
Question écrite de Geoffroy Coomans de Brachène à Sven Gatz, déposée le 16 juin 2025.
La question
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les administrations publiques sont tenues de garantir un haut niveau de protection des données à caractère personnel. Or, face à la recrudescence des cyberattaques touchant le secteur public, y compris en Belgique, il devient crucial d’évaluer comment les organismes bruxellois relevant de chaque membre du gouvernement appliquent ce règlement. Des outils comme Paradigm sont mobilisés, mais la situation reste préoccupante.
• Un état des lieux de la conformité au RGPD a-t-il été établi pour les services, administrations ou OIP relevant de vos compétences ?
• Toutes ces entités disposent-elles d’un délégué à la protection des données (DPD), qu’il soit interne ou mutualisé via Paradigm ?
• Quels moyens humains ou financiers ont été affectés à cette mise en conformité ?
• Des formations au RGPD sont-elles organisées pour les agents publics et sont-elles obligatoires ?
• Des incidents ou failles de sécurité ont-ils été enregistrés ces trois dernières années ? Si oui, lesquels ?
• La Région propose-t-elle un appui technique ou logistique aux organismes sous votre tutelle pour anticiper ou réagir face à une attaque ?
• Un audit externe ou une révision des protocoles de sécurité est-elle prévue ou en cours au sein de vos services ?
• Quelles sont les recommandations émises par Paradigm ou l’Autorité de protection des données à l’égard des entités concernées ? Sont-elles suivies ?
La réponse
Je vous informe que, pour des raisons évidentes de sécurité et de confidentialité, les détails de certaines informations demandées ne peuvent être communiqués. Cette restriction vise à préserver l’intégrité des dispositifs concernés ainsi que la sécurité des personnes et des institutions impliquées. 1/Un état des lieux de la conformité au RGPD a-t-il été établi pour les services, administrations ou OIP relevant de vos compétences ?
L’administration Bruxelles ConnectIT (BCIT) a notamment la charge de la cybersécurité des outils et applications utilisés au sein du Service Public Régional de Bruxelles (SPRB), soit 8 administrations publiques régionales. BCIT m’a fourni un ensemble d'informations générales ainsi que des éléments spécifiques relatifs au RGPD, présentés ci-dessous.
De manière générale :
La politique de sécurité de l’information (incluant le RGPD) et les mesures qui en découlent s'appuient sur les normes ISO/IEC série 27000, édition 2022. Ces normes internationales constituent une ligne directrice pour l'implémentation d'un système de management de la sécurité de l'information (SMSI). Les mesures sont regroupées selon quatre domaines politiques, à savoir : - la politique organisationnelle, - la politique relative aux personnes, - la politique en matière de sécurité physique et environnementale, - la politique en matière d’activités technologiques et d’entreprise.
Le plan de sécurité de l'information, approuvé par le Conseil de Direction du SPRB, reste la clé de voûte de la politique de la sécurité de l’information. Ce plan décrit l'implémentation pratique des objectifs de sécurité basée sur les normes internationales de protection des données et mentionne toutes les mesures de sécurité telles que les règles de conduite, procédures, structures organisationnelles et fonctions logicielles.
Le plan d'action triennal sert de référence pour le développement d'actions liées à la sécurité de l'information. Dès lors, les mesures et actions sont en évolution constante.
En ce qui concerne la politique relative aux personnes, un appui se fait pour la sensibilisation des membres du personnel SPRB.
Tout est mis en œuvre, dans la limite des budgets alloués, pour se conformer à la nouvelle loi relative à la cybersécurité, notamment NIS-2.
Précisions RGPD :
Dans le contexte de la conformité au RGPD, un état des lieux a été effectué lors de l'entrée en vigueur du règlement. Un plan d'action a ensuite été mis en place, incluant des mesures continues de mise en conformité, notamment en réponse à l'évolution des législations et de leur interprétation par les Cours et Tribunaux. 2/ Toutes ces entités disposent-elles d’un délégué à la protection des données (DPD), qu’il soit interne ou mutualisé via Paradigm ?
