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L’évolution de l’insalubrité des logements à Bruxelles

- Pourriez-vous fournir, commune par commune, le nombre de logements ayant fait l’objet d’un signalement pour insalubrité au cours des dernières années (2019–2025), et quels types de pathologies du bâti y sont le plus…

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Question parlementaire
Type
question écrite
Ministre
Nawal Ben Hamou
Fiches officielles
FR NL
Parlement bruxelloisQuestions écrites

Question écrite de Geoffroy Coomans de Brachène à Nawal Ben Hamou, déposée le 19 mai 2025.

La question

• Pourriez-vous fournir, commune par commune, le nombre de logements ayant fait l’objet d’un signalement pour insalubrité au cours des dernières années (2019–2025), et quels types de pathologies du bâti y sont le plus souvent recensés ?

• Combien de logements ont été déclarés officiellement insalubres ou inhabitables par commune durant cette même période, et combien de décisions de fermeture ou d’évacuation ont été prises ?

• Combien d’agents chargés des contrôles d’insalubrité sont actuellement en poste par commune ou au sein des zones intercommunales compétentes ? Ce nombre est-il jugé suffisant au regard des besoins constatés ?

• Combien d’amendes administratives ou injonctions de travaux ont été adressées aux propriétaires, par commune, pour cause d’insalubrité ou de non-conformité, et combien ont abouti à des travaux de mise en conformité ?

• Quel est le budget mobilisé par la Région et, le cas échéant, par les communes, pour la rénovation de logements insalubres ou dégradés, et comment ces montants sont-ils répartis territorialement ?

• Les communes disposent-elles de statistiques fiables sur les logements vides ou inoccupés présentant des signes d’insalubrité, et des campagnes de repérage ou de recensement proactif sont-elles menées localement ?

• Quelles actions spécifiques la Région entend-elle mettre en œuvre pour lutter contre les marchands de sommeil, en collaboration avec les communes ? Des opérations de contrôle ciblées par commune sont-elles prévues ou déjà en cours ?

La réponse

J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Le tableau que vous trouverez en annexe (annexe 1) reprend le nombre de logements, commune par commune, ayant fait l’objet d’une plainte ou d’une visite d’initiative par la Direction de l’Inspection régionale du Logement. Les rapports annuels d’activité de la Direction de l’Inspection régionale du Logement et de Bruxelles Logement reprennent, année par année, le type de défauts le plus fréquemment constatés. Vous pourrez trouver ces rapports sur le site internet de Bruxelles Logement.

Chaque année, les cinq groupes de défauts les plus fréquemment constatés (avec de légères différences d’année en année quant à leur fréquence) sont : - La sécurité électrique, - La sécurité gaz, - L’éclairage, la ventilation et l’état des châssis, - La stabilité et l’état constructif, - L’humidité.

Pour répondre à votre deuxième question, sachez que les décisions prises par la DIRL, uite à une plainte ou à une visite d’initiative, peuvent consister :

• Soit en une déclaration de conformité du logement aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement.

• Soit en une mise en demeure de mettre le logement en conformité dans un délai qui ne peut excéder douze mois, prolongeable une fois de douze mois supplémentaires. A l’issue du délai, si le logement n’est pas conforme, une interdiction à la location après visite de contrôle est prononcée.

• Soit en une interdiction immédiate de mise en location.

Vous trouverez en annexe (annexe 2) un tableau reprenant, par commune et par année, le nombre de mises en demeure de réaliser des travaux et d’interdictions à la location prononcées par la DIRL pour cause d’insalubrité (immédiates ou après contrôle).

Concernant votre troisième question, je n’ai pas connaissance du nombre d’agents communaux chargés des contrôles d’insalubrité.

Les effectifs, les modes d’intervention, les modes d’organisation interne varient fortement d’une commune à l’autre, varient également dans le temps et relèvent de l’autonomie communale.

Lorsque des agents communaux réalisent des contrôles de salubrité, ils sont généralement affectés partiellement à d’autres tâches comme des contrôles en matière d’inoccupation ou d’urbanisme. Nous vous invitons dès lors à interroger le Ministre en charge des Pouvoirs locaux à ce sujet.

