Dernières news
Questions parlementaires

L’application du RGPD au sein des administrations

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les administrations publiques sont tenues de garantir un haut niveau de protection des données à caractère personnel. Or, face à la recrudescence des cyberattaques touchant le secteur…

Partager
Question parlementaire
Type
question écrite
Ministre
Nawal Ben Hamou
Fiches officielles
FR NL
Parlement bruxelloisQuestions écrites

Question écrite de Geoffroy Coomans de Brachène à Nawal Ben Hamou, déposée le 16 juin 2025.

La question

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les administrations publiques sont tenues de garantir un haut niveau de protection des données à caractère personnel. Or, face à la recrudescence des cyberattaques touchant le secteur public, y compris en Belgique, il devient crucial d’évaluer comment les organismes bruxellois relevant de chaque membre du gouvernement appliquent ce règlement. Des outils comme Paradigm sont mobilisés, mais la situation reste préoccupante.

• Un état des lieux de la conformité au RGPD a-t-il été établi pour les services, administrations ou OIP relevant de vos compétences ?

• Toutes ces entités disposent-elles d’un délégué à la protection des données (DPD), qu’il soit interne ou mutualisé via Paradigm ?

• Quels moyens humains ou financiers ont été affectés à cette mise en conformité ?

• Des formations au RGPD sont-elles organisées pour les agents publics et sont-elles obligatoires ?

• Des incidents ou failles de sécurité ont-ils été enregistrés ces trois dernières années ? Si oui, lesquels ?

• La Région propose-t-elle un appui technique ou logistique aux organismes sous votre tutelle pour anticiper ou réagir face à une attaque ?

• Un audit externe ou une révision des protocoles de sécurité est-elle prévue ou en cours au sein de vos services ?

• Quelles sont les recommandations émises par Paradigm ou l’Autorité de protection des données à l’égard des entités concernées ? Sont-elles suivies ?

La réponse

Avant de vous adresser les éléments de réponse, je vous informe que, pour des raisons évidentes de sécurité et de confidentialité, les détails de certaines informations demandées ne peuvent être communiqués. Cette restriction vise à préserver l’intégrité des dispositifs concernés ainsi que la sécurité des personnes et des institutions impliquées.

En ce qui concerne le SPRB : L’administration Bruxelles ConnectIT (BCIT) a notamment la charge de la cybersécurité des outils et applications utilisés au sein du Service Public Régional de Bruxelles (SPRB), soit 8 administrations publiques régionales.

BCIT m’a fourni un ensemble d'informations générales ainsi que des éléments spécifiques relatifs au RGPD, présentés ci-dessous.

De manière générale : La politique de sécurité de l’information (incluant le RGPD) et les mesures qui en découlent s'appuient sur les normes ISO/IEC série 27000, édition 2022. Ces normes internationales constituent une ligne directrice pour l'implémentation d'un système de management de la sécurité de l'information (SMSI). Les mesures sont regroupées selon quatre domaines politiques, à savoir : - la politique organisationnelle, - la politique relative aux personnes, - la politique en matière de sécurité physique et environnementale, - la politique en matière d’activités technologiques et d’entreprise.

Le plan de sécurité de l'information, approuvé par le Conseil de Direction du SPRB, reste la clé de voûte de la politique de la sécurité de l’information. Ce plan décrit l'implémentation pratique des objectifs de sécurité basée sur les normes internationales de protection des données et mentionne toutes les mesures de sécurité telles que les règles de conduite, procédures, structures organisationnelles et fonctions logicielles.

Le plan d'action triennal sert de référence pour le développement d'actions liées à la sécurité de l'information. Dès lors, les mesures et actions sont en évolution constante.

En ce qui concerne la politique relative aux personnes, un appui se fait pour la sensibilisation des membres du personnel SPRB.

Tout est mis en œuvre, dans la limite des budgets alloués, pour se conformer à la nouvelle loi relative à la cybersécurité, notamment NIS-2.

