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L’application du RGPD au sein des administrations

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les administrations publiques sont tenues de garantir un haut niveau de protection des données à caractère personnel. Or, face à la recrudescence des cyberattaques touchant le secteur…

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Question parlementaire
Type
question écrite
Ministre
Ans Persoons
Fiches officielles
FR NL
Parlement bruxelloisQuestions écrites

Question écrite de Geoffroy Coomans de Brachène à Ans Persoons, déposée le 16 juin 2025.

La question

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les administrations publiques sont tenues de garantir un haut niveau de protection des données à caractère personnel. Or, face à la recrudescence des cyberattaques touchant le secteur public, y compris en Belgique, il devient crucial d’évaluer comment les organismes bruxellois relevant de chaque membre du gouvernement appliquent ce règlement. Des outils comme Paradigm sont mobilisés, mais la situation reste préoccupante.

• Un état des lieux de la conformité au RGPD a-t-il été établi pour les services, administrations ou OIP relevant de vos compétences ?

• Toutes ces entités disposent-elles d’un délégué à la protection des données (DPD), qu’il soit interne ou mutualisé via Paradigm ?

• Quels moyens humains ou financiers ont été affectés à cette mise en conformité ?

• Des formations au RGPD sont-elles organisées pour les agents publics et sont-elles obligatoires ?

• Des incidents ou failles de sécurité ont-ils été enregistrés ces trois dernières années ? Si oui, lesquels ?

• La Région propose-t-elle un appui technique ou logistique aux organismes sous votre tutelle pour anticiper ou réagir face à une attaque ?

• Un audit externe ou une révision des protocoles de sécurité est-elle prévue ou en cours au sein de vos services ?

• Quelles sont les recommandations émises par Paradigm ou l’Autorité de protection des données à l’égard des entités concernées ? Sont-elles suivies ?

La réponse

Le SIAMU a défini une équipe interne qui travaille sur la mise en conformité aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en concertation avec le Délégué à la Protection des Données (DPO) externe. Une analyse des risques à priori, l’évaluation de la maturité et des actions à mettre en place ont été effectuées. Le rapport global a été présenté à l’employeur, sponsor du projet. Actuellement, les ajustements se mettent en place au niveau global de l’OIP. Les audits locaux (dans les services) sont en cours au niveau organisationnel et managérial. Ces audits s’inscrivent dans la continuité de l’amélioration continue. Paradigm et l’équipe locale sont en charge des questions en lien avec l’IT (sécurité informatique, ...) Un DPD général a été désigné et est secondé par des DPD locaux désignés en lien avec l’application et la mise en conformité du RGPD. En ce qui concerne la mise en conformité du RGPD, une équipe de travail multidisciplinaire a été mise en place début 2025. Le nouveau DPO de PARADIGM est en cours de recrutement. Le moratoire actuel sur la RBC limite les projets au niveau financier. Les budgets actuels couvrent les actions standards ( antivirus, firewall, update, …) Si certains points de l’audit régional, montre la nécessité d’outil complémentaire de reporting, d’analyse en temps du trafics réseaux … aucun budget, actuellement, n’a été réservé spécifiquement pour augmenter le niveau de maturité. Le SIAMU attend le rapport final pour analyser les actions qui devront être menées et au besoin concentrer des ressources budgétaires ou en personnel à ces actions. L’équipe interne « projet RGPD » (hors service IT) qui travaille sur le projet de mise en conformité du RGDP a suivi une série de formations. Un programme de formation est en cours de préparation pour le personnel du SIAMU. Ces formations prendront un caractère obligatoire pour les agent.es concerné.es.

Le SIAMU dispose d’un registre depuis 2022 avec les incidents, problèmes, non conformités, enregistrés et documentés. Le DPO local en a la gestion. Il s’agit principalement du non-respect des dispositions du RGPD dans des dossiers spécifiques. Chaque «non-conformité» a fait/fait l’objet d’une recommandation par le DPO et dans la mesure du possible par l’équipe interne «projet RGPD». Ce registre est présenté de façon régulière à la direction générale. Préventivement, des clauses administratives ont déjà été intégrées dans certains marchés (de service) depuis 2018. Le soutien IT du SIAMU est assuré par la cellule de PARADIGM en place localement, y compris en matière de cybersécurité. Ces questions sont directement traitées et débattues avec la direction générale du SIAMU. La centralisation des services IT de la région est en soi un soutien technique de celle-ci par rapport à la problématique des attaques. Le Center for Cybersecurity Belgium (CCB) vient en aide soit pour information / recommandation soit pour coordonner une réponse en cas d’attaque.

Un audit externe est en cours par la cellule audit régional. La mise en conformité NIS2 est un des objectifs stratégiques de la cellule IT pour 2026 avec audit externe en 2027 en conformité avec la directive européenne.

