
Question écrite de Geoffroy Coomans de Brachène à Alain Maron, déposée le 30 juin 2025.
La question
Le service de l’inspection environnementale de Bruxelles Environnement est un pilier central du dispositif de contrôle et de surveillance du respect des législations environnementales . Dans un contexte de pression croissante sur les ressources, il est crucial de s’assurer que les contrôles soient efficaces, transparents et suffisamment dotés pour garantir un cadre de vie sain aux habitants.
• Pouvez-vous fournir des chiffres annuels par type de contrôle (air, bruit, déchets, sols, etc.) sur le nombre d’inspections effectuées entre 2020 et 2024??
• Quel est le taux de conformité relevé lors de ces inspections, et quels sont les principaux types d’infractions constatées??
• Quel est le délai moyen entre la notification d’un signalement/envoyé d’une plainte et l’intervention sur le terrain??
• Quelles sanctions administratives ou judiciaires ont été prononcées (amendes, mises en demeure, fermetures) pour chacune de ces années?? Existe-t-il un suivi des infractions jusqu’au recouvrement ou exécution??
• Comment l’inspection collabore-t-elle avec d’autres services publics (police environnementale, communes, divisions spécialisées) pour renforcer la coordination??
• Quels sont les moyens humains et matériels alloués à l’inspection environnementale, et avez-vous constaté une insuffisance de personnel ou un besoin de renforcement??
• Quelles sont les priorités définies pour 2025 en matière d’inspection environnementale, notamment en ce qui concerne les pollutions atmosphériques et les nuisances sonores ?
• Quel accompagnement est proposé aux entreprises ou acteurs sanctionnés pour les aider à se mettre en conformité avec les prescriptions environnementales ?
• Existe-t-il un mécanisme d’évaluation de la satisfaction des citoyens ou des plaignants concernant les interventions du service d’inspection environnementale ?
La réponse
QUESTION 1 : Pouvez-vous fournir des chiffres annuels par type de contrôle (air, bruit, déchets, sols, etc.) sur le nombre d’inspections effectuées entre 2020 et 2024 ?
Le service de l’inspection de Bruxelles Environnement intervient dans environ 3.300 dossiers « environnement » chaque année. Il peut intervenir de manière administrative et/ou par une visite sur le terrain, notamment : · en cas de signalement de pollution ou de nuisances ; · lors de campagnes de contrôle ciblé suivant les plans et programmes d’inspection ; · sur demande d’une autorité ou d’un service public, ou d’un autre service de Bruxelles Environnement
Par ailleurs, il constate également les infractions relatives aux nuisances sonores générées par le trafic aérien au niveau de 9 stations de mesures réparties sur le territoire de la Région (en moyenne environ 25.000 évènements (survol d’une station) sont analysés par an).
Veuillez trouver les chiffres détaillés en annexe 1. QUESTION 2 : Quel est le taux de conformité relevé lors de ces inspections, et quels sont les principaux types d’infractions constatées ?
En moyenne, 20 % des installations ou activités contrôlées chaque année sont constatées en conformité avec la législation concernée. Le service de l’inspection développe des outils d’analyse visant à identifier au préalable l’établissement présentant un risque de non-conformité plus important afin de rendre l’impact de ses contrôles plus optimal.
Veuillez trouver les chiffres détaillés en annexe 2.
