
Question écrite de Geoffroy Coomans de Brachène à Alain Maron, déposée le 18 mai 2025.
La question
Malgré un projet initial prometteur avec la création annoncée du Belgian Sustainable Building Council (BSBC) en 2014, l’initiative semble avoir été abandonnée après des litiges juridiques et des évolutions du marché. Pourtant, les enjeux liés à une approche coordonnée de la durabilité dans le secteur de la construction restent pleinement d’actualité.
• Le projet de BSBC est-il aujourd’hui formellement considéré comme abandonné par la Région de Bruxelles-Capitale, ou conserve-t-il une place dans les réflexions institutionnelles futures ?
• La convention tripartite autour de l’outil GRO a-t-elle finalement été signée par les trois Régions, et dans l’affirmative, quels sont les résultats concrets du déploiement à Bruxelles depuis 2022 ?
• Des avancées ont-elles été prévues pour intégrer l’outil GRO aux pratiques du secteur privé bruxellois, en particulier en dehors des marchés publics ?
• Quels sont aujourd’hui, en 2025, les référentiels ou certifications reconnus, promus ou soutenus par la Région en matière de durabilité du bâti (notamment en ce qui concerne les bâtiments résidentiels, tertiaires et publics) ?
• Une entité belge coordonnée ou unifiée, à l’image de ce que visait le BSBC, reste-t-elle à l’ordre du jour afin d’éviter la fragmentation entre certifications privées internationales et initiatives publiques régionales ?
• Un suivi est-il assuré sur l’impact environnemental réel des bâtiments certifiés à Bruxelles, qu’ils relèvent de BREEAM, LEED, GRO ou autres systèmes ? Des données consolidées existent-elles à ce sujet ?
• Quels moyens financiers, humains ou institutionnels la Région consacre-t-elle actuellement à la promotion et au développement des outils d’évaluation de la durabilité dans le secteur de la construction ?
• La Région de Bruxelles-Capitale collabore-t-elle aujourd’hui avec d’autres niveaux de pouvoir (fédéral, européen) ou initiatives internationales pour aligner ses référentiels et certifications sur des standards globaux en matière de construction durable ?
La réponse
QUESTION 1 : Le projet de BSBC est-il aujourd’hui formellement considéré comme abandonné par la Région de Bruxelles-Capitale, ou conserve-t-il une place dans les réflexions institutionnelles futures ? Ce système belge de certification – qui aurait été géré par le BSBC - aurait en effet dû voir le jour en février 2014, mais une action en justice envers la RBC a gelé le processus. Ce litige juridique s’est clôturé mi-2017 avec un jugement du Tribunal de commerce de Bruxelles entièrement en faveur de la Région Bruxelloise. Entretemps, le label privé BREEAM avait évolué : son utilisation au sein des grands projets de construction ou de rénovation d’immeubles de bureaux s’était considérablement accrue et est parvenue à remporter l’adhésion de la majorité des acteurs du marché de l’immobilier bruxellois. La mise en place d’un système de labellisation belge, fort similaire et visant à devenir un « Breeam Belgium », n’avait dès lors plus beaucoup de sens.
Les trois Régions ont dès lors décidé d’organiser une vaste enquête en 2017-2018 auprès des parties prenantes (maitres d’ouvrage professionnels, concepteurs, bureaux d’étude, entrepreneurs) afin de recueillir les attentes du secteur par rapport à un outil technique d’évaluation de la durabilité des bâtiments.
Les résultats de l’enquête ont indiqué qu'un référentiel de durabilité destiné aux projets de construction et de rénovation reste nécessaire, même pour les bâtiments qui ne sont pas destinés au marché de l’immobilier
Parmi les résultats de l'enquête il a été frappant de constater que, à côté du label "BREEAM", le référentiel de durabilité promu par l’Agentschap Facilitair Bedrijf s'est aussi démarqué de manière favorable.
