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La régularisation des horodateurs installés illégalement sur le site classé du Bois de la Cambre

En 2022, je vous avais déjà interrogée concernant l’installation, par la Ville de Bruxelles, d’horodateurs sur la voirie carrossable du bois de la Cambre. Comme vous l’aviez rappelé à l’époque, ce vaste parc public de…

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Question parlementaire
Type
question orale
Ministre
Ans Persoons
Fiches officielles
FR NL
Parlement bruxelloisQuestions oralesCompte rendu officiel

Question orale de Geoffroy Coomans de Brachène à Ans Persoons, débattue le 17 novembre 2025.

La question

En 2022, je vous avais déjà interrogée concernant l’installation, par la Ville de Bruxelles, d’horodateurs sur la voirie carrossable du bois de la Cambre. Comme vous l’aviez rappelé à l’époque, ce vaste parc public de 122 hectares est entièrement classé depuis 1976, ce qui implique que l’implantation de mobiliers urbains, tels que des horodateurs, est soumise à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Vous aviez également confirmé que ces dispositifs avaient été installés sans autorisation, en toute illégalité, et que la cellule inspection et sanctions administratives (ISA) avait dès lors envoyé une mise en demeure à la Ville de Bruxelles, imposant l’introduction d’une demande de régularisation. Trois ans plus tard, force est de constater que les horodateurs sont toujours présents et utilisés quotidiennement, ce qui soulève de nombreuses interrogations sur l’évolution de ce dossier. Le caractère illégal de leur implantation avait pourtant été établi. Depuis, aucune communication claire n’a été faite sur les suites données, ni sur une éventuelle démarche de régularisation que la Ville de Bruxelles était censée entreprendre. La situation est d’autant plus problématique que ces horodateurs dénaturent le paysage d’un site patrimonial et naturel unique, protégé, précisément, pour son caractère paysager et historique. En outre, leur présence, sans autorisation en bonne et due forme, crée un précédent inquiétant : celui où une administration locale peut s’affranchir des règles de protection du patrimoine régional, en agissant d’abord et en régularisant éventuellement ensuite, sans véritable conséquence. Depuis 2022, la Ville de Bruxelles a-t-elle introduit une demande de permis d’urbanisme pour régulariser l’implantation des horodateurs installés dans le bois de la Cambre ? Dans l’affirmative, quel est l’état d’avancement de cette procédure et quelles en sont les conclusions ? Dans la négative, quelles sanctions ont été (ou seront) appliquées par la cellule ISA pour le non-respect de la mise en demeure envoyée en 2022 ? Par ailleurs, les horodateurs actuellement en place sont-ils toujours considérés comme illégaux à ce jour ? Quels contrôles urban.brussels effectue-t-elle pour garantir que les équipements urbains installés dans les sites classés respectent bien les procédures prévues par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat) ? Avez-vous étudié la possibilité de déplacer ou de retirer les horodateurs actuellement installés afin de respecter la protection patrimoniale du bois de la Cambre ? Plus largement, quelles mesures le gouvernement régional entend-il prendre pour éviter que des cas similaires ne se reproduisent à l’avenir dans d’autres sites protégés de la Région ?

La réponse de Ans Persoons

La Ville de Bruxelles a bien introduit une demande de permis. Un permis unique a été délivré le 19 avril 2023, autorisant le placement de treize horodateurs : deux sur le chemin du Croquet, quatre sur l'avenue de Flore et sept sur l'avenue Diane. Cette information est par ailleurs reprise sur le site openpermits.brussels sous la référence 04/PFU/1870222. Le placement de ces treize horodateurs a été autorisé, car ceux-ci prennent place le long de la voirie, en dehors de la zone de parc définie dans le plan régional d'affectation du sol. Ils permettent de limiter le report de stationnement au sein du bois de la Cambre à la suite de l'instauration du parking payant en dehors de celui-ci. L’exécution de ce permis a été contrôlée par la cellule ISA d’urban.brussels et s’avère conforme. Pour le contrôle des équipements urbains installés dans les sites classés, la cellule ISA n’est pas en mesure d’agir de manière proactive, car elle ne compte que trois contrôleurs pour couvrir tout le territoire régional. La cellule ISA se focalise sur les nombreux signalements reçus et effectue des contrôles spontanés pour des permis de plus grande envergure. Pour éviter que des cas similaires ne se reproduisent, la cellule ISA traite 100 % des signalements reçus. Cette cellule intervient à chaque fois qu'il est fait appel à elle.

La réplique de Geoffroy Coomans de Brachène

Je suis ravi d'entendre que ces dispositifs ont été régularisés. C'était la moindre des choses de la part d'un pouvoir public, qui a un devoir d'exemplarité. Même si je ne suis pas toujours favorable aux horodateurs, notamment en raison de leur prix prohibitif sur le territoire de la Ville de Bruxelles, la régularisation a été effectuée de façon correcte et adéquate. J'ose espérer que la prudence sera de mise à l'avenir, que la Ville de Bruxelles a bien compris le caractère illégal de son action et qu'elle n'agira donc plus sans introduire de demandes de permis. Par ailleurs, j'en profite pour apporter mon soutien plein et entier à votre cellule ISA. Ces services font un travail essentiel, mais peu reconnu, comportant une importante paperasserie administrative. Je tiens à les féliciter. Et ce, d'autant plus, comme vous le dites, qu'il ne doit pas être évident pour seulement trois personnes de constater toutes les infractions commises sur l'ensemble du territoire régional. Enfin, une question se pose encore : comment doit-on considérer ces horodateurs pour la période 2022-2023, lorsqu'ils étaient irréguliers ? Les personnes ayant introduit une contestation vont-elles obtenir gain de cause ? Mais cette interrogation dépasse évidemment le cadre urbanistique.

Lire le compte rendu intégral · Fiche officielle du Parlement

Sources