Mon administration BCIT m’a confirmé que les 8 administrations du SPRB disposent d’un délégué à la protection des données, assisté d'une seconde personne également experte en la matière. 3/ Quels moyens humains ou financiers ont été affectés à cette mise en conformité ?
Selon mon administration BCIT, la conformité au RGPD constitue un processus continu et transversal, qui requiert une attention particulière à l’accroissement des ressources humaines, techniques et financières dédiées tant aux mesures de sécurité de l’information qu’à la protection des données.
À l’heure actuelle, les parties prenantes engagées dans la conformité du SPRB sont les suivantes :
• le DPO et son assistante ; - La Direction affaires juridiques (DAJ) ; - Le Digital Transformation Office (DTO) ; - La coordination IT pour le choix d’un outil de gestion de la conformité (registre de traitements, exercice des droits, etc.) et sa maintenance ; - Les personnes de contacts au sein de chaque administration (“Data stewards”), en tant qu’experts de leur matière et premiers points de contacts pour les responsables de traitement de leurs administrations ; - Des experts externes (consultants IT, experts juridiques, formateurs, etc.) pour des questions spécifiques.
L’engagement d’experts externes ainsi que l’utilisation d’un outil informatique pour coordonner certains aspects de la conformité ont entraîné des attributions de marchés publics, ce qui a généré des coûts supplémentaires. 4/ Des formations au RGPD sont-elles organisées pour les agents publics et sont-elles obligatoires ?
Mon administration BCIT m’a confirmé que depuis l’entrée en vigueur du RGPD, le SPRB a lancé plusieurs campagnes d’information, de formation et de coaching.
Plusieurs niveaux existent en fonction des besoins des destinataires :
• Des formations de sensibilisation, obligatoires pour tous les nouveaux entrants, et sur base volontaire pour le reste de membres du personnel ; - Des formations plus complètes sur connaissances de base à maîtriser lorsqu’un membre du personnel SPRB travaille régulièrement avec des données à caractère personnel; - Des formations de spécialisation pour les thématiques en évolution, telles que celles liées aux “notices d’information” (art. 13-14 RGPD), pour la mise en conformité des marchés publics, pour la complétude des clauses contractuelles liant un responsable de traitement à un sous-traitant ; - Des séances de coaching pour apprendre à mieux compléter et tenir à jour ses traitements dans le registre des activités de traitement, ou pour tout autre besoin exprimé par le responsable de traitement. 5/ Des incidents ou failles de sécurité ont-ils été enregistrés ces trois dernières années ? Si oui, lesquels ?
BCIT m’a indiqué que depuis janvier 2023 et jusqu’à aujourd’hui, 10 violations de données ont été dénombrées, dont 4 cas ont été notifiées à l’APD.
Pour des raisons de sécurité et en raison du caractère public de ce document, BCIT n’est pas en mesure de divulguer les détails relatifs aux incidents ou failles survenus. Toutefois, ces informations peuvent être communiquées à titre confidentiel sur demande.
La cellule de gestion de la sécurité de l’information de BCIT maintient un registre des incidents de sécurité, classifiant les différents types d'incidents de sécurité possibles, y compris les violations de données. Ce registre suit les incidents d’information et de cybersécurité du SPRB, détaillant leur cause, impact et mesures d’atténuation.
Une violation de données ? Une violation de données est une atteinte à la sécurité par laquelle des données personnelles sont détruites, perdues, altérées, divulguées ou consultées sans autorisation. Trois types de violations existent : · Confidentialité: données personnelles rendues publiques ou consultées illicitement. · Intégrité: données personnelles modifiées accidentellement ou illicitement. · Accessibilité: données personnelles détruites ou perdues accidentellement ou illicitement.