A la suite de ces résultats , il a été décidé d'élaborer une convention de collaboration entre les 3 Régions du pays afin de déterminer le cadre et les modalités du développement et de gestion d'un référentiel de durabilité commun. Les travaux d’élaboration de ce référentiel commun ont été initié en prenant comme point de départ l’outil développé par l’Agentschap Facilitair Bedrijf. Cette collaboration a abouti à la publication d’un référentiel de durabilité commun aux 3 Régions début 2025. Cet outil est gratuitement accessible via le site internet https://gro-tool.be )
La collaboration interrégionale se poursuit pour la gestion du déploiement de l’outil GRO dans chaque Région.
Nous pouvons donc considérer que le projet de BSBC est aujourd’hui formellement considéré comme abandonné par la Région de Bruxelles-Capitale QUESTION 2 : La convention tripartite autour de l’outil GRO a-t-elle finalement été signée par les trois Régions, et dans l’affirmative, quels sont les résultats concrets du déploiement à Bruxelles depuis 2022 ? L'accord de coopération tripartite concernant l'instrument GRO a été signé le 4 avril 2022 par les ministres compétents des trois Régions. Depuis lors, les administrations ont travaillé intensivement au développement ultérieur d'un indicateur commun de durabilité GRO. Une attention particulière a été portée à l'intégration des caractéristiques spécifiques de chaque Région, tout en visant une harmonisation thématique au niveau interrégional. Début 2025, la version interrégionale commune de GRO a été officiellement publiée ( https://gro-tool.be). Cet indicateur de durabilité peut servir de référence partagée pour les projets de construction durables dans les trois Régions. De nombreuses innovations autour du thème de la construction circulaire ont été intégrées, renforçant ainsi l'instrument comme guide pour des pratiques de construction tournées vers l'avenir et résilientes. QUESTION 3 : Des avancées ont-elles été prévues pour intégrer l’outil GRO aux pratiques du secteur privé bruxellois, en particulier en dehors des marchés publics ? GRO est conçu pour être utilisé dans différents types de projets, y compris dans le secteur privé. Il peut être appliqué de manière très flexible et à toutes les phases de la conception pour définir le niveau d’ambition en matière de durabilité et de circularité d’un projet, quelle que soit son échelle. Sur le site web de l’outil GRO ( https://gro-tool.be ), une fonction de service d’assistance est disponible pour les professionnels du bâtiment, tant du secteur public que privé, où ils peuvent poser toutes leurs questions et formuler leurs remarques concernant l’outil lui-même ainsi que son intégration dans les pratiques actuelles de la construction. De plus, les professionnels du bâtiment des secteurs public et privé peuvent s’inscrire aux séances d'information et aux formations qui sont proposées gratuitement. QUESTION 4 : Quels sont aujourd’hui, en 2025, les référentiels ou certifications reconnus, promus ou soutenus par la Région en matière de durabilité du bâti (notamment en ce qui concerne les bâtiments résidentiels, tertiaires et publics) ?
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, certains maîtres d’ouvrage appliquent volontairement une série de certifications de durabilité commerciales (telles que BREEAM, DGNB, HQE, WELL et LEED). Ces certifications commerciales sont payantes, nécessitent l’intervention d’une « tierce partie » pour la certification externe, ciblent principalement de très grands projets et sont orientées vers les résultats. Si vous êtes un maître d’ouvrage opérant à l’international et que vous souhaitez utiliser un outil unique dans plusieurs pays – par exemple pour communiquer avec de potentiels investisseurs – alors le recours à un tel mécanisme de certification internationale peut constituer un atout. Ces outils ne sont cependant pas spécifiquement soutenus par la Région de Bruxelles-Capitale. En revanche, GRO est un outil développé et soutenu par les pouvoirs publics, spécifiquement adapté au contexte belge. Le référentiel de durabilité GRO est accessible gratuitement, applicable à tous types de projets, et axé sur le processus. Contrairement aux certifications internationales, le référentiel GRO ne prévoit pas de vérification externe ni d’intervention d’une « tierce partie » pour la certification. Il fonctionne comme un cadre d’évaluation géré par l’utilisateur, avec une méthodologie transparente et accessible, permettant ainsi au maître d’ouvrage d’effectuer lui-même l’évaluation. Cette approche permet donc également l’utilisation de GRO pour des projets de construction dans le secteur public ainsi que pour des projets de plus petite envergure dans le secteur privé. QUESTION 5 : Une entité belge coordonnée ou unifiée, à l’image de ce que visait le BSBC, reste-t-elle à l’ordre du jour afin d’éviter la fragmentation entre certifications privées internationales et initiatives publiques régionales ?