Par ailleurs, il n’existe pas à proprement parler de zone intercommunale compétente. Les communes sont compétentes pour la sécurité et la salubrité publiques tandis que la Région est compétente pour le contrôle des exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements mis en location. La DIRL compte 14 inspecteurs en charge de l’insalubrité.

Concernant votre 4 ème question, je me permets de vous renvoyer : - vers l’annexe 2 susmentionnée précisant le nombre de mise en demeure d’effectuer des travaux ; - vers l’annexe 3 précisant le nombre de décisions d’amende - vers l’annexe 4 précisant le nombre de logements conformes après une visite de conformité (= après mise en demeure) et le nombre de délivrances d’attestations de conformité (= suite à une interdiction à la location qui est levée après réalisation de travaux par le propriétaire).

Pour répondre à votre 5 ème question, sachez que la région n’intervient pas financièrement dans les travaux de rénovation. En ce qui concerne les communes, je me permets de vous renvoyer vers le Ministre en charge des Pouvoirs Locaux.

Pour répondre à votre question relative à l’insalubrité des logements inoccupés, sachez que Bruxelles Logement ne dispose d’aucune information concernant l’existence éventuelle d’inventaires communaux intégrant un critère spécifique lié à l’insalubrité. Il en va donc de même pour les recensements effectués.

Il conviendrait dès lors d’interroger directement les 19 communes afin d’obtenir ces informations.

S’agissant des statistiques, certaines communes tiennent un inventaire des logements inoccupés présents sur leur territoire, que ce soit à des fins de taxation ou dans le but de le transmettre à Bruxelles Logement, tel que prévu par le Code du logement.

Les communes sont par ailleurs tenues de communiquer cet inventaire à la Région. En 2025, seules deux d’entre elles sur les dix-neuf s’y sont conformées.

Par ailleurs, depuis le premier trimestre 2023, toutes les communes ont néanmoins accès à l’inventaire régional des logements inoccupés. Celui-ci recense les logements considérés comme inoccupés depuis au moins douze mois, à la suite d’une enquête menée par Bruxelles Logement.

Les communes peuvent donc établir des statistiques sur cette base, d’autant plus qu’elles disposent également de données relatives au nombre total de logements situés sur leur territoire. Certains logements vides peuvent toutefois ne pas encore figurer dans l’inventaire, en raison d’enquêtes en cours ou de l’ouverture récente des dossiers.

Enfin, il convient de noter que certaines communes ont abandonné leur règlement relatif à la taxe sur les logements inoccupés, tandis que d’autres l’ont maintenu. Certaines d’entre elles mènent une action proactive en procédant à des recensements couplés à des enquêtes de terrain.

Enfin, quant à votre dernière question, la lutte contre les marchands de sommeil au sens strict est une compétence pénale et appartient donc au Parquet de Bruxelles.

Néanmoins, la DIRL y collabore de différentes façons : - En réalisant des opérations de contrôles d’immeubles de logements à la demande du Parquet, en collaboration avec la police, la commune et le CPAS. La DIRL réalise ainsi une dizaine de visites d’immeubles par an, chaque immeuble comportant un nombre plus ou moins élevé de logements. Les rapports émis par la DIRL servent à établir l’existence d’un profit anormal qui est l’une des conditions de l’infraction de marchand de sommeil.

• La DIRL répond aux demandes d’informations adressées par le Parquet au sujet de propriétaires-bailleurs ou d’immeubles.

• La DIRL participe aux plateformes organisées par les communes.

• La DIRL a réalisé en 2024 une rencontre avec le Parquet et les communes afin d’échanger sur les bonnes pratiques en matière de lutte contre les marchands de sommeil.

• La DIRL identifie dans le cadre des dossiers qu’elle traite les bailleurs récidivistes et récalcitrants afin d’envisager si une action pénale ne serait pas plus appropriée.

Des actions sont actuellement en préparation sur le territoire de la commune de Schaerbeek et de Saint-Gilles.

Consulter la fiche officielle du Parlement bruxellois

Sources