Précisions RGPD : Dans le contexte de la conformité au RGPD, un état des lieux a été effectué lors de l'entrée en vigueur du règlement. Un plan d'action a ensuite été mis en place, incluant des mesures continues de mise en conformité, notamment en réponse à l'évolution des législations et de leur interprétation par les Cours et Tribunaux. L’administration BCIT m’a confirmé que les 8 administrations du SPRB disposent d’un délégué à la protection des données, assisté d'une seconde personne également experte en la matière. Sur les moyens humains ou financiers affectés, selon l’administration BCIT, la conformité au RGPD constitue un processus continu et transversal, qui requiert une attention particulière à l’accroissement des ressources humaines, techniques et financières dédiées tant aux mesures de sécurité de l’information qu’à la protection des données.

À l’heure actuelle, les parties prenantes engagées dans la conformité du SPRB sont les suivantes :

• le DPO et son assistante ; - La Direction affaires juridiques (DAJ) ; - Le Digital Transformation Office (DTO) ; - La coordination IT pour le choix d’un outil de gestion de la conformité (registre de traitements, exercice des droits, etc.) et sa maintenance ; - Les personnes de contacts au sein de chaque administration (“Data stewards”), en tant qu’experts de leur matière et premiers points de contacts pour les responsables de traitement de leurs administrations ; - Des experts externes (consultants IT, experts juridiques, formateurs, etc.) pour des questions spécifiques.

L’engagement d’experts externes ainsi que l’utilisation d’un outil informatique pour coordonner certains aspects de la conformité ont entraîné des attributions de marchés publics, ce qui a généré des coûts supplémentaires.

BCIT m’a également confirmé que depuis l’entrée en vigueur du RGPD, le SPRB a lancé plusieurs campagnes d’information, de formation et de coaching.

Plusieurs niveaux existent en fonction des besoins des destinataires : - Des formations de sensibilisation, obligatoires pour tous les nouveaux entrants, et sur base volontaire pour le reste de membres du personnel ; - Des formations plus complètes sur les connaissances de base à maîtriser lorsqu’un membre du personnel SPRB travaille régulièrement avec des données à caractère personnel; - Des formations de spécialisation pour les thématiques en évolution, telles que celles liées aux “notices d’information” (art. 13-14 RGPD), pour la mise en conformité des marchés publics, pour la complétude des clauses contractuelles liant un responsable de traitement à un sous-traitant ; - Des séances de coaching pour apprendre à mieux compléter et tenir à jour ses traitements dans le registre des activités de traitement, ou pour tout autre besoin exprimé par le responsable de traitement. Concernant des incidents ou des failles de sécurité, BCIT m’a indiqué que depuis janvier 2023 et jusqu’à aujourd’hui, 10 violations de données ont été dénombrées, dont 4 cas ont été notifiées à l’APD.

Pour des raisons de sécurité et en raison du caractère public de ce document, BCIT n’est pas en mesure de divulguer les détails relatifs aux incidents ou failles survenus. Toutefois, ces informations peuvent être communiquées à titre confidentiel sur demande.

La cellule de gestion de la sécurité de l’information de BCIT maintient un registre des incidents de sécurité, classifiant les différents types d'incidents de sécurité possibles, y compris les violations de données. Ce registre suit les incidents d’information et de cybersécurité du SPRB, détaillant leur cause, impact et mesures d’atténuation. En réponse à votre sixième question, le SPRB travaille avec Paradigm, le partenaire IT-Régional.

La cellule de gestion de la sécurité de l'information de BCIT suit notamment les webinaires mis à disposition par le Centre for Cybersecurity Belgium (CCB) afin de maintenir à jour les connaissances et compétences de l’équipe.

Ensuite, quant à votre septième question, le niveau de maturité de la sécurité informatique du SPRB a été évalué par un audit de sécurité informatique en 2024 pour les thèmes suivants : - sécurité du réseau, - sécurité du poste de travail (endpoint), - sécurité des applications, - cybersécurité, - sécurité du cloud.

Un plan d’actions en a résulté et est en cours d’implémentation.

Enfin, l’administration Bruxelles ConnectIT m’a transmis des informations supplémentaires à ce sujet, indiquant que le suivi des recommandations par le SPRB ne se limite pas uniquement à celles émises par l’APD.

En Belgique, le Centre for Cybersecurity Belgium (CCB) constitue l’organisme de référence pour la sécurité de l’information. Pour ce qui concerne la protection des données, il s’agit de l’Autorité de protection des données (APD). Ces deux entités émettent des recommandations.