Les principaux types d’infractions constatées sont : · les infractions à l’ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets (absence de tri, obligation de gestion, traçabilité, …) · les infraction à l’ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain (bruit de voisinage, nuisances sonores générés par le trafic aérien, …) · les infractions à l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement (absence de permis, non-respect des conditions d’exploiter particulières ou prévues dans les différents arrêtés sectoriels…) QUESTION 3 : Quel est le délai moyen entre la notification d’un signalement/envoyé d’une plainte et l’intervention sur le terrain ? Les procédures mises en place au sein du service de l’inspection visent un délai moyen de 30 jours. Toutefois l’augmentation du nombre de plaintes/signalements reçus ces dernières années, combinée à un statu quo des effectifs n’a pas permis d’atteindre cet objectif, malgré les mesures prises pour optimiser les process. En 2024, ce délai moyen s’élevait à 63 jours. QUESTION 4 : Quelles sanctions administratives ou judiciaires ont été prononcées (amendes, mises en demeure, fermetures) pour chacune de ces années ? Existe-t-il un suivi des infractions jusqu’au recouvrement ou exécution ? En cas d’infraction constatée, le service de l’inspection peut entre autres adresser un avertissement, une mise en demeure, constater l’infraction par procès-verbal, ordonner la cessation partielle ou totale d’une activité et proposer une transaction. Toute infraction constatée par procès-verbal peut être sanctionnée pénalement ou administrativement (amende).
Au niveau des sanctions, environ 620 procès-verbaux (moyenne sur 3 années - toutes thématiques environnementales confondues) sont portés annuellement à la connaissance du département qui gère les procédures d’amende. Ce département gère également les procédures relatives à des procès-verbaux dressés par les agents chargés de la surveillance communaux et la Police. Environ 200 décisions d’amende administrative (moyenne sur 3 années - toutes thématiques environnementales confondues) ont été prises chaque année (avec une moyenne de 2.200.000 EUR infligés annuellement).
Depuis juin 2023, le service de l’inspection peut également, dans certains cas, proposer une transaction administrative à l’auteur de l’infraction.
Enfin, toute amende impayée est signalée à Bruxelles Fiscalité qui est compétente pour le recouvrement.
Les tâches des agents du service de l’inspection ne se limitent pas à constater des infractions. Ils poursuivent leurs actions jusqu’à la mise en conformité des installations/activités contrôlées ou le retrait de la plainte.
Ces 3 dernières années, il a également été nécessaire d’ordonner une cessation partielle ou totale d’une activité dans 6 dossiers par an.
Veuillez trouver les chiffres détaillés en annexe 3. QUESTION 5 : Comment l’inspection collabore-t-elle avec d’autres services publics (police environnementale, communes, divisions spécialisées) pour renforcer la coordination ? La collaboration avec d’autres services publics se présente de différentes manières dont : · L’échange de savoir, de savoir-faire, d’expérience ; · La préparation, la réalisation et le suivi d’enquêtes conjointes ; · L’organisation de réunion pour élaborer des priorités, des stratégies communes ou complémentaires. · Le développement d’outils digitaux facilitant les échanges d’informations, la coordination des inspections. Au niveau des services communaux d’inspection, ces axes de collaboration sont inscrits dans des accords de coopération avec 13 communes. Ils se concrétisent par l’organisation 2 fois par an, d’une rencontre (Inspectomeet), par l’accès à un espace digital partagé de documents (Inspectoshare) , par la mise en place d’un outil cartographique permettant d’identifier les lieux où des contrôles sont ou ont été réalisés par le service de l’inspection de Bruxelles Environnement. Des contacts réguliers ont également lieu avec les membres du réseau bruxellois d’expertise « environnement – aménagement du territoire » (Collège des procureurs généraux) afin d’assurer une coordination et une cohérence entre les acteurs de la chaîne d’inspection et de sanctions. QUESTION 6 : Quels sont les moyens humains et matériels alloués à l’inspection environnementale, et avez-vous constaté une insuffisance de personnel ou un besoin de renforcement ? Au 1 er août 2025, le service de l’inspection comptait 27,9 ETP Inspecteurs, épaulés par 6,3 ETP administratifs et encadrés par 3,6 ETP managers. La Division compte ensuite 4,5 ETP Gestionnaires de dossiers d’amende administrative pour