
Question écrite de Geoffroy Coomans de Brachène à Ans Persoons, déposée le 19 mai 2025.
La question
Le développement du coliving à Bruxelles suscite de nombreuses interrogations en matière d’urbanisme, de fiscalité, de qualité de vie et de cohésion sociale. En l’absence de cadre juridique régional spécifique, les communes bruxelloises se retrouvent souvent seules pour encadrer ces pratiques. Il paraît dès lors important de faire le point sur la manière dont la Région entend réguler ce phénomène.
• Des données ont-elles été collectées ou commandées au sujet de l’évolution quantitative des projets de coliving à Bruxelles ces cinq dernières années (nombre de projets, localisation, profils des occupants, opérateurs concernés) ?
• La Région a-t-elle connaissance de conflits ou contentieux entre communes et promoteurs de coliving, notamment concernant l’octroi de permis ou les conditions d’urbanisme ?
• Existe-t-il une concertation en cours entre les communes et la Région pour harmoniser les pratiques et fixer des règles claires en matière de coliving, notamment sur les plans urbanistiques et fiscaux ?
• Quel rôle la Région a-t-elle prévu de jouer pour garantir que le développement du coliving ne se fasse ni au détriment du tissu résidentiel existant, ni au mépris des objectifs sociaux de la politique du logement ?
• Un encadrement réglementaire régional spécifique est-il étudié à court terme (par ordonnance, circulaire, adaptation du RRU ou du Code du logement) pour clarifier la situation et assurer une meilleure prévisibilité juridique ?
• Enfin, la Région a-t-elle lancé une étude d’impact sociale et urbaine sur l’essor du coliving à Bruxelles, incluant une concertation avec les acteurs associatifs et les habitants concernés ?
La réponse
La région ne dispose pas de donnée précise sur le nombre de projets comportant du coliving pour la simple raison que d’un point de vue urbanistique, il n'y a, pour le moment, pas de distinction entre un logement coliving et un autre logement.
La problématique de l’encadrement juridique du coliving n’est pas encore résolu.
Le changement d’utilisation d’une unité de logement « classique » en coliving, sans travaux n’est pas soumis a permis d’urbansime.
La réforme du RRU, approuvé en 2 e lecture par le Gouvernement le 7 mars 2024, intègre la distinction entre le logement ordinaire et le logement coliving: chapitre 3 (Logements) du Titre III relatif à l’intérieur des bâtiments, section 2 spécifique aux « logements coliving », composée de 4 articles. Préalablement, ce type de logement est défini, dans le Titre préliminaire, comme « Logement destiné à plusieurs personnes qui y disposent d'un ou de plusieurs locaux privatifs de jouissance exclusive et de locaux ou espaces communs collectifs, loué par un bailleur non-occupant pour une durée minimale de trois mois à chaque locataire individuellement et qui s’accompagne de prestations de services au profit des locataires. Sont exclus les logements soumis au régime de la colocation et les habitats solidaires au sens du Code bruxellois du Logement, les logements étudiants collectifs, les maisons de repos et les établissements d'hébergement collectifs. ».
Plus précisément, le 1 er article (article 17) détermine la superficie minimale utile d’un logement coliving en fonction du nombre de chambres qu’il détient, tout en fixant la superficie nette minimum des espaces habitables que le logement coliving doit détenir (75% pour les logements de cinq chambres ou moins et 80% pour les logements de six chambres et plus). Il impose également l’aménagement d’un local ou espace de rangement privatif, facile d’accès, de minimum 2 m² par chambre. Le 2 e article (article 18) porte sur le dimensionnement de la cuisine et sur la nécessité de prévoir au moins une salle d’eau et une toilette séparée de celle-ci par tranche entamée de trois chambres. Le 3 e article (article 19) aborde le logement coliving adapté à savoir celui « répondant aux besoins spécifiques d’une personne à mobilité réduite de manière à lui permettre d’y circuler et d’en utiliser toutes les fonctions de manière autonome » (définition du « Logement adapté » au Titre Préliminaire de ce projet de RRU). Il indique que le logement coliving doit être adapté à raison d’au moins une chambre, une salle d’eau équipée d’une douche, une toilette et un local ou espace de rangement privatif et de l’ensemble des locaux et espaces collectifs, hormis dans le cas où l’on se situe dans un immeuble existant dans lequel les niveaux qui accueillent les locaux et espaces ne sont pas accessibles ou ne peuvent pas être rendus aisément accessibles aux PMR.
Enfin, le 4 e (article 20) précise que les articles fixant les règles en matière d’orientation et d’éclairement naturel, de vue vers l’extérieur et d’existence d’un espace extérieur concernant les logements ordinaires (articles 14 à 16) sont d’application. Il est à noter que le projet de nouvel arrêté du Gouvernement relatifs aux changements d’utilisation qui a été soumis à adoption en 2 e lecture au Gouvernement visait également à encadrer le changement d’utilisation au sein même de l’affectation « logement » et, plus précisément, le passage d’une occupation unifamiliale du logement ordinaire à du logement de type coliving, accueillant davantage d’occupants n’entretenant pas nécessairement ce type de relations. Cette partie n’ayant toutefois pas abouti à un consensus au sein du Gouvernement, l’arrêté a fini par être adopté définitivement le 16 mai 2024 sans ce volet.