Il n'existe actuellement pas de structure belge totalement intégrée, comme celle envisagée autrefois avec le BSBC. Néanmoins, la collaboration interrégionale actuelle entre les trois administrations, encadrée et couverte par un accord de coopération officiel, assure une coordination minimale au niveau belge. Bien que les systèmes de certification privés internationaux et l’outil d’évaluation GRO s’adressent à des maîtres d’ouvrage et à des types de projets différents (voir la réponse à la question 4), l’objectif de parvenir à un contenu aussi harmonisé que possible a toujours été une priorité. Ainsi, lors de l’élaboration du contenu technique commun du référentiel de durabilité GRO, des bureaux d’études ayant une expérience dans l’application des systèmes de certification internationaux ont été sollicités. QUESTION 6 : Un suivi est-il assuré sur l’impact environnemental réel des bâtiments certifiés à Bruxelles, qu’ils relèvent de BREEAM, LEED, GRO ou autres systèmes ? Des données consolidées existent-elles à ce sujet ?
Il n'existe actuellement aucun aperçu systématique ou base de données régionale qui recense de manière complète l'impact environnemental réel des bâtiments certifiés par des labels tels que BREEAM, LEED ou GRO. En ce qui concerne GRO, l’outil se concentre sur le parcours allant du début du processus jusqu’à l’exécution du projet de construction, après quoi le suivi s’arrête. Dans le cadre de la coopération interrégionale, des discussions sont toutefois en cours sur la pertinence et la faisabilité d’un développement futur de l’outil GRO, ciblant la phase d’« utilisation » des bâtiments. Bien que la mise en place d’un tel suivi serait précieuse pour mieux cerner les performances environnementales réelles des bâtiments en phase d’exploitation, il a été convenu de se concentrer d’abord sur le déploiement de la version actuelle de GRO dans les trois Régions. QUESTION 7 : Quels moyens financiers, humains ou institutionnels la Région consacre-t-elle actuellement à la promotion et au développement des outils d’évaluation de la durabilité dans le secteur de la construction ?
Sur le plan institutionnel, le développement et la promotion de GRO sont portés par une collaboration entre les trois Régions, chaque région participant via ses services compétents. Cette coopération permet une coordination et un échange de connaissances, mais la mise en œuvre et le suivi restent ancrés au niveau régional. Ce modèle garantit l’implication de toutes les Régions sans centralisation excessive, ce qui profite également à la flexibilité. Bruxelles Environnement dispose actuellement d’environ 1,5 équivalent temps plein (ETP) pour le déploiement de l’outil GRO dans la Région bruxelloise ainsi que pour le développement et la gestion continus en collaboration avec les deux autres Régions. Il s’agit d’une dotation limitée, qui restreint les possibilités d’une mise en œuvre rapide et plus large. En ce qui concerne les moyens financiers, un montant total de 196.750 € a été investi par la Région de Bruxelles-Capitale depuis 2020 dans le développement et la gestion du référentiel de durabilité GRO. QUESTION 8 : La Région de Bruxelles-Capitale collabore-t-elle aujourd’hui avec d’autres niveaux de pouvoir (fédéral, européen) ou initiatives internationales pour aligner ses référentiels et certifications sur des standards globaux en matière de construction durable ?
Dans le cadre de la coopération interrégionale, les trois Régions s’efforcent d’aligner l’outil de durabilité GRO sur les initiatives de la Commission européenne, telles que « Level(s) » (le cadre européen pour les bâtiments durables). L’harmonisation de nos référentiels de durabilité avec les initiatives européennes est particulièrement importante pour la Région de Bruxelles-Capitale, car elle constitue un pilier essentiel pour connecter Bruxelles au mouvement international plus large en faveur de pratiques de construction durables et circulaires. Ainsi, une analyse est actuellement en cours pour évaluer dans quelle mesure GRO est conforme aux critères de la taxonomie européenne, et quelles adaptations seraient nécessaires pour l’aligner pleinement.

