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L'état des lieux du Green Deal européen à Bruxelles

Le Green Deal européen vise à faire de l’Union européenne le premier continent neutre en carbone d’ici à 2050. En tant que capitale de l’Europe, Bruxelles a un rôle à jouer dans la mise en œuvre de ces ambitions. Ces…

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Question parlementaire
Type
question écrite
Ministre
Ans Persoons
Fiches officielles
FR NL
Parlement bruxelloisQuestions écrites

Question écrite de Geoffroy Coomans de Brachène à Ans Persoons, déposée le 16 mars 2026.

La question

Le Green Deal européen vise à faire de l’Union européenne le premier continent neutre en carbone d’ici à 2050. En tant que capitale de l’Europe, Bruxelles a un rôle à jouer dans la mise en œuvre de ces ambitions. Ces dernières années, la Région a multiplié les plans climatiques et les initiatives durables, il est donc important de savoir comment Bruxelles s’aligne concrètement sur les objectifs du Green Deal et quelles mesures récentes ont été adoptées pour accélérer la transition.

• Quelles actions spécifiques ont été mises en œuvre par la Région de Bruxelles-Capitale en lien direct avec les objectifs du Green Deal ?

• Quel budget annuel la Région consacre-t-elle à l’adaptation locale en lien avec les ambitions du Green Deal ?

• Existe-t-il des indicateurs de suivi précis pour évaluer l’impact des mesures régionales alignées sur le Green Deal ?

• Quels secteurs économiques bruxellois ont déjà bénéficié d’une transition soutenue par les objectifs européens ?

• Comment la Région coordonne-t-elle ses efforts avec les institutions européennes sur les projets de transition énergétique ?

• Quelles initiatives ont été prises pour intégrer les entreprises locales dans la dynamique du Green Deal ?

• Quels partenariats ou projets européens la Région a-t-elle intégrés pour amplifier ses efforts en matière climatique ?

• Quelles sont les prochaines étapes déjà planifiées ou en cours pour renforcer encore la contribution de Bruxelles à ces objectifs ?

La réponse

1 La Commission européenne « Von der Leyen I » (2019-2024) a placé le Green Deal au cœur de son action, avec l’ambition de faire de l’Union européenne le premier continent neutre pour le climat d’ici 2050. Cette stratégie constitue une feuille de route de transformation écologique, articulée notamment autour de la Loi Climat, du paquet « Fit for 55 », du Plan d’action Economie circulaire, de la Loi sur la restauration de la nature, de la Directive sur la surveillance des sols, du Règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, etc.

La Région de Bruxelles-Capitale traduit aujourd’hui ces objectifs, obligations et orientations européennes en mesures réglementaires, stratégiques et opérationnelles adaptées à son territoire. A titre d’exemple et de manière non exhaustive, en termes de législation, le Code bruxellois de l’air, du climat et de la maitrise de l’Energie est en cours de révision en vue de transposer les directives 2023/1791 (Efficacité énergétique), 2023/2413 (Energies renouvelables) et 2024/1275 (Performance énergétique des bâtiments).

Plusieurs autres plans sont en cours de préparation et/ou de révision afin de permettre notamment à la Région de s’aligner sur les obligations du Green Deal, parmi lesquels le Plan Air Climat Energie, le Plan social climat, le Plan de gestion des Ressources -Déchets, la Stratégie de rénovation à long terme, et un plan destiné notamment à mettre en œuvre le Règlement européen relatif à la restauration de la nature.

A côté de ces plans en préparation, d’autres s’inscrivent dans la dynamique du Green Deal européen depuis plusieurs années. C’est le cas de la stratégie « Shifting Economy », adoptée en mars 2022. Cette stratégie vise une transition vers une économie bruxelloise plus prospère, locale, durable et qui répond aux besoins des habitant.e.s et des entrepreneur.e.s.

2 L’évaluation du budget annuel alloué par la Région en matière d’adaptation climatique n’est pas un exercice aisé, compte tenu du fait que les mesures d’adaptation sont souvent financées dans un cadre budgétaire plus large. Une autre difficulté réside dans le fait que les budgets consacrés à la politique climatique, n’opèrent pas de distinction entre les mesures d’atténuation et les mesures d’adaptation.

