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Questions parlementaires

Les subventions régionales pour les dispositifs de contrôle des zones de police

Le 13 novembre 2025, le gouvernement bruxellois a marqué son accord sur l’octroi de 455.000 euros de subventions aux six zones de police de la Région pour l’achat de dispositifs de contrôle.

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Question parlementaire
Type
question écrite
Ministre
Elke Van den Brandt
Fiches officielles
FR NL
Parlement bruxelloisQuestions écrites

Question écrite de Geoffroy Coomans de Brachène à Elke Van den Brandt, déposée le 16 mars 2026.

La question

Le 13 novembre 2025, le gouvernement bruxellois a marqué son accord sur l’octroi de 455.000 euros de subventions aux six zones de police de la Région pour l’achat de dispositifs de contrôle.

• Quels types de dispositifs de contrôle seront financés par cette subvention (radars fixes, radars mobiles, lidar, dispositifs de lecture de plaques, autres) ?

• Comment la somme de 455.000 euros a-t-elle été ventilée entre les zones de police bruxelloises ? Quels critères ont présidé à cette répartition (population, superficie, accidentologie, besoins exprimés, etc.) ?

• Une fiche-projet par zone a-t-elle été établie, et si oui, est-il possible d’en obtenir un aperçu synthétique ?

• Les zones de police ont-elles été consultées dans l’élaboration des priorités ou s’agit-il d’une répartition décidée unilatéralement par la Région ?

• Ces dispositifs de contrôle seront-ils intégrés à des plans stratégiques plus larges, par exemple des plans d’action en matière de sécurité routière ou de lutte contre les infractions graves ?

• Ces investissements sont-ils complémentaires à d’autres dispositifs financés par le fédéral ou les communes en 2025 ?

• Quel est le suivi prévu par Bruxelles Mobilité ou la Région pour s’assurer que les montants attribués sont bien affectés à des achats cohérents et utiles ?

• Existe-t-il une évaluation de l’impact des subventions précédentes octroyées aux zones de police en matière de contrôle ?

• Une répartition pluriannuelle de ce type de budget est-elle prévue ou s’agit-il d’une initiative ponctuelle pour 2025 ?

La réponse

La subvention en 2025 dont il est question peut être utilisée pour l’achat de : · radars répressifs mobiles ; · radars préventifs mobiles ; · radars préventifs fixes ; · radars ANPR mobiles ; · pèses-essieux mobiles ; · appareils de contrôle alcoolémie et ses accessoires ; · tout type de matériel mineur visant à faciliter le travail sur le terrain dans le cadre de la sécurité routière (curvomètres, odomètre).

Bruxelles Mobilité utilise depuis 2017 la même clé de répartition des subsides, qui attribue 1/7 des moyens à chaque zone de police et 2/7 à la zone de police Bruxelles-Capitale Ixelles. Cette clé de répartition se justifie par les dépenses réalisées par les zones de police sur la base des marchés publics ou des bons de commande qu’elles lancent. Les investissements possibles sont larges et laissent une liberté aux zones de police de cibler leurs besoins spécifiques, tout en s’assurant que ce qui est concrètement acheté serve bien au soutien de la politique régionale de sécurité routière. Le matériel acheté soutient les actions des zones dans la répression de la conduite sous influence, des excès de vitesse, ou dans la constatation d’autres infractions. Bruxelles Mobilité se concerte régulièrement avec les zones de police, de sorte que les besoins et les priorités sont bien connus.

Pour le suivi du bon usage du subside, Bruxelles Mobilité demande un rapport d’activité, qui doit comprendre une explication des actions spécifiques menées (ou qui seront menées) grâce au matériel subsidié. Ces actions ou projets doivent avoir un rapport avec les objectifs régionaux en matière de sécurité routière (support à la mise en place de la Ville 30, développement des brigades cyclistes, lutte contre la conduite sous influence, amélioration du sentiment de sécurité, diminuer le nombre de victimes, …) et mentionner les résultats obtenus ou attendus (baisse des infractions, de la V85, développement des actions des brigades cyclistes pour améliorer la sécurité routière, …) ou des obstacles rencontrés.

En parallèle, au niveau administratif, un suivi est effectué comme pour toute subvention. Les zones de police doivent remettre des pièces justificatives qui permettent de montrer la bonne utilisation de la subvention. Depuis 2016, la Région organise une redistribution d’une partie du Fonds de Sécurité routière de la Région de Bruxelles-Capitale via des subsides d’investissement en faveur de la sécurité routière notamment à destination des zones de police. Comme il s’agit ici d’un mécanisme de redistribution, il n’y a pas d’évaluation de l’impact des subsides octroyés. Mais comme mentionné ci-dessus, un rapport d’activité doit être fourni à l’administration.

Ce type de subside existe depuis 2017, de manière annuelle. Il couvre d’habitude un spectre d’investissement plus large. Mais en 2025, en Affaires courantes et les 12ièmes provisoires, le subside traditionnel a été scindé en 2 subsides pour chaque zone de Police.

Consulter la fiche officielle du Parlement bruxellois

Sources