Des exemples de violation pouvant être rencontrés : · Une clé USB, un smartphone ou un ordinateur de travail contenant des données est perdu(e) ou volé(e) ; · Des données sont supprimées accidentellement ou par une personne non autorisée ; · Un mail contenant des données a été envoyé à un mauvais destinataire ; · Attaques ciblées de malwares, qui ont pu mener à une violation : spam, phishing ; · Un document confidentiel contenant des données est laissé sur l’imprimante à la vue de tou·te·s. 6/ La Région propose-t-elle un appui technique ou logistique aux organismes sous votre tutelle pour anticiper ou réagir face à une attaque ?
Mon administration BCIT confirme que le SPRB travaille avec Paradigm, le partenaire IT-Régional.
La cellule de gestion de la sécurité de l'information de BCIT suit notamment les webinaires mis à disposition par le Centre for Cybersecurity Belgium (CCB) afin de maintenir à jour les connaissances et compétences de l’équipe. 7/ Un audit externe ou une révision des protocoles de sécurité est-elle prévue ou en cours au sein de vos services ?
Mon administration BCIT m’a confirmé que le niveau de maturité de la sécurité informatique du SPRB a été évalué par un audit de sécurité informatique en 2024 pour les thèmes suivants : - sécurité du réseau, - sécurité du poste de travail (endpoint), - sécurité des applications, - cybersécurité, - sécurité du cloud.
Un plan d’actions en a résulté et est en cours d’implémentation. 8/ Quelles sont les recommandations émises par Paradigm ou l’Autorité de protection des données à l’égard des entités concernées ? Sont-elles suivies ?
L’administration Bruxelles ConnectIT m’a transmis des informations supplémentaires à ce sujet, indiquant que le suivi des recommandations par le SPRB ne se limite pas uniquement à celles émises par l’APD.
En Belgique, le Centre for Cybersecurity Belgium (CCB) constitue l’organisme de référence pour la sécurité de l’information. Pour ce qui concerne la protection des données, il s’agit de l’Autorité de protection des données (APD). Ces deux entités émettent des recommandations.
Les recommandations de l’APD portent sur des traitements ou des méthodologies à appliquer, comme la pseudonymisation, l’anonymisation, ou encore l’effacement et la destruction des données. Ces recommandations visent des secteurs entiers (ex. secteur public) et non des entités précises. L’APD peut aussi émettre des avis dans le cadre législatif ou contentieux.
Le SPRB respecte au mieux les recommandations de la CCB et de l’APD, mais également d’autres entités : - celles de la CCB et d’ENISA (agence européenne de cybersécurité) sont analysées et diffusées par la cellule Gestion de la sécurité de l’information de BCIT pour l’ensemble du SPRB ;
• celles de l’APD sont analysées et diffusées par le DPO. De plus, le DPO tient également compte des recommandations d’autres entités : le Comité européen de la protection des données (CEPD), les autres autorités nationales, les décisions de la CJUE, ENISA, et toute autre autorité compétente remettant un avis en la matière. En ce qui concerne le Service public régional de Bruxelles Fiscalité : Lors de l’entrée en vigueur du RGPD (mai 2018), une analyse des éléments nécessaires pour la mise en conformité aux nouvelles obligations a été réalisée avec l’aide d’un consultant externe mobilisé via un marché de service de Paradigm.
Au terme de cette analyse, les travaux nécessaires à l’implémentation des nouvelles obligations administratives ont été menés (désignation d’un délégué à la protection des données, établissement d’un registre des activités de traitement, mise en place de procédures concernant la prévention et la notification des violations de données à caractère personnel, etc.).
Bruxelles Fiscalité dispose de son propre délégué à la protection des données interne.
En outre, au sein de Bruxelles Fiscalité, la Direction de la Stratégie (dans laquelle officie le délégué à la protection des données et la cellule de sécurité de l’information), en concertation avec les directions Projets & IT, Datamanagement et des affaires juridiques, conseillent le Management pour que les activités de Bruxelles Fiscalité s’inscrivent dans le respect du RGPD.
