
Question écrite de Geoffroy Coomans de Brachène à Alain Maron, déposée le 16 juin 2025.
La question
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les administrations publiques sont tenues de garantir un haut niveau de protection des données à caractère personnel. Or, face à la recrudescence des cyberattaques touchant le secteur public, y compris en Belgique, il devient crucial d’évaluer comment les organismes bruxellois relevant de chaque membre du gouvernement appliquent ce règlement. Des outils comme Paradigm sont mobilisés, mais la situation reste préoccupante.
• Un état des lieux de la conformité au RGPD a-t-il été établi pour les services, administrations ou OIP relevant de vos compétences ?
• Toutes ces entités disposent-elles d’un délégué à la protection des données (DPD), qu’il soit interne ou mutualisé via Paradigm ?
• Quels moyens humains ou financiers ont été affectés à cette mise en conformité ?
• Des formations au RGPD sont-elles organisées pour les agents publics et sont-elles obligatoires ?
• Des incidents ou failles de sécurité ont-ils été enregistrés ces trois dernières années ? Si oui, lesquels ?
• La Région propose-t-elle un appui technique ou logistique aux organismes sous votre tutelle pour anticiper ou réagir face à une attaque ?
• Un audit externe ou une révision des protocoles de sécurité est-elle prévue ou en cours au sein de vos services ?
• Quelles sont les recommandations émises par Paradigm ou l’Autorité de protection des données à l’égard des entités concernées ? Sont-elles suivies ?
La réponse
QUESTION 1 Un état des lieux de la conformité au RGPD a-t-il été établi pour les services, administrations ou OIP relevant de vos compétences ?
BE : Un état des lieux a en effet été établi et la mise en conformité constitue un des objectifs prioritaires du Délégué à la protection des données, qui travaille de concert avec les différents responsables thématiques concernés pour ce faire.
Port : Un état des lieux global de la conformité du Port face au RGPD a été effectué, et la mise en conformité des activités du Port est en cours.
ABP : L'ABP procède à une analyse annuelle de maturité de la conformité au RGPD, assortie d'un plan d'action visant à améliorer progressivement cette conformité.
QUESTION 2 Toutes ces entités disposent-elles d’un délégué à la protection des données (DPD), qu’il soit interne ou mutualisé via Paradigm ?
BE : Bruxelles Environnement dispose d’un Délégué à la protection des données (DPD) depuis 2018.
Port : Le Port a désigné un DPO auprès de l’autorité de Protection des Données, conformément à ses obligations légales.
ABP : L'ABP a désigné un DPD propre, via un marché public.
QUESTION 3 Quels moyens humains ou financiers ont été affectés à cette mise en conformité ?
BE : Actuellement, la charge de travail du DPD de Bruxelles Environnement est d’environ 12 jours par mois. En complément, Bruxelles Environnement a développé une communauté de Référents RGPD, qui constituent un relais de première ligne au sein des divisions métier pour les questions liées à la mise en œuvre et au respect du RGPD.
Port : Le DPO est engagé à raison d’un jour par semaine, via le service de « DPO as a Service » proposé par Paradigm.
ABP : Un jour par semaine.
QUESTION 4 Des formations au RGPD sont-elles organisées pour les agents publics et sont-elles obligatoires ?
BE : Des formations de type « master class » ont en effet été dispensées par le DPD aux agents les plus concernés au sein de Bruxelles Environnement. Elles ont été proposées sur base volontaire mais ont été très largement suivies par les agents concernés (une centaine d’agents répartis en 11 master class et 44 workshops).
Port : Des formations de sensibilisation au RGPD ont eu lieu dans le passé, une formation à destination des chefs de service est prévue pour le 4 ème trimestre 2025 et la mise en place de formations plus régulières a été retenue pour la Roadmap 2026.
ABP : A l’ABP, des formations sont organisées chaque année pour les agents qui sont régulièrement amenés à traiter des données à caractère personnel. En 2024, cinq sessions de sensibilisation ont été organisées. La participation est obligatoire et les présences sont enregistrées.
QUESTION 5 Des incidents ou failles de sécurité ont-ils été enregistrés ces trois dernières années ? Si oui, lesquels ?
BE : Il s’agit principalement d’incidents de type phishing /piratage, attaque DDOS, écrasement involontaire de données, tentative d’usurpation d’identité, droit d’accès incorrect ou non-supprimé, envoi de courrier à un destinataire incorrect et vol de laptop. Après évaluation du risque, aucun incident n’a dû être rapporté à l’Autorité de Protection des Données (APD).
Port : Aucun incident de type fuite de données n’a été signalé au sein du Port durant ces trois dernières années.
