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L’application du RGPD au sein des administrations

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les administrations publiques sont tenues de garantir un haut niveau de protection des données à caractère personnel. Or, face à la recrudescence des cyberattaques touchant le secteur…

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Question parlementaire
Type
question écrite
Ministre
Barbara Trachte
Fiches officielles
FR NL
Parlement bruxelloisQuestions écrites

Question écrite de Geoffroy Coomans de Brachène à Barbara Trachte, déposée le 16 juin 2025.

La question

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les administrations publiques sont tenues de garantir un haut niveau de protection des données à caractère personnel. Or, face à la recrudescence des cyberattaques touchant le secteur public, y compris en Belgique, il devient crucial d’évaluer comment les organismes bruxellois relevant de chaque membre du gouvernement appliquent ce règlement. Des outils comme Paradigm sont mobilisés, mais la situation reste préoccupante.

• Un état des lieux de la conformité au RGPD a-t-il été établi pour les services, administrations ou OIP relevant de vos compétences ?

• Toutes ces entités disposent-elles d’un délégué à la protection des données (DPD), qu’il soit interne ou mutualisé via Paradigm ?

• Quels moyens humains ou financiers ont été affectés à cette mise en conformité ?

• Des formations au RGPD sont-elles organisées pour les agents publics et sont-elles obligatoires ?

• Des incidents ou failles de sécurité ont-ils été enregistrés ces trois dernières années ? Si oui, lesquels ?

• La Région propose-t-elle un appui technique ou logistique aux organismes sous votre tutelle pour anticiper ou réagir face à une attaque ?

• Un audit externe ou une révision des protocoles de sécurité est-elle prévue ou en cours au sein de vos services ?

• Quelles sont les recommandations émises par Paradigm ou l’Autorité de protection des données à l’égard des entités concernées ? Sont-elles suivies ?

La réponse

Concernant Brupartners : Un registre des activités de traitement a été réalisé par Brupartners.

Au sein du Brupartners, une personne est chargée en interne de la mise en conformité RGPD. Un ETP (5 % de sa charge de travail) ; 500 euros de budget est consacré à la consultance externe (budget 2025). Des formations sont disponibles via MyTalentLearning.

Les incidents suivants ont été enregistrés : 2023: Site Web CERBC hacké. Une collaboration avec Paradigm a été menée. Différentes mesures ont été prises: - Le blocage du site web ; - L’identification de l’attaque ; - Le nettoyage du site web ; - Le site web est toujours inaccessible mais restauré grâce à une version antérieure back-upée du site. Mars 2025: Attaque Ddos sur le site Web Brupartners . Une collaboration avec Paradigm a été menée. Différentes mesures ont été prises: - Le blocage du site web ; - L’ identification de l’attaque ; - Les mesures ont été prises par Paradigm (car il est le responsable du serveur en charge de l’hébergement du site web) pour solutionner et pour prévenir ce type d’attaques ;

Brupartners utilise l’assistance de Paradigm via la création de ticket d’assistance auprès de Irisline + procédures prévues dans les services d’hébergement de Paradigm pour les sites web de Brupartners et du CERBC.

Le personnel de Brupartners a été informé que pour toute réception d’un e-mail à caractère suspect (utilisateur inconnu, ou connu avec un contenu non approprié), le référent TIC doit en être avisé. Celui-ci examinera s’il s’agit d’un e-mail légitime ou pas. S’il n’est pas légitime, il est demandé au destinataire de mettre le courrier en indésirable et le supprimer. Le personnel suit cette recommandation et fait preuve de prudence en cas de mail suspect.

Concernant innoviris : Une trajectoire de conformité au RGPD a été initié et est en cours d’implémentation. Innoviris dispose d’un délégué à la protection, mutualisé via Paradigm. Les moyens suivants sont affectés : · Moyen humain : Des prestations de l’équipe IT et de la responsable processus. · Moyen financier : Le service de DPO (Data Protection Officer) de Paradigm pour 15.000 EUR / an La dernière formation obligatoire date de 2022 et la prochaine sera obligatoire fin 2025. Il s’agit de formations de sensibilisation. Afin d’ancrer les pratiques RGPD dans le temps et dans l’organisation, le processus d’onboarding de nouvel agent prévoit une sensibilisation au GDPR. Aucun incident ou failles de sécurité n’a été enregistré. Une partie des services IT d’hébergement sont chez Paradigm et sont couverts par la prévention aux risques de cyberattaques mise en place par Paradigm.

