Dernières news
Questions parlementaires

L’installation de logements modulaires dans le cadre d’occupations temporaires

Depuis plusieurs années, la Région bruxelloise soutient l’installation de logements modulaires dans le cadre d’occupations temporaires. Ces dispositifs permettent de valoriser des terrains inoccupés tout en apportant…

Partager
Question parlementaire
Type
question écrite
Ministre
Ans Persoons
Fiches officielles
FR NL
Parlement bruxelloisQuestions écrites

Question écrite de Geoffroy Coomans de Brachène à Ans Persoons, déposée le 16 juin 2025.

La question

Depuis plusieurs années, la Région bruxelloise soutient l’installation de logements modulaires dans le cadre d’occupations temporaires. Ces dispositifs permettent de valoriser des terrains inoccupés tout en apportant des réponses innovantes en matière d’urbanisme transitoire. Néanmoins, plusieurs acteurs de terrain pointent des freins persistants liés aux procédures et aux délais réglementaires.

• Quel est le bilan des projets de logements modulaires autorisés dans le cadre d’occupations temporaires ces cinq dernières années à Bruxelles ?

• La réforme en cours du règlement régional d’urbanisme (RRU) prévoit-elle bien une reconnaissance explicite du logement modulaire temporaire ?

• Où en est la révision de l’arrêté de dispense visant à accélérer le traitement des dossiers temporaires ?

• Les demandes de permis à durée limitée bénéficient-elles de délais réellement plus courts que les demandes classiques ? Disposez-vous de chiffres détaillés pour l’étayer ?

• Le gouvernement a-t-il prévu un mécanisme permettant d’obtenir un seul avis du Siamu pour l’ensemble d’un projet modulaire groupé ?

• Une concertation est-elle en cours avec les services compétents afin de simplifier les exigences en matière de performance énergétique (PEB) pour les structures temporaires ?

• Les logements modulaires sont-ils aujourd’hui acceptés dans toutes les zones d’affectation prévues par le PRAS, à l’exception de celles explicitement exclues ?

• Une évaluation est-elle prévue concernant les bénéfices urbanistiques, sociaux et environnementaux de ces projets temporaires ?

La réponse

1/Les procédures qui s’imposent pour l’installation de logements modulaires temporaires dépendent des destinataires des logements à pourvoir. A ce jour en RBC, seuls les sans-abris et les réfugiés ukrainiens sont pressentis pour occuper des logements modulaires temporaires. Dans les deux cas, le gouvernement a prévu une dispense de permis d’urbanisme. Pour les premiers, la durée d’occupation maximale est fixée à six mois afin de couvrir la période hivernale. Pour les seconds, la durée d’occupation est portée à quatre ans à partir du 4 mars 2022. Ces installations étant dispensées de permis, Urban dispose de peu de chiffres pour évaluer le nombre de logements modulaires autorisés.

2/Le projet de RRU adopté en 2e lecture par le Gouvernement le 7 mars 2024 ne contient aucune disposition applicable aux logements modulaires temporaires. Au contraire, l’article 1er du titre préliminaire du projet, qui détermine le champ d’application du futur RRU, exclut expressément les constructions ou installations de type modulaire et/ou légères, ce qui constitue la manière la plus efficace de lever le frein que constituent les normes d’habitabilité du RRU actuel pour ce type de projet. 3/Aucune révision de l’arrêté qui détermine les actes et travaux dits de minime importance (ci-après « AG Dispense ») n’est en cours actuellement sur la question des logements modulaires – l’arrêté modificatif en cours d’adoption concerne d’autres aspects ponctuels du texte. Les notions de « occupation temporaire » et de « construction (ou installation) de type modulaire » ont néanmoins fait leur apparition dans la règlementation bruxelloise en 2022, à l’occasion de la dernière révision de l’AG Dispense ainsi que dans le nouvel arrêté relatif aux permis à durée limitée. L’objectif était alors de dispenser de permis d’urbanisme des projets répondant à un besoin social parfois urgent ou exceptionnel (comme l’accueil des personnes sans abri ou de demandeurs de protection internationale) et, lorsqu’un permis reste requis, d’établir un contrôle urbanistique périodique par l’intermédiaire d’un permis à durée limitée.

Cette évolution du cadre réglementaire constitue une première avancée qui doit être complétée par la réforme du RRU évoquée plus haut (afin de lever le frein des normes d’habitabilité). En outre, l’AG Dispense nécessitera d’être réformé une nouvelle fois lorsque le nouveau RRU sera adopté. Le contenu de cette réforme dépend en grande partie du sort qui sera réservé au projet de RRU, mis en attente du nouveau Gouvernement.

4/En dehors des cas exceptionnels d’occupations temporaire, dans des immeubles existants, qui s’inscrivent dans un cadre d’urgence (ex: logements pour les Ukrainiens), le CoBAT ne prévoit pas de délais différents pour les instructions de demande de permis à durée limitée. Elles suivent les mêmes délais que pour les demandes “classiques” et sont soumises aux mêmes actes d’instructions (avis d’instances, éventuels rapports d’incidence, mesures particulières de publicité, etc.). 5/Il n’est déjà requis qu’un seul avis SIAMU par demande de permis. 6/Pour mémoire, le CoBrACE, partie travaux PEB, n’est pas d’application pour les constructions provisoires autorisées pour une durée d’utilisation de deux ans ou moins. Il n’y a donc pas d’exigence PEB qui s’applique dans ce cas de figure. Il faudrait que la durée de l’installation temporaire soit supérieure à deux pour que les exigences PEB s’appliquent. Quant à une “simplification des exigences PEB pour les structures temporaires” (ou modification des cas qui n’entrent pas dans le champ d’application de la réglementation travaux PEB), elle relève des compétences de Bruxelles Environnement. 7/Le logement modulaire ne fait pas l’objet d’un traitement spécifique dans l’affectation logement, il peut être accepté là où le logement est une affectation autorisable par le PRAS. Il en va de même pour les autres outils (PPAS, PAD, Permis de lotir). Par ailleurs le logement modulaire est soumis aux règles du RRU tant du point de vue du titre I (implantation, gabarit et esthétique) que du titre II (superficie minimum des locaux habitables). 8/ D’un point de vue urbanistique, les dispenses de permis ou les dispenses procédurales ne permettent pas de déroger aux plans d’affectation du sol, aux règlements ou permis de lotir en vigueur. En outre, compte tenu de leur durée limitée, leurs incidences peuvent être considérées comme négligeables. Pour les aspects qui dépassent l’urbanisme au sens strict, Urban s’implique dans la plateforme du guichet des occupations temporaires dont Perspective est le pilote. Dans ce cadre, Perspective a lancé en 2024 une enquête vouée à établir un panorama des projets et des acteurs et actrices de l’occupation temporaire en Région bruxelloise. L’objectif est d’obtenir une vue d’ensemble des différents types d’occupations temporaires à Bruxelles, ainsi que des modèles économiques et des modes de gouvernance mis en place par leurs protagonistes. D’un point de vue social, les projets de logements modulaires temporaires destinés aux sans-abris et aux ukrainiens dépassent la simple mise à disposition de logements puisqu’ils sont encadrés pour l’organisation de la vie collective et la gestion communautaire. La finalité étant que les usagers puissent trouver à se réinsérer dans un schéma traditionnel.

Consulter la fiche officielle du Parlement bruxellois

Sources