Les recommandations de l’APD portent sur des traitements ou des méthodologies à appliquer, comme la pseudonymisation, l’anonymisation, ou encore l’effacement et la destruction des données. Ces recommandations visent des secteurs entiers (ex. secteur public) et non des entités précises. L’APD peut aussi émettre des avis dans le cadre législatif ou contentieux.

Le SPRB respecte au mieux les recommandations de la CCB et de l’APD, mais également d’autres entités : - celles de la CCB et d’ENISA (agence européenne de cybersécurité) sont analysées et diffusées par la cellule Gestion de la sécurité de l’information de BCIT pour l’ensemble du SPRB ; - celles de l’APD sont analysées et diffusées par le DPO. De plus, le DPO tient également compte des recommandations d’autres entités : le Comité européen de la protection des données (CEPD), les autres autorités nationales, les décisions de la CJUE, ENISA, et toute autre autorité compétente remettant un avis en la matière.

En ce qui concerne la SLRB : Après un état des lieux en 2022 concernant la conformité de la SLRB au RGPD, un plan de mise en conformité RGPD a été établi au sein de la SLRB. Celui-ci a été créé et est mis en œuvre par une consultante DPO relevant de Paradigm et la DPO interne de la SLRB. La réalisation du plan de mise en conformité devrait être entièrement terminée d’ici 2027.

Ainsi, la SLRB dispose d’une DPO interne enregistrée auprès de l’Autorité de Protection des Données ainsi que d’une DPO externe consultante relevant de Paradigm.

Les moyens humains sont donc une juriste RGPD interne qui a été nommée DPO, épaulée dans ses missions RGPD par la consultante DPO de Paradigm .

Sur le plan financier, la consultante DPO de Paradigm a été engagée par la SLRB : - En 2022 : 45 jours pour un montant de 19.669 € - En 2023 : 50 jours pour un montant de 15.460,38 € - En 2024 : 30 jours pour un montant de 25.096,28 € - En 2025 : 3h/semaine pour un montant de 15.600 €

Concernant les formations, dans le cadre de la mise en œuvre du plan RGPD de la SLRB, la DPO interne de la SLRB ainsi que la consultante DPO organisent des formations RGPD à destination des collaborateurs de la SLRB afin de former et conscientiser ceux-ci à la protection des données à caractère personnel et au respect du RGPD. Au moins un membre de chaque direction a suivi cette formation.

Un e-learning non obligatoire sur les bases fondamentales du RGPD est également disponible sur la plateforme My Talent learning de talent.brussels.

Ensuite, aucun incident ou faille de sécurité n’ont été enregistré ces trois dernières années par la SLRB.

Les citoyens peuvent adresser leurs demandes d’exercice de droits ou de plaintes directement à la SLRB via l’adresse mail publique DPO ( dpo@slrb.brussels ) et/ou via courrier. Jusqu’à présent, aucune plainte n’est à signaler.

La Région offre effectivement un appui pour anticiper ou réagir face à une attaque : · Collaboration avec Paradigm : L'organe régional de la Région Bruxelloise qui fait le lien avec le Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB). · Évaluations guidées : Scope Assessment et Risk Assessment menés via Paradigm selon les exigences du CCB. · Profil de risque évalué : La SLRB (et les SISP) a été classée comme présentant un "profil de risque relativement bas" dans le contexte des entités publiques. · Recommandations attendues : Le CCB doit fournir des recommandations spécifiques pour améliorer notre posture de sécurité.

De plus, des e-learning non obligatoires sur les bases fondamentales du RGPD et en matière de cibersécurité sont disponibles sur la plateforme My Talent learning de talent.brussels.

Concernant votre septième question, comme déjà mentionné ci-dessus, en matière RGPD, après un état des lieux de la conformité de la SLRB au RGPD en 2022, un plan de mise en conformité RGPD a été établi et celui-ci est en cours de réalisation.

En matière de cybersécurité, plusieurs audits, projets intégrants la problématique de sécurité et révisions sont en cours ou prévus : Investissements technologiques pour la sécurité (2024) : · Microsoft Intunes : Gestion sécurisée des appareils mobiles et endpoints · Licences Microsoft E5 : Suite complète incluant : o Microsoft Defender for Endpoint o Microsoft Defender for Office 365 (anti-phishing) o Microsoft Sentinel (SIEM) o Outils de simulation d'attaques et formation intégrés

Sont également prévues en 2026 des formations et simulations d’attaques pour des sessions de sensibilisation au sein de la SLRB.

