
Question orale de Geoffroy Coomans de Brachène à Sven Gatz, débattue le 13 octobre 2025.
La question
Depuis plusieurs années, les signaux d’alerte se multiplient concernant l’attrait décroissant de la Région de Bruxelles-Capitale pour les entreprises. Dernier en date : le rapport « Property Tax Report », publié par Ayming Belgium, met en évidence une pression fiscale sans équivalent sur l’immobilier de bureaux bruxellois. À Bruxelles, les entreprises doivent faire face non seulement à un précompte immobilier de 55,35 %, plus élevé que la moyenne nationale, mais aussi à une taxe régionale sur les surfaces non résidentielles représentant près de 25 % supplémentaires, sans compter de multiples taxes communales additionnelles. Au total, la pression fiscale cumulée dépasse 70 % du revenu cadastral dans neuf communes, atteignant même 82,45 % à Schaerbeek. Conséquence : les entreprises quittent progressivement Bruxelles pour des zones périphériques fiscalement plus accueillantes. Je n'évoque même pas ici la difficulté que représentent les surfaces de bureaux non exploitées, par exemple dans l'attente d'un permis, qui fait l'objet d'autres questions spécifiques. En 2023, 3.115 sociétés auraient quitté la capitale pour s’installer en Flandre ou en Wallonie, contre seulement 2.129 mouvements dans l’autre sens. Ces chiffres posent la question de la capacité de la Région à maintenir son attractivité économique à long terme. Car au-delà de la seule fiscalité, ce sont aussi les signaux envoyés aux investisseurs, l’image de la Région et la vitalité de son tissu économique qui sont en jeu. Les effets sur l’emploi et les recettes fiscales sont également préoccupants. Quelle analyse le gouvernement régional tire-t-il des chiffres de l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse et du rapport publié par Ayming Belgium concernant le départ net des entreprises de Bruxelles vers la périphérie ? Quelles mesures concrètes ont été mises en œuvre ces cinq dernières années pour alléger la pression fiscale sur les entreprises ? Quels sont les résultats mesurables ? Comment les autorités régionales justifient-elles un maintien de niveaux de taxation aussi élevés, alors que Bruxelles souffre d’un déficit de compétitivité en matière d’immobilier d’entreprise ? Le gouvernement entend-il introduire une modulation ou une réforme de la taxe régionale sur les surfaces non résidentielles afin d’éviter que cette taxe ne constitue un frein supplémentaire à l’investissement ? Les communes pratiquant la plus forte taxation ont-elles été invitées à revoir leurs pratiques en matière de taxes locales sur les bureaux et les parkings, dans un souci de cohérence régionale ? Des discussions ont-elles été entamées avec les partenaires économiques, tels que BECI, l’Union des classes moyennes ou les chambres de commerce, dans l'objectif de bâtir un cadre fiscal plus compétitif et plus lisible à l’échelle régionale ? Quel est l’impact économique estimé, en nombre d'emplois perdus et en diminution des recettes fiscales, de la perte nette de près de 1.000 entreprises sur l’année 2023 ? Des dispositifs incitatifs ou des mécanismes correctifs sont-ils à l’étude pour soutenir les PME et jeunes entreprises bruxelloises face à cette pression fiscale, tout en renforçant leur ancrage local ? Enfin, comment le gouvernement entend-il valoriser les atouts structurels de Bruxelles, à savoir sa position centrale, son accessibilité et la main-d'œuvre qualifiée, pour enrayer la tendance au départ et renforcer durablement son attractivité économique ?
La réponse de Sven Gatz
Je commencerai avec les éléments qui m'ont été transmis par la secrétaire d’État chargée de la Transition économique. Mme Trachte rappelle tout d’abord que Bruxelles fait office de poumon économique de la Belgique, mais aussi de pouponnière pour les entreprises. Ainsi, il est également nécessaire de s’arrêter sur l’évolution du nombre d’entreprises en Région bruxelloise. Selon Statbel, ce nombre est en progression constante. Il n’y a jamais eu autant d’entreprises à Bruxelles. Fin 2019, elles étaient 110.825 à être assujetties à la TVA. En juillet 2025, nous en comptions 124.725. Ceci tend à prouver que le dynamisme entrepreneurial bruxellois reste particulièrement vivace. Toutefois, ma collègue souligne également que le coût du foncier sur un territoire restreint peut pousser les entreprises à déménager. Par exemple, lorsqu’elles croissent, acquièrent une certaine taille et ont besoin d'une plus grande surface. En ce qui concerne les accomplissements du gouvernement bruxellois durant la législature précédente, elle indique tout d’abord que le gouvernement a notamment défini des priorités industrielles dans le cadre de sa stratégie de transition économique intitulée Shifting Economy, qui vise à transformer en profondeur le tissu économique bruxellois pour le rendre plus durable, circulaire, inclusif et résilient. Pour plus de détails, elle vous invite à lire sa réponse à la demande d’explications de votre collègue Mme Azghoud, en commission des Affaires économiques du 2 juillet dernier. Le secteur des technologies est également inclus dans la stratégie Shifting Economy, complétée par un plan régional pour l'innovation. Tous deux renforcent les priorités régionales basées sur les forces de l’écosystème bruxellois. Ils contiennent plusieurs axes liés au secteur des technologies. Pour plus d’informations, Mme la secrétaire d'État vous