Aucune recommandation n’a été adressée actuellement par Paradigm mais l’autorité de protection a donné des directives concernant certaines données, pour la facturation. Les directives sont appliquées ou en cours d’implémentation. Pour hub.brussels , un audit a été réalisé au deuxième semestre 2021 sur le réseau international sous l’angle RGPD/sécurité de l’information. Sur base d’une analyse par échantillonnage des traitements de données, nous avons pu déterminer les situations suivantes présentant un niveau de risque important : 1) Pour les mesures générales de sécurité au sein des postes dans le réseau international de l’Agence, la majorité des postes analysés présentaient un niveau de risque moyen, les autres étant d’un niveau de risque bas. Nous avons constaté que les postes hébergés au sein d’une ambassade présentent moins de risques que les autres car ils bénéficient de la sécurité mise en place par l’ambassade. Depuis 2024, nous travaillons sur une analyse juridique des postes hors ambassade afin de déterminer le niveau actuel de risques et les mesures de maîtrises à mettre en place. 2) Pour la gestion des données, nous avons identifié les éléments suivants comme devant être améliorés : - Les transferts de données à des tiers étaient insuffisamment cadrés. Par conséquent, des lignes directrices très précises ont été données à ce sujet, tant par le biais de notre intranet et lors de sessions d’information relatives à la gestion des données et à la gouvernance globale de l’Agence ; - Certaines durées de rétention devaient être réduites. Par conséquent, des durées de rétention uniformes ont été fixées dans notre nouvelle ordonnance, le personnel en a été informé et nous améliorons actuellement notre CRM en 2025 par la mise en place d’un système automatique de suppression des données. Un audit a également été réalisé en 2022 par le cabinet d’avocats Prioux Culot + Partners sur l’ensemble des activités de traitement de l’Agence. Par ailleurs, en plus de la security review réalisée par la société NSI, une évaluation technique a été menée par la société ULTRA-IT lors de la reprise du marché de consultance IT. Ces deux interventions ont permis d’identifier des améliorations concrètes, qui ont été mises en œuvre pour renforcer notre sécurité informatique. Un audit externe plus structuré est également envisagé dans le cadre de la mise en conformité NIS2. En novembre 2019, hub.brussels a nommé comme DPO un membre de son personnel. La DPO et un membre de l’équipe juridique travaillent sur la conformité RGPD. Dans les deux cas, il ne s’agit pas d’équivalents temps plein affectés à cette mission. Elles font ponctuellement appel aux services du cabinet d’avocats Prioux Culot + Partners.

Chez hub.brussels, des formations sont organisées régulièrement mais elles ne sont pas obligatoires. À ce jour, hub.brussels n’a pas été victime de cyberattaques majeures compromettant son infrastructure IT. Une révision des protocoles de sécurité est en cours dans le cadre de notre mise en conformité avec la directive NIS2. Par le passé, une security review a été menée par la société NSI. Bien que les résultats aient été globalement positifs, plusieurs quick wins ont été identifiés et rapidement mis en œuvre. Hub.brussels envisage également un audit externe plus complet afin d’obtenir une évaluation indépendante du niveau de maturité en cybersécurité. Parallèlement, plusieurs mesures internes ont déjà été prises: mise à jour des politiques, renforcement des accès, sensibilisation des équipes et documentation des procédures critiques etc. Pour Urban.brussels , un état des lieux a été réalisé par son délégué à la protection des données (cf infra). Cet état des lieux a abouti à un plan d’action en vue d’assurer la mise en conformité au RGPD en définissant et mettant à disposition une méthodologie et des outils. Ce plan est en cours de réalisation.

Urban.brussels dispose de son propre DPD, désigné dans le cadre d’un marché public de services.

Le prestataire chargé de la mission d’accompagnement à la mise en conformité au RGPD a été sélectionné dans le cadre d’un marché de services d’un montant annuel de € 65.824,00 TVAC. Cette prestation correspond à environ 0,5 équivalent temps plein (ETP). Le DPD travaille en collaboration avec des référents RGPD désignés dans chaque direction, ce qui représente une charge de travail interne cumulée équivalente à environ 0,3 ETP.

Des formations sont organisées pour l’ensemble du personnel. Elles sont obligatoires.

Au cours des trois dernières années, un seul incident a été enregistré à la suite d’une vague d’e-mails de type phishing envoyés depuis une adresse externe, connue d’Urban, mais compromise. Après une analyse approfondie, il a été confirmé qu’aucune brèche ni perte de données n’avait eu lieu.

Via le nouveau marché IRISnet3, les administrations ont accès à un marché subséquent relatif à la cybersécurité. Plusieurs lots sont actuellement disponibles pour des thématiques variées : - La sensibilisation et la formation (ateliers, plateformes, etc.) ; - Tests des infrastructures en matière de sécurité (pentests) ; - Mise en conformité NIS2 (audit, accompagnement, etc.) ; - Services managés tels que : · la gouvernance , l’analyse de risques, la veille ; · la prévention, le contrôle d’accès, la protection ; · la surveillance et la détection d’incidents ; · le processus de réponse aux incidents ; · la continuité et la reprise des activités. L’utilisation de ces services est financée par les administrations elles-mêmes. Il n’y a pas d’appui financier centralisé au sein de la Région.

Un «self-assessment » a été réalisé au sein d’Urban.brussels, mais il est prévu de commander un audit externe et des tests de sécurité, via le nouveau marché IRISnet3.

Paradigm offre un service «DPO as a Service» pour les administrations qui le désirent, et centralise certaines informations au sujet de NIS2. Urban.brussels n’a pas connaissance de recommandations précises de la part de Paradigm à ce stade.

Consulter la fiche officielle du Parlement bruxellois

Sources