui concerne les échanges de données) que la sécurité de l’information (voir questions précédentes). Un diagnostic des traitements de données a été réalisé par la SAU et mis à jour. Il s’appuie sur un cadre reconnu de bonnes pratiques (CIS) et a permis de définir des priorités claires d’amélioration en matière de sécurité informatique et de gestion des données.
La fonction de délégué à la protection des données est assurée en interne par un membre de l’équipe de direction, en lien avec le prestataire informatique qui accompagne la SAU au quotidien.
La mise en conformité repose sur l’implication du personnel interne, ainsi que sur un contrat informatique couvrant les audits, le suivi des risques, les mesures de sécurité et les conseils liés à la protection des données.
Les collaborateurs sont sensibilisés aux bonnes pratiques, notamment via des simulations d’attaques par hameçonnage (phishing) et des modules d’e-learning tout au long de l'année.
Aucun incident grave ou fuite de données n’a été constaté ni signalé par les systèmes de surveillance ou le prestataire.
L’assistance en cas d’incident ou de cyberattaque est assurée directement par notre prestataire informatique, dans le cadre de notre contrat de services.
Un audit externe a été réalisé début 2024, incluant un test de sécurité sur les réseaux et les applications. Les recommandations issues de cet audit font l’objet d’un suivi régulier par le comité d’audit.
Plusieurs mesures sont déjà en place ou en cours de déploiement, comme l’authentification à deux facteurs, le contrôle des accès, la protection des appareils mobiles et la tenue d’un registre à jour des traitements. L’objectif est d’atteindre un niveau de sécurité conforme aux bonnes pratiques. En ce qui concerne Visit.brussels , un registre de traitements a été établi depuis l’entrée en vigueur du RGPD. Il est tenu à jour périodiquement. Une fiche de traitement a été établie pour chaque traitement. A chaque nouveau projet, le DPO est impliqué pour évaluer le risque de traitement de données à caractère personnel, le registre est complété et une fiche ad hoc est rédigée.
Dans toutes les conventions de partenariat de Visit.brussels, des clauses de confidentialité des données et des traitements des données à caractère personnel établies avec le DPO sont ajoutées.
Les mesures techniques nécessaires sont prises pour empêcher le partage illicite de données à caractère personnel.
Visit.brussels recourt au service de DPO de Paradigm.
Outre le temps du personnel interne (chef de projet par service concerné), le DPO revient à 31.000€/an HTVA.
Du temps de la première vague de mise en conformité, des formations de sensibilisation ont été organisées pour tout le personnel. Des lignes de conduites ainsi que des documents de support sont publiés sur l’intranet accessible à tout le personnel. Des rappels périodiques sont faits, notamment au démarrage de chaque nouveau projet ou du lancement d’un appel d’offre.
Un incident MyTalent a eu lieu en mai 2025 et a impacté 5 personnes en interne : il s’agissait d’un accès illicite à des données entre collègues suite à une erreur de configuration. L’incident a été résolu dans les meilleurs délais et n’a pas eu d’effet vers le monde extérieur.
Visit.brussels est demandeuse d’un appui technique ou logistique.
Aucun audit externe ni révision des protocoles ne sont prévus dans un futur proche.
Visit suit les recommandations émises par le DPO contracté avec Paradigm. »

