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L’application du RGPD au sein des administrations

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les administrations publiques sont tenues de garantir un haut niveau de protection des données à caractère personnel. Or, face à la recrudescence des cyberattaques touchant le secteur…

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Question parlementaire
Type
question écrite
Ministre
Bernard Clerfayt
Fiches officielles
FR NL
Parlement bruxelloisQuestions écrites

Question écrite de Geoffroy Coomans de Brachène à Bernard Clerfayt, déposée le 16 juin 2025.

La question

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les administrations publiques sont tenues de garantir un haut niveau de protection des données à caractère personnel. Or, face à la recrudescence des cyberattaques touchant le secteur public, y compris en Belgique, il devient crucial d’évaluer comment les organismes bruxellois relevant de chaque membre du gouvernement appliquent ce règlement. Des outils comme Paradigm sont mobilisés, mais la situation reste préoccupante.

• Un état des lieux de la conformité au RGPD a-t-il été établi pour les services, administrations ou OIP relevant de vos compétences ?

• Toutes ces entités disposent-elles d’un délégué à la protection des données (DPD), qu’il soit interne ou mutualisé via Paradigm ?

• Quels moyens humains ou financiers ont été affectés à cette mise en conformité ?

• Des formations au RGPD sont-elles organisées pour les agents publics et sont-elles obligatoires ?

• Des incidents ou failles de sécurité ont-ils été enregistrés ces trois dernières années ? Si oui, lesquels ?

• La Région propose-t-elle un appui technique ou logistique aux organismes sous votre tutelle pour anticiper ou réagir face à une attaque ?

• Un audit externe ou une révision des protocoles de sécurité est-elle prévue ou en cours au sein de vos services ?

• Quelles sont les recommandations émises par Paradigm ou l’Autorité de protection des données à l’égard des entités concernées ? Sont-elles suivies ?

La réponse

De manière transversale, tous les aspects relatifs à la protection des données et du règlement y relatif sont gérés par le Service Public Régional de Bruxelles (SPRB) pour toutes les administrations hébergées en son sein, dont entre autres Bruxelles Pouvoirs Locaux, Bruxelles Economie et Emploi, Bruxelles ConnectIT et easybrussels . Le SPRB relevant du Ministre de la Fonction publique, je vous invite à lui adresser votre question.

