
Question écrite de Geoffroy Coomans de Brachène à Elke Van den Brandt, déposée le 16 juin 2025.
La question
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les administrations publiques sont tenues de garantir un haut niveau de protection des données à caractère personnel. Or, face à la recrudescence des cyberattaques touchant le secteur public, y compris en Belgique, il devient crucial d’évaluer comment les organismes bruxellois relevant de chaque membre du gouvernement appliquent ce règlement. Des outils comme Paradigm sont mobilisés, mais la situation reste préoccupante.
• Un état des lieux de la conformité au RGPD a-t-il été établi pour les services, administrations ou OIP relevant de vos compétences ?
• Toutes ces entités disposent-elles d’un délégué à la protection des données (DPD), qu’il soit interne ou mutualisé via Paradigm ?
• Quels moyens humains ou financiers ont été affectés à cette mise en conformité ?
• Des formations au RGPD sont-elles organisées pour les agents publics et sont-elles obligatoires ?
• Des incidents ou failles de sécurité ont-ils été enregistrés ces trois dernières années ? Si oui, lesquels ?
• La Région propose-t-elle un appui technique ou logistique aux organismes sous votre tutelle pour anticiper ou réagir face à une attaque ?
• Un audit externe ou une révision des protocoles de sécurité est-elle prévue ou en cours au sein de vos services ?
• Quelles sont les recommandations émises par Paradigm ou l’Autorité de protection des données à l’égard des entités concernées ? Sont-elles suivies ?
La réponse
BM
Bruxelles ConnectIT (BCIT) a notamment la charge de la cybersécurité des outils et applications utilisés au sein du Service Public Régional de Bruxelles (SPRB, soit les 8 administrations publiques régionales dont Bruxelles Mobilité). Le ministre en charge peut fournir plus d’explications à cet égard.
STIB
La STIB dispose d’un DPD déclaré auprès de l’Autorité de protection des données.
Depuis l’entrée en vigueur du GDPR, la STIB a constitué une équipe dédiée à la protection des données. Celle-ci est actuellement composée de 4 ETP (le DPD et 3 Data Protection Coordinators), qui veillent à la conformité avec la règlementation sur la protection des données (GDPR). Depuis 2020, l’équipe a pris sous licence un logiciel externe encadrant la conformité de la STIB au GDPR et le management de l’ensemble des justificatifs s’y rattachant.
Au sein de la STIB, un e-learning d’introduction à la protection des données et un autre sur les violations de données sont intégrés dans le plan de formation de tous les membres du personnel. Des formations plus spécifiques sont également dispensées en fonction des besoins.
La STIB enregistre les incidents de sécurité et « data breaches » (violations de données) qui surviennent, conformément au GDPR. Les data breaches survenus sont de différentes natures, par exemple des hackings de nos fournisseurs aboutissant à des captations de données personnelles de travailleurs, la communication non volontaire de données personnelles à la suite d’erreurs humaines (par exemple des e-mails envoyés à de mauvais destinataires), etc. Tous les data breaches font systématiquement l’objet d’une analyse approfondie de la situation, d’un enregistrement dans un registre et d’une évaluation des risques permettant de conclure si une notification à l’Autorité de protection des données et, le cas échéant, une communication aux personnes concernées sont requises ou pas.
Un audit de sécurité externe est prévu en 2026 et portera sur la sécurité de l’information, y compris les protocoles de sécurité. Cet audit sera réalisé à l’échelle de l’organisation et servira également à démontrer la conformité NIS2 de la STIB (requis par le Centre pour la cybersécurité Belgique ou « CCB »).
La STIB n’a pas reçu de recommandation spécifique de l’Autorité de protection des données. Elle veille bien entendu à respecter les législations applicables, en particulier avec le GDPR. À travers Paradigm, la STIB échange des informations sur les meilleures pratiques et les outils. Paradigm a également émis des recommandations, notamment relatives à la mise en œuvre du cadre CyFun du CCB. La STIB suit cette recommandation et a mis en place un calendrier pour poursuivre sa mise en œuvre. Ce calendrier est également aligné sur les attentes du CCB en ce qui concerne le déploiement du NIS2.
PB
Un état des lieux de la conformité au RGPD a bien été établi pour parking.brussels en 2024. Un audit externe au sein de parking.brussels en matière de protection des données à caractère personnel des collaborateurs a été réalisé en 2024 par un cabinet d’avocats spécialisés en RGPD. A la suite des recommandations de ce cabinet, parking.brussels a récemment rédigé de nouvelles politiques d’entreprise : 1) une politique RGPD à l’attention des collaborateurs ; 2) une politique RGPD à l’attention des candidats (qui postulent à une fonction chez parking.brussels) et 3) une politique d’entreprise et un registre relatifs aux caméras de surveillance qui se trouvent dans les antennes Service Clientèle de parking.brussels. Ces projets de politiques d’entreprise ont été présentés récemment au Comité de concertation de base de l’Agence.
Parking.brussels dispose d’une déléguée à la protection des données (DPO). L’agence a recours à l’offre « DPO as a service » de Paradigm. Par ailleurs, une référente en « protection des données personnelles » a été désignée en interne, qui travaille en lien avec la DPO. Les échanges sont réguliers afin d’améliorer les procédures de protection des données.
Des formations spécifiques sont organisées à la demande de certains services (juridique, Ressources humaines, data, etc.). Le personnel est en outre sensibilisé en permanence à ce sujet en interne. Des formations internes en matière de cybersécurité sont également organisées pour tous les services opérationnels.
Comme vous avez lu dans la presse ou sur le site web de parking.brussels ( https://parking.brussels/fr/un-sous-traitant-de-parkingbrussels-victime-de-pirates-informatiques ), une faille de sécurité a été identifiée le 19/06/2025 au sein de la base de données d’un sous-traitant chargé de la gestion des cartes de dérogation (stationnement riverains, professionnels, etc.) Immédiatement après l’incident, l'accès au système a été sécurisé et la faille colmatée. Les mesures de sécurité du système ont été renforcées.

