
Question écrite de Geoffroy Coomans de Brachène à Sven Gatz, déposée le 30 juin 2025.
La question
Depuis 2014, les communes bruxelloises reçoivent une compensation fédérale à 100?% pour la perte de recettes liée à l’exonération du précompte immobilier sur les biens dits en «?mainmorte?». Néanmoins, c’est la Région qui perçoit actuellement ce montant substantiel, et les modalités de répartition de ce montant entre communes ne sont pas publiques, alors même que les disparités sont notoires.
• Quels sont les critères précis utilisés par Bruxelles Fiscalité pour répartir cette enveloppe entre les dix-neuf communes bruxelloises ?
• Pourriez-vous nous transmettre le détail des montants versés à chaque commune au titre de la mainmorte pour les années 2020 à 2024 ?
• Cette répartition a-t-elle fait l’objet d’une actualisation récente en fonction des évolutions du patrimoine exonéré ou des dynamiques foncières ?
• Une péréquation territoriale a-t-elle été prévue ou intégrée pour tenir compte du poids inégal de la mainmorte selon les communes ?
• Les communes bénéficient-elles d’une visibilité pluriannuelle sur le montant de ces compensations ?
• Les acteurs locaux – notamment les administrations communales – sont-ils consultés dans l’élaboration ou l’évaluation de ces critères ?
• Des audits ou contrôles ont-ils été menés pour garantir l’équité et la transparence de la répartition ?
• Allez-vous publier régulièrement les montants alloués par commune afin d’assurer un suivi démocratique de ces flux financiers ?
La réponse
Les critères de calcul et de répartition du crédit de la mainmorte sont déterminés par l'article 63 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions (ci-après «LSF»).
Ce crédit couvre la non-perception du précompte immobilier sur certains immeubles, principalement les biens de l'État fédéral, des organismes fédéraux , des États étrangers ou des organisations de droit international public (article 63 §2 du BFW). Il est calculé :
• sur la base du taux d'imposition régional et des centimes additionnels arrêtés au 1er janvier de l'année précédente; - sur la base des données officielles les plus récentes relatives aux revenus cadastraux; - en application de l'indexation des revenus cadastraux mise en place à partir du 1er janvier 1991.
Ce calcul est effectué par le SPF Intérieur sur la base des données cadastrales fournies par l'Administration générale de la documentation patrimoniale du SPF Finances (l'AGPD, anciennement «Cadastre»).
Le montant du crédit de la mainmorte pour les biens sis en Région de Bruxelles-Capitale pour 2024 s’élevait au total à 136.278.793 EUR, y compris des régularisations s'élevant à 1.035.963 EUR pour les années 2022 et 2023. Le calcul pour 2025 n'a pas été communiqué à ce jour.
La dotation correspondant à la quote-part des communes bruxelloises (pour 2024, il s’agit de 99.430.368 euros) est transférée à la Région en vertu de l'article 63, § 3, de la LSF. Il n'y a pas de versement ultérieur aux communes.
En annexe est joint un tableau indiquant, par commune, le revenu cadastral (indexé) couvert par la mainmorte et le montant de l’impôt de base régional exonéré. Pour connaître l'impact de cette exonération en termes de précompte immobilier pour une commune spécifique, il suffit de multiplier cet impôt de base correspondant par les centimes additionnels de la commune concernée.
Le montant total de RC immunisé (indexé) pour 2024 en Région de Bruxelles-Capitale est de 263.084.900 d'euros, dont 181.645.900 d’euros pour la seule Ville de Bruxelles (soit 69%). Au taux de 1,25 % (taux de base régional), cela donnerait pour les biens sis à la Ville de Bruxelles un impôt de base de 2.270.574 euros; en appliquant les centimes additionnels à cet impôt de base, on arriverait à une recette fiscale de près de 67 millions d'euros pour la Ville de Bruxelles (sur le total de 99.430.368 euros pour l’ensemble des 19 communes).
Pour être complet, on peut mentionner qu'en vertu de l'article 64 de la LSF, la Ville de Bruxelles bénéficie d'une dotation spéciale annuelle, qui s'élève actuellement à environ 145 millions d'euros.
Le calcul fédéral du crédit de la mainmorte est soumis chaque année au gouvernement régional pour avis au cours du deuxième semestre, par l'intermédiaire du ministre régional en charge des Pouvoirs locaux, qui dispose dès lors des données par commune.
La garantie de l'exhaustivité et de l'exactitude des données cadastrales (et donc de la base de calcul de la dotation mainmorte) est la mission de l'AAPD. La vérification de cette liste de manière systématique et exhaustive ne relève pas des compétences formelles de Bruxelles Fiscalité, qui en outre ne dispose pas des moyens nécessaires pour le faire.
Cependant, en 2023, Bruxelles Fiscalité a reçu pour la première fois une liste exhaustive des biens avec des numéros d'identification des parcelles. Sur cette base, elle a pu développer une action de contrôle aléatoire (via un croisement de données des biens exonérés dans le précompte immobilier).
A cet égard, des consultations ont lieu entre Bruxelles Fiscalité et l’AAPD, et un échange d’informations a été réalisé. Sur la base de ces discussions, une série de corrections a d’ores et déjà été appliquée, qui se reflétera dans la dotation pour 2025.
Enfin, les administrations communales ont accès au registre des biens «immunisés», où elles ont la possibilité de le vérifier et d'y apporter des corrections si nécessaire. Grâce au retour d'information de la Ville de Bruxelles, deux régularisations ont eu lieu l'année dernière (voir ci-dessus).