De plus, je vous informe que, pour des raisons évidentes de sécurité et de confidentialité, les détails de certaines informations demandées ne peuvent être communiqués. Cette restriction vise à préserver l’intégrité des dispositifs concernés ainsi que la sécurité des personnes et des institutions impliquées. 1/ · Actiris Oui, un état des lieux a été effectué. ● Paradigm Oui, au début de l’année 2025, le DPO désigné a réalisé un état des lieux pour analyser les besoins de conformité à la norme ISO/IEC 27701 (Protection de la vie privée). Le bilan de cet état des lieux a révélé plusieurs axes d’amélioration, et Paradigm s’emploie progressivement à y remédier. 2/ ● Actiris Un DPO a été désigné en 2018 et est en poste depuis lors. ● Paradigm Paradigm dispose d’un DPO nommé depuis 2018 également. 3/ ● Actiris Un marché public a été attribué en 2018 en vue de s’adjoindre les services de plusieurs consultants spécialisés en vue de mettre Actiris en conformité avec le RGPD. Ceux-ci ont travaillé en étroite collaboration avec des collaborateurs d’Actiris. Le projet a pu être clôturé en 2021. ● Paradigm Afin de garantir la conformité au RGPD et à la directive NIS2, Paradigm prévoit d’organiser des réunions régulières réunissant l’ensemble des DPO, afin de constituer un réseau collaboratif favorisant le partage de connaissances sur les projets et thématiques liés à la protection, à la gouvernance et à la sécurité des données à caractère personnel. Cette coordination régionale ne dispose actuellement d’aucun moyen spécifique supplémentaire. 4/ ● Actiris Lors de son entrée en service, chaque collaborateur suit une formation de base, obligatoire, en vue de se familiariser avec Actiris et ses outils. Un chapitre RGPD est abordé à cette occasion, qui contient un volet « cybersécurité ». Plusieurs modules auto-formatifs en ligne sont accessibles sur le portail de formations internes d’Actiris. Il s’agit plus précisément de formations portant sur le Règlement général sur la protection des données (durée 60 minutes) qui est obligatoire, sur le phishing (durée : 20 minutes) ou encore sur la construction de mots de passe solides (durée : 15 minutes). Parallèlement à cela, des rappels aux bonnes pratiques et autres conseils concrets sont régulièrement publiés sur l’Intranet d’Actiris, notamment à l’occasion de la Journée européenne de protection des données. ● Paradigm Paradigm fait de la sensibilisation et de la formation de l’ensemble de ses collaborateurs une priorité, afin de garantir la conformité avec le cadre légal de protection des données à caractère personnel ainsi qu’avec les nouvelles législations récemment entrées en vigueur, telles que la directive NIS2 et le règlement « IA Act ». Ce dispositif permet de s’assurer que chaque membre du personnel maîtrise les connaissances pratiques nécessaires pour appliquer les règles de protection des données et adapter en continu les mesures de sécurité aux évolutions réglementaires. 5/ ● Actiris Depuis janvier 2023, il y a eu 5 brèches de données personnelles identifiées et avérées. ● 14/02/2023 : Brèche RH impliquant une seule personne. ● 16/06/2023 : Magazine interne d’Actiris, temporairement rendu public. ● 14/09/2023 : Listings statistiques incorrects transmis à certains CPAS. Diffusion interne entre partenaires soumis à la confidentialité. Pas de brèche du cercle de confidentialité. ● 27/08/2024 : Cyberattaque de l’opérateur de la plateforme d’apprentissage des langues, Brulingua. ● 18/2/2025 : Formulaire d’inscription à un événement Actiris donnant temporairement accès aux listings d’inscriptions. ● Paradigm Paradigm a recensé en 2023 douze cyberattaques visant les infrastructures ICT de la Région, dont quatre attaques par déni de service distribué (DDoS). En 2024, onze cyberincidents ont été enregistrés. Depuis le début de l’année 2025, quatre incidents de sécurité ont été détectés et maîtrisés efficacement. Les dispositifs de sécurité en place sont conçus pour détecter, bloquer et contenir en continu ce type de tentatives. 6/ Paradigm prévoit de mettre à disposition des marchés publics mutualisés dans le domaine de la cybersécurité, accessibles aux administrations et aux pouvoirs locaux. Ces marchés permettront aux entités de bénéficier de services d’évaluation, de conseil et d’intervention, sans devoir engager seules des procédures complexes. Ils s’articuleront autour des services proposés par Paradigm et IRISnet. Parallèlement, dans le cadre de la gouvernance numérique bruxelloise, un groupe de travail dédié à la sécurité de l’information a été créé. Ses missions couvrent notamment : ● la contribution à la conformité régionale à la directive NIS2 ; ● la participation aux stratégies cyber régionales ; ● la création d’un répertoire partagé d’outils de gouvernance ; ● la facilitation de la réponse aux incidents ; ● la gestion des relations interrégionales et nationales. 7/ ● Actiris Un plan d’action a été mis en place pour la mise en conformité NIS2. ● Paradigm Le Comité d’audit régional travaille actuellement sur la cybersécurité au niveau régional. En 2024 et 2025, Audit.brussels a mené des tests de pénétration et des simulations de phishing auprès des administrations et OIP bruxellois suivants : BCIT, Paradigm, Safe.brussels et SIAMU. Les résultats de ces tests sont en cours de finalisation. D’autres audits sont prévus dans les prochains mois auprès de Bruxelles Environnement et de Perspective. Dans le cadre de sa mise en conformité avec la directive NIS2, Paradigm prévoit également de faire réaliser des audits externes afin de vérifier sa conformité. 8/ Paradigm fait de la sensibilisation et de la formation de l’ensemble de son personnel à la protection des données et à la sécurité de l’information une priorité. L’organisation profite également de chaque occasion d’échange — réunions, projets avec partenaires ou clients — pour formuler des recommandations, sensibiliser et accompagner les entités dans le respect de leurs obligations légales. Parmi les principales recommandations de Paradigm : ● Mettre en place un cadre général de formalisation des documents liés au RGPD, incluant la spécification et la description des mesures de sécurité dans les conventions de sous-traitance et leurs annexes par service. ● Solliciter l’avis du DPO pour bénéficier de recommandations spécifiques adaptées. ● Recourir aux services « DPO as a Service» et « CSI (Consultancy on Information Secur i ty) as a Service » (voir réponse 2). Paradigm veille aussi au suivi des recommandations de l’Autorité de protection des données (APD). Pour consulter l’ensemble des recommandations adressées aux administrations publiques régionales, veuillez vous référer au site web de l’APD. Parmi les recommandations les plus significatives vous trouverez: ● Brochure « Secteur public : obligations légales & pratique d’avis » (01/09/2024); ● Recommandation n° 02/2020 (31/01/2020) – Conclusion d’un protocole d’échange de donnée; ● Recommandation n° 09/2012 (23/05/2012) – Sources authentiques & collecte unique; ● Recommandation n° 04/2017 (24/05/2017) – Désignation du DPO.

Consulter la fiche officielle du Parlement bruxellois

Sources