Un audit de sécurité est prévu fin 2025 ou 2026 selon disponibilité budgétaire. Cet audit sécurité sera réalisé dans le cadre NIS2. Innoviris utilise le service DPO de Paradigm. Le DPO est garant de nous informer convenablement sur les recommandations et sur le cadre légal existant et en préparation. Innoviris suit les recommandations émises.

Concernant hub.brussels : Pour hub.brussels, un audit a été réalisé au deuxième semestre 2021 sur le réseau international sous l’angle RGPD/sécurité de l’information. Sur base d’une analyse par échantillonnage des traitements de données, ils ont pu déterminer les situations présentant un niveau de risque important et des mesures pour y remédier.

Un audit a également été réalisé en 2022 par le cabinet d’avocats Prioux Culot + Partners sur l’ensemble des activités de traitement de l’Agence. Par ailleurs, en plus de la security review réalisée par la société NSI, une évaluation technique a été menée par la société ULTRA-IT lors de la reprise du marché de consultance IT. Ces deux interventions ont permis d’identifier des améliorations concrètes, qui ont été mises en œuvre pour renforcer notre sécurité informatique. Un audit externe plus structuré est également envisagé dans le cadre de la mise en conformité NIS2.

En novembre 2019, hub.brussels a nommé comme DPO un membre de son personnel. La DPO et un membre de l’équipe juridique travaillent sur la conformité RGPD. Dans les deux cas, il ne s’agit pas d’équivalents temps plein affectés à cette mission. Elles font ponctuellement appel aux services du cabinet d’avocats Prioux Culot + Partners.

Chez hub.brussels, des formations sont organisées régulièrement mais elles ne sont pas obligatoires.

À ce jour, hub.brussels n’a pas été victime de cyberattaques majeures compromettant son infrastructure IT.

Une révision des protocoles de sécurité est en cours dans le cadre de la mise en conformité avec la directive NIS2. Par le passé, une security review a été menée par la société NSI. Bien que les résultats aient été globalement positifs, plusieurs quick wins ont été identifiés et rapidement mis en œuvre. Parallèlement, plusieurs mesures internes ont déjà été prises: mise à jour des politiques, renforcement des accès, sensibilisation des équipes et documentation des procédures critiques etc.

Concernant Citydev :

Malgré que les missions de citydev.brussels ne soient pas particulièrement sensibles en matière de RGPD, l’institution n'est pas en reste en matière de respect du Règlement européen et de sa transposition dans l’arsenal juridique belge. Des formations sont données une à deux fois par an au travers de Lunch & Learn et nos agents sont sensibilisés à cette question régulièrement.

Citydev.brussels est bien compliant avec les dispositions de base du RGPD. Citydev.brussels a un DPO à demeure, qui se charge des questions de respect de la vie privée au sens large.

ll n'y a pas de budget spécifique dédié au respect du GDPR, mais toutes les dépenses opérées en matière IT veillent à être GDPR compliant by design. Des dépenses sont opérées pour organiser des lunch & learn de 2h pour l’ensemble du personnel. Citydev part du principe que chaque membre du personnel est une sentinelle potentielle devant être en mesure de tirer la sonnette d'alarme en cas de menace de la confidentialité, de l'intégrité ou de la disponibilité des données à caractère personnel. Dès lors, tout le monde suit ces séminaires. Pour les agents en première ligne au niveau de la gestion des données à caractère personnel, des séminaires en petit groupe sont organisés autour d'un thème ou autour d'un dossier particulièrement épineux.

Les formations sont obligatoires et sont des formations hybrides RGPD/Cybersécurité.

Le dernier incident de sécurité remonte à 2019, suite à un cambriolage où des laptops ont été dérobés. Les disques durs étaient tous chiffrés, sauf un vieux modèle, mais après vérification le seul contenu sensible que détenait le disque dur était une fiche de paie ancienne de l’agent qui utilisait ce terminal. Des mesures ont été prises conformément au RGPD.

Citydev bénéficie de l'expertise de Paradigm au travers de plusieurs de leurs agents. Des simulations sont organisées à intervalle régulier pour tester notre maturité tant en matière de respect du GDPR qu'en matière de cybersécurité.

En 2026, le DPO accompagnera les services de première ligne traitant des données à caractère personnel afin de vérifier que le registre de traitement est bien à jour et à cette occasion une réévaluation du DPIA (Data protection jimpact assessment) sera opérée.

Les recommandations de Paradigm sont immédiatement internalisées, puisque la gestion de l'IT est entre les mains d'un agent détaché de Paradigm. Concernant I’APD, les recommandations sont suivies.

Consulter la fiche officielle du Parlement bruxellois

Sources