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La problématique des cartes plastifiées pour le rachat de véhicules à Bruxelles

Ces dernières années, les cartes de démarchage pour le rachat de voitures continuent d'envahir l'espace public bruxellois, notamment sous la forme de cartes plastifiées apposées sur les pare-brise des véhicules.…

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Question parlementaire
Type
question écrite
Ministre
Alain Maron
Fiches officielles
FR NL
Parlement bruxelloisQuestions écrites

Question écrite de Geoffroy Coomans de Brachène à Alain Maron, déposée le 1 septembre 2025.

La question

Ces dernières années, les cartes de démarchage pour le rachat de voitures continuent d'envahir l'espace public bruxellois, notamment sous la forme de cartes plastifiées apposées sur les pare-brise des véhicules. Diverses communes ont adopté des taxes dissuasives et des amendes administratives, mais un cadre régional uniforme semble toujours faire défaut.

• Quel est le bilan le plus récent concernant les constats d’infraction liés à l’apposition de cartes de rachat de voiture dans les communes bruxelloises ? Existe-t-il un recensement global au niveau régional ?

• Disposez-vous d’évaluations chiffrées concernant les coûts générés pour les communes et la Région en matière de propreté publique à cause de ces cartes jetées sur la voie publique ou dans les égouts ?

• Le projet d’arrêté fédéral sur les plastiques à usage unique, auquel la Région bruxelloise est associée, prévoit-il bien d’interdire spécifiquement les cartes publicitaires plastifiées non adressées ?

• Avez-vous mené des concertations récentes avec les communes pour harmoniser la fiscalité ou les sanctions relatives à ces pratiques de démarchage abusives ?

• Quelles actions concrètes ont été prises ou sont étudiées pour améliorer l’identification des contrevenants, notamment en ce qui concerne les numéros de GSM figurant sur les cartes ?

• Des collaborations sont-elles en cours avec les services de police ou le parquet pour renforcer la traçabilité et engager des poursuites sur la base des infractions au Code pénal (notamment l’article 299) ?

• Enfin, quelles leçons la Région bruxelloise tire-t-elle de la législation wallonne, qui interdit cette pratique depuis 2019, et pourquoi n’a-t-elle pas encore adopté une mesure similaire de portée régionale ?

La réponse

QUESTION 1 Quel est le bilan le plus récent concernant les constats d’infraction liés à l’apposition de cartes de rachat de voiture dans les communes bruxelloises ? Existe-t-il un recensement global au niveau régional ? REPONSE : Selon l’inspectorat de Bruxelles Environnement, il n’existe aucun recensement au niveau régional de ce genre de nuisance. Il n’y a actuellement pas de contrôles de l’apposition de carte de rachat de voitures. Sauf via l’action « Stop-Pub » quand celles-ci sont déposées dans les boites aux lettres des citoyens bruxellois. QUESTION 2 Disposez-vous d’évaluations chiffrées concernant les coûts générés pour les communes et la Région en matière de propreté publique à cause de ces cartes jetées sur la voie publique ou dans les égouts ? REPONSE : L’inspectorat de Bruxelles Environnement ne possède pas d’évaluation chiffrée pour ce type de nuisances. QUESTION 3 Le projet d’arrêté fédéral sur les plastiques à usage unique, auquel la Région bruxelloise est associée, prévoit-il bien d’interdire spécifiquement les cartes publicitaires plastifiées non adressées ? REPONSE : L’arrêté royal visant à limiter la mise sur le marché de certains produits à usage unique et à augmenter la teneur en contenu recyclé de certains produits a été adopté le 25 mai 2024. Il prévoit en effet à l’article 5 d’interdire la mise sur le marché d’un certains nombres de produits à usage unique dont les cartes publicitaires plastifiées non adressées.

QUESTION 4 Avez-vous mené des concertations récentes avec les communes pour harmoniser la fiscalité ou les sanctions relatives à ces pratiques de démarchage abusives ? REPONSE : Pour l’instant, aucune concertation n’a eu lieu avec les communes à ce sujet. QUESTION 5 Quelles actions concrètes ont été prises ou sont étudiées pour améliorer l’identification des contrevenants, notamment en ce qui concerne les numéros de GSM figurant sur les cartes ? REPONSE : Au-delà des « plaintes pub » de la part des citoyens qui ne fonctionnent que quand l’identité du responsable est déterminable sur la carte (et qui donnent parfois lieu à des poursuites pénales), ce qui n’est pas systématiquement le cas, la seule option possible consiste en des enquêtes « mystère » lors desquelles les agents chargés de la surveillance devraient se faire passer pour des potentielles acheteurs/clients. Ceci demanderait de gros investissements (dont une adaptation de la législation existante) pour un résultat incertain. QUESTION 6 Des collaborations sont-elles en cours avec les services de police ou le parquet pour renforcer la traçabilité et engager des poursuites sur la base des infractions au Code pénal (notamment l’article 299) ? REPONSE : Non, ce n’est pas le cas actuellement. Certaines Communes utilisent les SAC dans le but de dissuader de tels comportements. QUESTION 7 Enfin, quelles leçons la Région bruxelloise tire-t-elle de la législation wallonne, qui interdit cette pratique depuis 2019, et pourquoi n’a-t-elle pas encore adopté une mesure similaire de portée régionale ? REPONSE : L’inspectorat de Bruxelles Environnement n’a pas connaissance de retours de la part de la région wallonne concernant la mise en place de cette adaptation législative. Selon lui, le manque d’investissement dans ce volet tient au fait qu’il serait disproportionné pour des résultats incertains (changements législatifs, identification des responsables, sanctionnabilité des contrevenants, production réelle de déchets, etc). Néanmoins, durant mon mandat, c’est à la suite de concertations interfédérales et à la demande des Régions bruxelloise et wallonne que l’arrêté royal visant à limiter la mise sur le marché de certains produits à usage unique adopté en 2024 inclut l’interdiction de la mise sur le marché de ces cartes publicitaires plastifiées non adressées. Par ailleurs, il a été tenu compte de l’exemple wallon puisque le dernier avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets prévoit une habilitation du Gouvernement d’interdire la distribution de publications qui génèrent des déchets en papier, en carton ou en plastique, et qui posent problème en matière de propreté publique. Cette proposition habilite le Gouvernement à préciser les modalités de cette interdiction, définir le type et les caractéristiques des publications soumis à cette interdiction, ainsi que leur mode et lieu de distribution ou d’abandon. Cet avant-projet d’ordonnance a été approuvé en 2 ème lecture par le Gouvernement le 7 mars 2024. L’avis du Conseil d’Etat a été remis le 23 mai 2024, soit peu avant les élections régionales.

Consulter la fiche officielle du Parlement bruxellois

Sources