Audits externes déjà réalisés : · Évaluations CCB : Scope Assessment et Risk Assessment complétés · Attente des retours : Recommandations du CCB attendues

Audits internes en cours via 2 projets structurants : 1. Programme GED (2024-2027) : · Volet complet sur la gestion des informations sensibles · Révision des protocoles d'accès sécurisés · Formation et sensibilisation aux bonnes pratiques documentaires · Sécurisation des échanges SLRB-SISP 2. Stratégie Data (2024-2027) : · Audit général et inventorisation des données sensibles · Cartographie des flux et révision des protocoles d'accès · Modules de sensibilisation aux bonnes pratiques data · Mise en place d’un système centralisé de gestion des données · Monitoring et traçabilité · Sécurisation des données en interne à la SLRB et les données partagées au sein du réseau SLRB-SISP

Sur l’IA : Le programme de gouvernance de l'intelligence artificielle aura un focus particulier sur la sécurisation des usages et la prévention des risques liés à ces technologies.

Enfin, il n’y a pas de recommandations spécifiques de la part de Paradigm ou de l’Autorité de protection des données concernant le respect du RGPD par les administrations publiques de la région de Bruxelles-Capital, mais bien des recommandations générales de l’Autorité de protection des données.

La SLRB suit les recommandations de l’APD, notamment via son plan de mise en conformité RGPD. La déléguée à la protection des données de la SLRB s’assure de la rédaction et/ou relecture des protocoles encadrant le traitement de données à caractère personnel, ainsi que du respect du RGPD.

En ce qui concerne le Fonds du logement : Le Fonds du Logement, anticipant l’applicabilité du RGPD au 25 mai 2018, a bien réalisé en 2017, un état des lieux en vue de se mettre en conformité avec la future règlementation. Sur la base de cet état des lieux, des actions coordonnées avec les services concernés, principalement le service informatique ont été mises en place. Ainsi, l’ensemble du personnel a été formé à la matière et un registre des traitements a été établi. Ce registre, mis à jour en temps utile, englobe les traitements de données à caractère personnel de l’ensemble des services du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. Le site internet du Fonds du logement a également été revu et retravaillé en vue d’être conforme au RGPD et chaque document émanant du Fonds du Logement (formulaire, convention, courrier, …) nécessitant une mention au RGPD a été actualisé en conformité au RGPD. Également, un modèle de contrat de sous-traitance des données personnelles a été rédigé et le RGPD est depuis pris en compte dans l’ensemble des marchés publics et autres contrats du Fonds du Logement. Les bonnes pratiques en matière de sécurité et de confidentialité ont été mises à jour dans l’ensemble des services. Enfin, le Fonds du Logement se tient prêt à répondre aux éventuelles demandes de l’Autorité de protection des données ainsi qu’à celles des personnes dont il traite les données personnelles.

Le Fonds du Logement a également fait le choix de disposer d’un délégué à la protection des données interne. Un DPO, membre du département juridique, existe au sein du Fonds depuis le 25 mai 2018. Il importe de préciser que cette fonction a également été assurée ad intérim par un consultant externe entre le 17 août 2021 et le 2 mai 2023 .

Concernant votre question sur les moyens humains et financiers affectés à la mise en conformité, un audit a été réalisé à la suite d’une procédure de marchés publics (portant sur un budget de 54.000 EUR), ayant abouti à la désignation d’un consultant externe. La mission du consultant externe prévoyait un audit à 6 mois, un an et deux ans à compter du 25 mai 2018, avec rapport à transmettre au Conseil d’administration. Sur base des conclusions de l’audit, un plan d’actions a été établi. La mise en place des recommandations a été supervisée par le consultant externe. Durant la même période, Paradigm, anciennement le C.I.R.B., est également intervenu pour soutenir le Fonds du Logement essentiellement sur le plan de la sécurité informatique.

Pour le surplus, le département IT travaille aux aspects et conséquences informatiques de la mise en conformité au RGPD de façon continue (Tests d’intrusion, …).

Consulter la fiche officielle du Parlement bruxellois

Sources