renvoie à sa réponse à la question orale de Madame Azghoud en commission des Affaires économiques du 23 avril dernier. Je vous invite de plus à consulter mes réponses à la question de M. Dalle datant de mars et à la question écrite n° 78 de M. Vanden Borre datant de juillet dernier. Elles portaient sur la pression fiscale sur les immeubles de bureaux en Région de Bruxelles-Capitale. Pour ce qui relève de mes compétences et de celles de M. Clerfayt, il est clair qu'au titre de responsables politiques, nous devons œuvrer pour un système fiscal cohérent et transparent afin de maintenir, voire attirer des entrepreneurs et investisseurs à Bruxelles. Cependant, nous ne pouvons ignorer l’autonomie fiscale communale prévue par la Constitution et le fait que la Région bruxelloise est composée de dix-neuf communes. Pour répondre aux besoins spécifiques de leur population, celles-ci gèrent leurs ressources budgétaires et financent leurs compétences et politiques en partie sur fonds propres. Il ne me revient pas - surtout en affaires courantes - de fusionner les dix-neuf communes bruxelloises en une seule région urbaine. Aussi, pour faire entrer les communes dans un « carcan fiscal » raisonnable, la Région doit-elle intervenir avec les moyens dont elle dispose. Depuis 2007 déjà, la Région bruxelloise aide au mieux les communes, à travers le Fonds de compensation fiscale, à contenir l'augmentation des taxes locales. Par le biais de ce Fonds, lesdites communes sont associées au développement économique de la Région et s'engagent à maintenir au maximum un climat fiscal favorable. En contrepartie, elles reçoivent une subvention régionale. En 2022, ce dispositif a été revu sur l'initiative du ministre compétent, en l'occurrence le ministre chargé des Pouvoirs locaux. Ainsi, les modalités de suivi ont été simplifiées et des indicateurs liés à l'activité économique sont désormais inclus dans la répartition de la subvention. Les engagements triennaux pris par la Région et les communes les unes envers les autres expirent à la fin de cette année. En principe, ce serait l’occasion de réviser le dispositif pour la période triennale à venir afin d'utiliser les ressources disponibles de manière plus efficace. Or, pour ce faire, il faut un gouvernement de plein exercice à même de lancer l'appel à candidatures nécessaire pour conclure de nouveaux contrats engageant la Région pour les trois prochaines années. Faute de cela, les contrats actuels peuvent être prolongés dans les mêmes conditions pour une durée de deux ans. Je crois que nous sommes tous d'accord sur le fait qu'une taxe uniforme sur les bureaux pour l'ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale mettrait fin au manque de transparence actuel. La gestion d'une taxe uniforme et modérée par un seul niveau permettrait également de réaliser des économies d'échelle significatives. Toutefois, comme je l'ai déjà mentionné à plusieurs reprises, une première analyse de Bruxelles Fiscalité confirme une très grande disparité en matière de base d'imposition, de taux d'imposition et d'exonérations. Liés à la structure socioéconomique des communes, ces éléments sont évidemment le résultat de leur autonomie fiscale. Les domaines à taxer sont en outre très variés, ce qui complique le processus d'harmonisation. Une telle harmonisation ne peut avoir lieu que si les communes sont prêtes à renoncer à leur autonomie fiscale. Compte tenu des économies d'échelle, nous pouvons supposer que la plupart des communes n'y seraient pas opposées, à condition qu'elles soient assurées d'obtenir au moins les mêmes rendements qu'aujourd'hui. Les communes qui seraient moins bien loties dans un système harmonisé voudront alors une compensation financière. Inutile de répéter qu'il n'y a guère de marge budgétaire pour cela aujourd'hui. Une autre piste déjà mentionnée lors de mes réponses précédentes consiste à fournir un cadre juridique permettant aux communes de différencier leurs centimes additionnels du précompte immobilier. Au niveau de la fiscalité immobilière, la possibilité de fixer des centimes différenciés pourrait représenter un instrument plus efficace et plus rationnel pour les communes bruxelloises et remplacer de nombreuses taxes locales. Il appartiendra à la prochaine majorité de concrétiser ou non cette piste, dans le respect de l'autonomie fiscale des communes.
La réplique de Geoffroy Coomans de Brachène
Soyons prudents lorsque nous évoquons les quelque 125.000 entreprises en Région bruxelloise, car nombre d'entre elles sont exclusivement des boîtes aux lettres. Ce sont plutôt les entreprises qui engagent réellement qui nous intéressent. Lorsqu'elles quittent le territoire bruxellois, ce sont autant d'emplois et de locations de bureaux qui disparaissent. Je ne demande pas une taxation uniforme. Elle peut être dynamique et un peu plus élevée dans le centre-ville ou sur la première couronne. Je peux imaginer que des communes comme Evere ou Haren souffrent d'une concurrence directe avec Zaventem, par exemple. Il faut donc faire preuve de prudence à proximité des zones en dehors du territoire régional ayant une fiscalité nettement moins élevée. J'ose espérer que nous pourrons travailler en bonne intelligence pour garder ces entreprises, qui font beaucoup de bien à l'économie bruxelloise et permettent de faire vivre son tissu social et économique. C'est un enjeu très important.
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