En ce qui concerne le niveau local, la Région a, par le passé, consacré du budget à un appel à projets qui soutient le développement de Programmes locaux d'actions pour le Climat, via la mise en œuvre de projets pour le climat et la biodiversité, en phase avec les priorités régionales. Cet appel à projets a été lancé chaque année entre 2020 et 2023. Le budget qui lui a été consacré en 2023 était de 1.543.000 €. Grâce à cet appel à projets, 18 des 19 communes bruxelloises disposent aujourd’hui d’un plan d’actions climat comprenant des mesures d’adaptation au changement climatique. Seule la commune de Saint-Josse n’en dispose pas.

3 EuroStat a développé des indicateurs ad hoc à l’échelle européenne et nationale (voir https://ec.europa.eu/eurostat/cache/egd-statistics/#/ ). EuroStat ne décline pas ces indicateurs au niveau régional.

Néanmoins, plusieurs de ces indicateurs sont intégrés dans le set d’indicateurs liés au rapport sur l’état de l’environnement réalisé chaque année par Bruxelles Environnement, où certains sujets y sont abordés via des informations similaires, par exemple, en termes de :

· émissions de gaz à effet de serre · zones protégées (dont forestières) · consommation d’énergie · intensité énergétique des ménages · production de déchets · état chimique des eaux souterraines · caractéristiques environnementales du parc automobile bruxellois

Ces indicateurs correspondent à un suivi de l’état des lieux en Région de Bruxelles-Capitale (et de son évolution) pour ces thèmes.

4 La stratégie régionale de transition économique « Shifting Economy » identifie six secteurs prioritaires, à savoir : l’alimentation, la construction, les ressources et déchets, les industries culturelles et créatives, la mobilité et la santé. Il convient également de noter que le commerce fait l'objet d'une attention particulière et transversale tout au long de la stratégie. Avec cette stratégie à horizon 2030, le Gouvernement bruxellois s’est engagé dans un processus de transition économique qui vise à aligner ses objectifs économiques sur ses objectifs climatiques.

En l’espace de 5 ans (2018-2023), la priorisation régionale de l’objectif de transition économique s’est reflétée par un doublement des entreprises bénéficiaires des instruments de transition économique. D’un point de vue sectoriel, ces entreprises bénéficiaires proviennent d’une large variété de secteurs, avec toutefois une part importante issue des secteurs du commerce (18%) et des activités spécialisées, scientifiques et techniques (18%).

5 Le Green Deal connait des déclinaisons avec différents horizons de temps. La première étape concerne la période qui nous sépare de 2030.

Le cadre règlementaire de l’Union européenne a été inscrit dans le paquet « Fit for 55 ». Les États membres de l’UE s’attèlent à en transposer l’ensemble des nouvelles règles. C’est également le cas de la Belgique pour ce qui concerne les directives énergies, à savoir : la directive PEB, la directive relative à l’efficacité énergétique, la directive relative aux énergies renouvelables, la directive relative au marché de l’électricité ou encore la directive gaz.

Par ailleurs, en avril 2023, la Région a adopté son Plan Air Climat Energie (PACE) qui est venu nourrir la mise à jour du Plan National Energie Climat (PNEC) de la Belgique, transmis à la Commission européenne en octobre dernier. Le cadre législatif énergie 2040 fera l’objet de premier débat au sein du Conseil de l’UE fin de cette année. La Région se mobilise déjà autour de son prochain PACE qui doit être adopté pour le 30 septembre 2027 pour à son tour s’insérer dans le PNEC belge 2031-2040 que la Commission européenne attend pour janvier 2028.

6 Dans le cadre de la « Shifting Economy », le Gouvernement bruxellois a entamé une réorientation des aides économiques vers les entreprises exemplaires. La notion d’exemplarité implique que les outils économiques sont dorénavant plus avantageux pour les entreprises à impact positif. Cet impact est mesuré au moyen d’une série de critères dont le socle réglementaire est l’arrêté du Gouvernement du 6 juillet 2023 relatif à l’exemplarité au niveau social et environnemental des entreprises. Outre des conditions plus avantageuses, c’est l’ensemble des aides régionales destinées aux entreprises qui disposent d’au moins une unité d’établissement sur le territoire régional qui a été revu et repensé de manière cohérente et intégrée pour aider et faciliter les entreprises locales à s’engager dans la transition, et ce, à chaque étape et chaque besoin que peuvent rencontrer les entrepreneurs et entrepreneuses, tout au long de leur parcours entrepreneurial.