ABP : Par incident, nous entendons ici "un incident de cybersécurité est un événement qui compromet la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou traitées, ou des services offerts par, ou accessibles via, des systèmes de réseau et d'information."
Par "failles/vulnérabilités", nous entendons ici "une vulnérabilité est une faiblesse, une susceptibilité ou un défaut dans des produits ou services TIC (Technologies de l'Information et de la Communication) qui peut être exploité par une menace cybernétique. Les vulnérabilités permettent à des cyberattaques de se produire en exploitant ces faiblesses pour compromettre la sécurité des systèmes."
Ces définitions sont issues de la directive NIS2.
Des données de l’ABP ont fuité deux fois ces trois dernières années lorsque des prestataires (Medicheck et Inforius) ont été victimes d’attaques informatiques. Les deux incidents se sont produits en 2024.
L'ABP dispose d’un Security Operations Center (SOC) externe qui surveille en continu l'infrastructure et détecte les incidents éventuels. Ces incidents sont prévenus ou contenus par les opérateurs du SOC. Les opérations du SOC font l'objet d'un rapport mensuel adressé au département IT de l'Agence.
En ce qui concerne les vulnérabilités, l’infrastructure est scannée régulièrement afin de détecter les vulnérabilités potentielles et de les résoudre. Un rapport reprenant ces vulnérabilités est produit. Il comprend un ordre de priorités et des pistes pour la résolution des failles. Les activités de patching et de mises à jour sont organisées régulièrement.
QUESTION 6 La Région propose-t-elle un appui technique ou logistique aux organismes sous votre tutelle pour anticiper ou réagir face à une attaque ?
BE : Paradigm offre un cadre pour faire appel à des services en matière de sécurité de l’information.
Port : Le Port n’a pas fait appel à un soutien.
ABP : Paradigm met progressivement en place une structure de collaboration relative à la mise en œuvre de la "loi NIS2", à laquelle l'ABP participe.
Le Centre pour la Cybersécurité (CCB) et la Cybersecurity Coalition fournissent des recommandations et des conseils pratiques pour renforcer la sécurité informatique : ce sont deux initiatives au niveau national.
QUESTION 7 Un audit externe ou une révision des protocoles de sécurité est-elle prévue ou en cours au sein de vos services ?
BE : Les politiques de sécurité sont en cours de révision. Un audit technique de la sécurité de l’infrastructure a été organisé en 2025. Un audit externe du système de management est envisagé pour le dernier trimestre 2025 en vue de veiller au respect des obligations NIS2 et un audit externe de certification ISO27001 est prévu en 2026.
Port : Dans le cadre du projet interne au Port, (Cyber)Sécurité, un audit est prévu. Voir aussi la réponse 8.
ABP : Dans le cadre de l'implémentation des règles de la "loi NIS2", l'ABP implémente les mesures techniques et organisationnelles requises. En parallèle, l'activité de sécurité de l'information fait partie et satisfait aux normes ISO 9001 dans le cadre de l'activité de gestion de la qualité de l'Agence.
QUESTION 8 Quelles sont les recommandations émises par Paradigm ou l’Autorité de protection des données à l’égard des entités concernées ? Sont-elles suivies ?
BE : Les recommandations suivantes ressortent des différents avis émis par l’APD sur les dossiers transmis par Bruxelles Environnement : · respect des principes RGPD (minimisation, délais de conservation, etc.) ; · désignation d’un conseiller en sécurité de l’information ; · mise en œuvre des politiques de sécurité de l’information; · gestion des risques en sécurité de l’information ; · gestion des accès ; · transmission de données par voie sécurisée ; · sensibilisation du personnel en matière de sécurité de l’information.
Ces recommandations ont été suivies et mises en œuvre au sein de Bruxelles Environnement principalement de la façon suivante : · suivi rigoureux par le DPD du respect des principes RGPD ; · mise en place d’un système de management en sécurité de l’information (SMSI) ; · désignation d’un conseiller en sécurité de l’information et mise en place d’un Conseil en sécurité de l’information ; · analyse et gestion d’un TOP 12 des risques en sécurité de l’information ; · mise en œuvre des politiques et procédures en sécurité de l’information ; · plan de communication en sécurité de l’information, incluant des affichages et des séances de sensibilisation relatives à différentes thématiques : phishing, social engineering, authentification multi-factor, modèle de classification des données, notification des incidents de sécurité, etc.
Port : Paradigm propose un accompagnement Sécurité, avec des recommandations quant à l’utilisation de son Catalogue de Services, ou de celui de IRISnet.
ABP : Les recommandations et décisions de l'Autorité de protection sont suivies et prises en compte en interne dans les analyses et les recommandations.

