
Question écrite de Geoffroy Coomans de Brachène à Alain Maron, déposée le 16 juin 2025.
La question
Cinq ans après l’annulation de son permis d’environnement, le palais de Justice de Bruxelles reste exploité sans autorisation en règle, malgré des rappels répétés de Bruxelles Environnement. Cette situation soulève de graves questions en matière de légalité, de sécurité et de cohérence avec les objectifs environnementaux de la Région.
• Une nouvelle demande de permis d’environnement a-t-elle enfin été introduite depuis 2022, et si oui, à quelle date, par quel opérateur, et où en est la procédure d’instruction ?
• Quelles sont aujourd’hui les conséquences concrètes de l’absence de permis d’environnement en règle sur l’exploitation du palais de Justice ? Des limitations ont-elles été imposées à certaines installations classées ?
• Depuis 2022, combien de courriers de mise en demeure ont été adressés par Bruxelles Environnement aux différents exploitants du site ? Certains d’entre eux ont-ils fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction ou d’une amende administrative, et si oui, pour quel montant ?
• Une coordination spécifique a-t-elle été mise en place entre les autorités fédérales (Régie des bâtiments, SPF Justice) et la Région pour résoudre ce dossier, et si oui, qui en assure le suivi et selon quel calendrier ?
• Depuis 2022, votre gouvernement a-t-il revu à la hausse le cadre des amendes administratives applicables en cas de défaut de permis d’environnement, en particulier pour les institutions publiques ou les grands sites, et si oui, quelles sont les nouvelles lignes directrices adoptées ?
• Dispose-t-on aujourd’hui d’un état des lieux plus clair du nombre d’installations classées à Bruxelles opérant sans permis en ordre ?
• Quelles conséquences cette situation pourrait-elle avoir sur les futurs chantiers de rénovation du palais de Justice ?
• Enfin, comment le gouvernement bruxellois compte-t-il faire respecter ses propres normes environnementales par les opérateurs fédéraux, alors qu’il s’agit ici d’un bâtiment public emblématique au cœur de la capitale ?
La réponse
QUESTION 1
Une demande de permis d’environnement pour l’exploitation des installations classées présentes sur le site du Palais de Justice de Bruxelles a été introduite en date du 14/09/2022 par la Régie des Bâtiments et le SPF Justice (réf. IPE/1B/2022/1855294).
Après diverses visites des lieux, réunions et demandes d’éléments complémentaires, le bureau d’études vise une introduction des nouvelles demandes de permis d’environnement et d’urbanisme vers la fin du mois de septembre 2025. QUESTION 2
L’exploitation sans permis d’environnement des installations classées est une infraction environnementale conformément à l’article 7, §1er de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement.
Bruxelles Environnement n’a pas imposé de cessation d’activité ni partielle ni totale.
QUESTION 3 Dans le cadre de la procédure d’absence de permis d’environnement des procès-verbaux d’infraction avaient été dressés par Bruxelles Environnement en date des 27/02/2018 et 28/01/2020 qui ont donné lieu à des amendes administratives alternatives de 14560 €, 3640€, 22815€ et 12168 € infligées à la Régie des Bâtiments et au SPF Justice, qui ont été respectivement payées en date du 20/06/2019, 25/10/2021, 08/07/2022 et 18/01/2023.
Depuis l’introduction du nouveau permis d’environnement en 2022, aucun nouveau procès-verbal d’infraction n’a été dressé vu la complexité administrative du dossier et le dialogue établi. QUESTION 4
Il n’y a pas de coordination spécifique mais un accompagnement est fourni par Bruxelles Environnement, comme pour tous les demandeurs de permis dans le cadre de leurs démarches administratives. QUESTION 5 Les montants des amendes administratives alternatives infligées pour les infractions en matière d’environnement sont prévus dans le Code de l’inspection. L’amende administrative alternative est prise par le Fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement, dans les fourchettes prévues par le Code de l’inspection, en tenant compte de la nature et de la gravité des faits, du contexte, de la fréquence et de la durée de l’infraction (prise en compte de la récidive notamment) ainsi que des circonstances aggravantes et atténuantes propres à chaque dossier. Bruxelles Environnement a fait réaliser des études pour déterminer le montant adéquat des amendes en fonction des thématiques environnementales et des types d’infractions. Ces montants sont régulièrement adaptés. QUESTION 6 Les autorités régionales et communales ne disposent à ce jour pas d’une vue sur le nombre de sociétés exploitant des installations classées sans permis d’environnement alors qu’elles doivent en disposer, ou disposant d’un permis d’environnement ne reflétant pas la réalité de leurs activités. Afin de pouvoir réaliser un contrôle efficient sur les exploitations sans permis, il faudra pouvoir croiser de manière automatique différentes sources d’information, aussi en dehors de Bruxelles Environnement. Les moyens actuels ne permettent pas le développement de tels outils, mais cela reste un objectif. Cependant, un suivi rigoureux est réalisé sur les permis arrivant à échéance. QUESTION 7 L’absence de permis d’environnement n’a aucun impact sur les futurs chantiers de rénovation si la portée de ceux-ci est purement d’ordre urbanistique et ne concerne pas une installation classée. Dans le cas contraire, la délivrance des permis d’urbanisme et d’environnement devra suivre une procédure mixte, ce qui implique que la validité et la mise en œuvre des permis d’environnement et d’urbanisme délivrés séparément sont conditionnés l’un à l’autre. QUESTION 8
Tout exploitant d’une installation classée située en Région bruxelloise, qu’il soit un acteur privé ou public de quelque niveau de pouvoir que ce soit, est tenu de respecter la législation environnementale bruxelloise et les conditions d’exploiter imposées en vertu de cette législation. Même en l’absence de permis d’environnement des conditions d’exploitation s’appliquant à certaines installations classées et imposées via des arrêtés sectoriels sont d’application. Sont notamment visés les parkings, les installations de chauffage et de ventilation, les transformateurs statiques.

