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Les accords de stationnement dans les zones communales limitrophes

Dans une région aussi densément peuplée, urbanisée et morcelée que Bruxelles, la question du stationnement ne peut être abordée uniquement à l’échelle communale. Les frontières administratives sont souvent invisibles…

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Question parlementaire
Type
question écrite
Ministre
Elke Van den Brandt
Fiches officielles
FR NL
Parlement bruxelloisQuestions écrites

Question écrite de Geoffroy Coomans de Brachène à Elke Van den Brandt, déposée le 16 juillet 2025.

La question

Dans une région aussi densément peuplée, urbanisée et morcelée que Bruxelles, la question du stationnement ne peut être abordée uniquement à l’échelle communale. Les frontières administratives sont souvent invisibles sur le terrain : un même trottoir, une même rue, voire un même pâté de maisons, peuvent être traversés par plusieurs limites communales. Cette situation génère, dans la pratique, un grand flou pour les riverains. À Bruxelles, la Ville est bordée par onze autres communes de la Région, mais aussi par plusieurs communes flamandes. Dans certains quartiers – comme autour de l’avenue Louise, du boulevard Léopold II ou encore du quartier Dailly – les limites sont si complexes qu’un habitant peut facilement se retrouver sanctionné pour avoir garé son véhicule à quelques mètres de son domicile, simplement parce qu’il a dépassé une limite administrative qu’il n’avait pas identifiée.

Si certaines communes ont conclu entre elles des accords permettant aux résidents proches des frontières communales d’utiliser leur carte de riverain au-delà de leur commune d’origine, ces accords semblent aujourd’hui insuffisamment étendus, peu connus, et mal expliqués. Les situations kafkaïennes sont nombreuses : riverains recevant des amendes en série sans possibilité de contestation efficace, délais de réponse excessifs, absence d’affichage clair des zones concernées ou encore inégalités de traitement entre les communes.

De nombreuses personnes concernées par ces réalités ne comprennent pas pourquoi, à quelques mètres près, elles sont considérées comme "hors zone", alors qu’elles vivent dans un même tissu urbain cohérent. Par ailleurs, les modalités d’interprétation et de mise en œuvre de ces accords varient parfois entre administrations locales et parking.brussels, ce qui crée une insécurité juridique et administrative.

Dès lors, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

• Combien d’accords de stationnement intercommunaux sont actuellement en vigueur en Région bruxelloise, et quelles communes sont concernées ?

• Quelles modalités précises encadrent ces accords ? Sont-elles harmonisées d’un accord à l’autre ?

• Comment ces accords sont-ils communiqués aux citoyens concernés, notamment à ceux qui résident à proximité d’une limite communale ?

• Quelles sont les statistiques relatives aux contestations ou recours introduits pour stationnement en zone limitrophe, et quelle part aboutit à une annulation ?

• Comment parking.brussels collabore-t-elle avec les communes pour traiter les plaintes relatives à ces situations spécifiques ?

• Quelles pistes sont étudiées pour améliorer ou étendre ces accords, afin d’éviter des sanctions injustes pour les habitants de ces zones ?

• Un mécanisme régional de médiation ou d’assistance est-il étudié pour les cas récurrents de litiges transcommunaux ?

La réponse

A titre liminaire, il convient de souligner que la question complexe de la gestion du contrôle du stationnement en zones limitrophes constitue l’un des motifs de création de l’Agence régionale du stationnement. La résolution de cette question ne pourra se régler au mieux qu’à l’échelon régional. Selon les renseignements dont dispose l’Agence du stationnement à ce jour, il existe 40 accords de stationnement intercommunaux en Région bruxelloise. Au total, un ensemble de 245 rues, tronçons et squares sont concernés.

Les zones limitrophes actuellement définies l’ont été sur base de critères parfois aléatoires et non-homogènes. Il existe une grande disparité entre les accords de réciprocité (également appelés, « accords de tolérance ») déjà conclus. Celle-ci complique considérablement l’implémentation des données dans les outils de délivrance des cartes de dérogation et de contrôle du stationnement. L’Agence du stationnement travaille à l’heure actuelle à une piste de solution destinée à répondre à un besoin impératif d’harmonisation.

Aujourd'hui les usagers sont avertis de leur droit de se stationner en zone limitrophes grâce au courrier de confirmation de leur carte riverain par le service clientèle. Sur le site web de parking.brussels, des explications additionnelles sont fournies dans l'onglet "zones limitrophes" de la commune.

Parking.brussels ne dispose pas de statistiques précises concernant le nombre de réclamations liées à ce motif, ni d’annulations pour ce motif, celui-ci ne constituant pas une catégorie distincte. Il peut en effet être présent dans plusieurs catégories, telles que « J’ai une carte de dérogation » ou « J’ai payé mon stationnement ».

L’Agence et les communes peuvent échanger en direct par courrier électronique lorsqu'il leur semble faire face à des erreurs répétées qui pourraient trouver leur origine dans un problème opérationnel ou de paramétrage dans les outils de reconnaissance de droit de stationnement.

Dans la perspective d’une transition vers la généralisation de « mailles » au sens de l’article 46, § 1er de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation, l’Agence réfléchit à la mise en œuvre d’un système intermédiaire de « zones tampons » (système reprenant, notamment, les axes, tronçons et espaces publics autour de la frontière communale). Ce système aura pour but de définir de manière univoque et cohérente le périmètre des « zones tampons » (périmètres réciproques) situées de part et d’autre de la frontière communale.

La définition de ce périmètre réciproque devra répondre à des principes généraux communs à l’ensemble des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, c’est-à dire des principes méthodologiques destinés à définir de manière homogène la zone tampon centrée sur la frontière communale et s’étalant de part et d’autre de celle-ci.

Les principes généraux actuellement à l’étude sont les suivants :

· mise en place d’un régime unique et uniforme pour l’ensemble de la Région · définition d’une fourchette géographique 100 m - 300 m · respect de la topographie locale · respect des tronçons et parcelles · respect d’un équilibre (symétrie) de part et d’autre de la frontière communale · intégration des deux côtés de la voirie.

Consulter la fiche officielle du Parlement bruxellois

Sources