Actuellement, la charge de travail liée à la garantie de la conformité de Bruxelles Fiscalité à la réglementation RGPD (au sens large) est estimée à 1,3 ETP.
Pour ce qui concerne les formations concernant le RGPD, il peut être communiqué que chaque collaborateur de Bruxelles Fiscalité reçoit une formation obligatoire portant sur : · l’importance du droit à la protection des données · l’application aux activités de Bruxelles Fiscalité · les grands principes applicables · l’obligations s’imposant à Bruxelles Fiscalité · le rôle actif de chaque agent dans la protection des données et ses obligations · les sanctions applicables (pour Bruxelles Fiscalité comme pour l’agent).
Cette formation est suivie, en fonction du profil de l’agent et des données auxquelles il/elle aura accès, par la signature d’une déclaration de confidentialité.
Par ailleurs, il peut être signalé qu’aucun incident significatif ne s’est produit au cours des 3 dernières années.
Enfin, Bruxelles Fiscalité est occupé à mettre à jour sa politique de sécurité de l’information (document-cadre reprenant les principes de sécurité technique et organisationnelle à suivre par Bruxelles Fiscalité, ses outils informatiques, ses agents et, le cas échéant, ses sous-traitants et partenaires externes).
La finalisation et la validation de la nouvelle politique de sécurité de l’information sont prévues dans le courant du mois de septembre.
Réponse complémentaire
Un état des lieux de la conformité au RGPD a-t-il été établi pour les services, administrations ou OIP relevant de vos compétences ? talent.brussels après avoir réalisé un état des lieux par rapport à la situation liée au respect du RGPD a pris les mesures suivantes : talent.brussels a établi et tient à jour deux registres liés au RGPD. Le premier registre répertorie toutes les activités de traitement de données en son sein ; Le second registre enregistre toutes les fuites ou violations de données en son sein. talent.brussels fait appel au Délégué à la Protection des Données (DPO) du Service Public Régional de Bruxelles (SPRB) dont la mission consiste entre autres à formuler des recommandations visant à assurer que les obligations découlant du RGPD sont effectivement respectées au sein de talent.brussels. Le DPO se met également à disposition des membres du personnel via le Data Steward, ou directement pour toutes questions liées au traitement de données à caractère personnel. talent.brussels a désigné en interne un Data Steward, il fait office d’interlocuteur pour les collaborateurs et les tiers pour les questions touchant à la protection des données à caractère personnel et travaille en étroite collaboration avec le DPO. Il est associé à tous les processus liés à la protection des données à caractère personnel et tient à jour le registre des traitements en collaboration avec le DPO. talent.brussels s’assure du respect par ses sous-traitants des règles imposées par le RGPD en instaurant une clause spécifique dans les marchés publics. talent.brussels a mis en place une procédure (Data Breach), disponible sur l’intranet, destinée à pouvoir remédier à tout incident de sécurité ou de violation des données à caractère personnel en son sein. Toutes les informations relatives au respect du RGPD et notamment aux obligations d’information incombant à talent.brussels en vertu des articles 13 et 14 du RGPD, sont mises à la disposition des membres du personnel via l’onglet « RGPD », disponible sur le serveur de talent.brussels. En outre, talent.brussels a créé une annexe spécifique dans son règlement de travail consacrée au respect du RGPD. talent.brussels a désigné un Data owner conformément au règlement sur la gouvernance des données (également connu sous le nom de Data Governance Act, ou encore DGA). Toutes ces entités disposent-elles d’un délégué à la protection des données (DPD), qu’il soit interne ou mutualisé via Paradigm ? Nous disposons bien d’un DPO en la personne de Nicolas de Timmerman également DPO du SPRB. Quels moyens humains ou financiers ont été affectés à cette mise en conformité ?