7 Bruxelles Environnement a signé à l’été 2025 une convention avec la Banque Européenne d’Investissement (BEI) dans le cadre du projet de Financement de la Rénovation du Bâti Public. L’objectif du projet est de renforcer les instruments mis à disposition par la Région pour permettre aux pouvoirs publics d’atteindre les objectifs prévus dans le COBRACE (Code Bruxellois de l’Air, du Climat et de la maîtrise de l’Énergie) et garantir leur rôle d’exemplarité. Concrètement, il s’agit de mettre en place un service d’assistance au financement de la rénovation, en complément de l’assistance technique qui est fournie via le Programme RenoClick.

Pour donner un autre exemple, Bruxelles Environnement est membre du comité de pilotage du National Hub Belge de la « European Energy Efficiency Financing Coalition », financé par la Commission européenne dans le cadre de la transposition de la Directive Efficacité Energétique et de la Directive sur la performance énergétique des bâtiments. Cette Coalition vise à créer un environnement commercial et réglementaire favorables aux investissements dans l'efficacité énergétique et à accroître le financement privé. Davantage d’informations sont disponibles sur le site de la Coalition.

Dans le même temps, Bruxelles Environnement a participé à des initiatives d’apprentissage par les paires, avec des représentants d’autres pays européens, sur les questions d’efficacité énergétique, de rénovation des bâtiments publics, de communautés d’énergie et d’accompagnement à la rénovation (Prospect+ en 2024, ManagEnergy Expert Mission et différentes ManagEnergy Masterclass en 2025 et 2026).

Bruxelles Environnement participe par ailleurs à deux projets européens. Le premier projet dénommé Be.Share est porté par Bruxelles Environnement au nom de la Région de Bruxelles-Capitale, en partenariat avec les intercommunales Sibelga et Vivaqua, l’entreprise Karno, la Vrije Universiteit Brussel (VUB) et l’asbl Convivence. Be.SHARE a été sélectionné dans le cadre de l’appel à projets de l’European Urban Initiative (EUI) dédié à la transition énergétique et aux innovations urbaines. Ce projet bénéficie d’un financement de près de 5 millions d’euros de l’Union européenne et a pour objectif de développer un réseau innovant de chaleur et de froid neutre en carbone pour le quartier Nord. Ce réseau de chaleur et de froid permettra de réduire les émissions de CO2 de la Région d’environ 1.500 tonnes par an (soit 0,05% des émissions de la RBC en 2023), contribuant ainsi à lutter contre le changement climatique.

Le second projet est le projet "Citizen inclusive PEDs (Positive Energy District) in 4 existing urban areas, implementation and certification as replication” - Citizens4PEDs. Il s’agit d’un projet visant à soutenir une transition énergétique et climatique juste dans des quartiers urbains en Belgique, en Autriche et en Italie.

A titre de dernier exemple, Bruxelles Environnement est membre du Comité d’accompagnement du projet « EMPOWER ». Il s’agit d’un projet financé par NetZeroCities, qui vise à définir le rôle des communes bruxelloises dans l'accélération et la réplicabilité du développement de partages et de communautés d’énergie. Les partenaires au projet sont la Ville de Bruxelles, les communes de Schaerbeek et d’Ixelles, les organisations RenovaS, Énergie Commune et Brupower.

8 La contribution de Bruxelles aux prochaines étapes et objectifs fixés par le Green Deal se poursuivra dans le cadre des révisions planifiées des législations européennes visant la période post-2030. Une série de propositions législatives sont attendues de la part de la Commission européenne en 2026 dans le cadre de la révision du « Fit for 55 ».

Dans le même temps, la Région s’attèle à la mise en œuvre du cadre actuel pour l’horizon 2030.

A cet égard, l’ensemble des plans et stratégies adoptés par la Région constituent la feuille de route vers l’atteinte des objectifs de transition écologique.

Par ailleurs, de nouvelles mesures seront élaborées dans le cadre du nouveau Plan pour l’air, le climat et l’énergie, dont la finalisation est prévue en septembre 2027, ou encore dans le cadre du futur plan pour la restauration de la nature.

Consulter la fiche officielle du Parlement bruxellois

Sources