toutes les thématiques environnementales, y compris les nuisances générées par le trafic aérien. Ils sont épaulés par 1,5 ETP administratifs et encadrés par 1 ETP Manager. Le département qui gère les sanctions compte également 2,8 ETP Juristes pour soutenir les dossiers d’inspection, de sanction et assurer l’élaboration de textes législatifs et règlementaires, entre autres. Un audit réalisé en 2022 a montré qu’en moyenne, un inspecteur consacrait +/- 70 % de son temps travail à ses dossiers d’inspection. Le reste de son temps, il participe à des projets (ex : rédaction de projet de législation), à des réunions intra ou inter-régionales, européennes, internationales. Il suit des formations, il forme ses collègues. Il gère les outils nécessaires à la réalisation des métiers d’inspection. Outre le matériel informatique de base (PC, téléphone, …) le service dispose du matériel de mesure des pollutions couramment rencontrées (sonomètre, analyseur de spectre ondes électromagnétiques, …), de matériels d’échantillonnage d’air et d’eau. Il dispose aussi de conventions attribuées par marché public pour l’analyse de la qualité de l’eau, de l’air ou de matière solide (ex : déchets)). Face aux législations environnementales de plus de plus nombreuses, de plus en plus complexes, face à l’augmentation pluriannuelle des plaintes, les ressources dont dispose le service de l’inspection sont insuffisantes pour pouvoir assurer qualitativement ses missions de manière exhaustive ou dans des délais souhaitables. Une amélioration continue des procédures et des outils utilisés est mise en place depuis plusieurs années afin de simplifier, digitaliser, optimaliser les tâches nécessaires à la réalisation d’inspections. Un investissement dans l’amélioration des outils de l’inspection est prévu pour lequel un subside FEDER a pu être obtenu. Cela ne couvrira pas tous les besoins. Des ressources financières seront donc à prévoir en plus dans l’avenir. Une approche visant à mieux cibler les inspections est également en place et en développement continu afin de rendre les inspections plus efficientes. QUESTION 7 : Quelles sont les priorités définies pour 2025 en matière d’inspection environnementale, notamment en ce qui concerne les pollutions atmosphériques et les nuisances sonores ? Conformément à l’article 5, §6 du Code l’inspection, l’inspectorat prépare chaque année un projet de programme d’inspection dans lequel des priorités sont proposées au Gouvernement. En 2025, ce programme d’inspection sera approuvé par le Gouvernement au début du mois de septembre et sera ensuite consultable en ligne. Il comporte plusieurs actions relatives aux pollutions atmosphériques et à la lutte contre les nuisances sonores. QUESTION 8 : Quel accompagnement est proposé aux entreprises ou acteurs sanctionnés pour les aider à se mettre en conformité avec les prescriptions environnementales ? Les agents du service de l’inspection sont toujours disponibles pour conseiller et orienter leurs interlocuteurs vers les personnes, les organismes susceptibles de les aider comme les nombreux facilitateurs disponibles au sein de Bruxelles Environnement, les services d’accompagnement de Hub, … En matière d’obligation de gestion et de tri des déchets autres que ménagers, le service de l’inspection a mis en place un service de moniteurs qui vont à la rencontre des commerçants afin de leur expliquer leurs obligations, leur fournir des conseils simples et en cas de problèmes plus complexes, les inviter à contacter le facilitateur « déchets » de Bruxelles Environnement. Bruxelles Environnement organise régulièrement des formations pour les professionnels dans différents secteurs afin de promouvoir le respect de la législation. Enfin, le site web de Bruxelles Environnement met également à disposition différents instruments tels que les guides pour les exploitants. QUESTION 9 : Existe-t-il un mécanisme d’évaluation de la satisfaction des citoyens ou des plaignants concernant les interventions du service d’inspection environnementale ? Le service de l’inspection s’est inscrit depuis plusieurs années dans un système de contrôle qualité et espère à terme remplir les conditions pour prétendre à la certification ISO_9001. Actuellement, aucun mécanisme d’évaluation systématique de la satisfaction des stakeholders du service de l’inspection n’a encore été développé mais par sa volonté d’atteindre les critères de certification susmentionné, un tel mécanisme sera mis en place dans les prochaines années. Pour être complet, des enquêtes de satisfaction ont été menées dans le passé, menant à l’amélioration des outils su service de l’inspection.

